Mesures sociojuridiques de 2019 : récapitulatif

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 13 décembre 2019 - Temps de lecture: 10 minutes

Sociojuridique

Voici revenue cette période typique de l’année où l’on dresse le bilan des mois écoulés. De nombreuses mesures annoncées ont vu le jour. D’autres ont été remaniées. Nous avons récapitulé les principales nouveautés dans cet aperçu pratique.

sociaaljuridische maatregelen hr 2019

1. Finalisation du tax shift

Le 1er janvier a marqué le début de la finalisation du tax shift, qui a réduit les charges sur le travail. La dernière phase du processus s’est inscrite dans la lignée des modifications mises en œuvre depuis 2016 : d’une part, une hausse du salaire net, d’autre part, un relèvement du plafond pour la réduction structurelle des charges sur les bas salaires – aussi bien dans le secteur marchand privé que dans les secteurs non-marchands. L’impact de cette dernière phase sur la baisse des cotisations patronales est pratiquement passé inaperçu. L’ensemble du tax shift a néanmoins engendré une baisse manifeste des coûts salariaux dans le secteur marchand en Belgique, même s'ils restent élevés en comparaison d’autres pays européens.

2. Quasi-AIP : la norme salariale stagne à 1,1 %, de nombreux secteurs d’activité concluent un accord

Les négociations biennales relatives à un nouvel accord interprofessionnel (AIP) ont été laborieuses. Si les premières conciliations se sont soldées par un échec, une fumée blanche a fini par apparaître en avril. Les parties ne sont cependant pas parvenues à s’accorder sur tous les points. Le syndicat socialiste n’a pas approuvé la marge salariale proposée de 1,1 %.

Le gouvernement a donc pris l’initiative de déterminer le pourcentage lui-même. Cela signifie concrètement que les coûts salariaux moyens dans le secteur privé ne pourront augmenter que de 1,1 % maximum en 2019 et en 2020, en plus des indexations et des augmentations barémiques. De nombreux secteurs d’activité ont d’ailleurs déjà défini le contenu de cette norme salariale en formulant leur propre accord.

Par conséquent, vérifiez d’abord les accords convenus à ce sujet dans votre secteur avant de procéder à une hausse de salaire. Concernant les autres mesures, les partenaires sociaux sont parvenus à un quasi-accord.

3. Adaptation de la procédure concernant la prime bénéficiaire et le bonus salarial CCT 90

Les règles d’octroi d’un bonus salarial collectif ont été précisées et un nouveau formulaire standard a été mis en place. Il sera dorénavant également possible d’introduire un acte d’adhésion – indispensable dans une entreprise sans représentation syndicale – par la voie électronique, via www.plansbonus.be.

La prime bénéficiaire relativement récente a subi elle aussi quelques modifications cette année. Dorénavant, il est tenu compte également des collaborateurs à temps partiel et/ou des travailleurs qui sortent de service. Par conséquent, le calcul de la prime bénéficiaire peut désormais aussi être proratisé.

4. Retraite anticipée pour les bénéficiaires du RCC

Un chômeur bénéficiant d’un complément d’entreprise (RCC) qui satisfait aux conditions d’âge et de carrière requises peut également prendre une retraite anticipée à partir de 2019.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) – l'ancienne prépension – a été durci à différents niveaux. Jusqu’au 30 juin 2020, les travailleurs pourront encore être licenciés à partir de 59 ans dans le cadre de différents régimes RCC (métiers lourds, carrière très longue). Ne manquez pas de vérifier les règles qui s'appliquent exactement dans votre secteur. À partir du 1er juillet 2021, l’âge passe à 60 ans dans la plupart des régimes.

5. Extension du congé d’adoption et d’accueil

Bonne nouvelle pour les travailleurs qui adoptent ou accueillent un enfant. Le congé a été étendu en 2019 et compte dorénavant 6 semaines par parent d’adoption. Pour l'accueil de longue durée – au moins 6 mois – le législateur prévoit également une période de congé de 6 semaines par parent d'accueil.

À partir de 2019, une semaine supplémentaire s’ajoute tous les deux ans, tout comme pour le congé d’adoption. Cette semaine est toutefois répartie entre les deux parents. D’ici 2027, les congés cumulés compteront alors 17 semaines maximum : 6 semaines par parent et 5 semaines supplémentaires à répartir entre les deux parents.

6. Utilisation plus flexible des congés thématiques

L’été a apporté une extension des formules existantes concernant les congés thématiques. Elle permet aux travailleurs de prendre un congé parental et un congé pour assistance médicale de manière plus flexible, en accord avec leur employeur. Il leur sera donc possible de prendre dorénavant un congé à temps plein par semaine au lieu de le prendre par mois.

Les formules de congé parental actuelles ont été étendues à une 4e option : 1/10 d’une semaine de travail à temps plein sur une période de 40 mois. Concrètement, il sera possible de prendre un demi-jour par semaine ou un jour complet toutes les deux semaines. Dans ce cas également, l’accord de l’employeur est requis.

7. Le parcours chaotique du permis unique

Le permis unique longtemps annoncé est enfin devenu réalité début 2019. Il permet dorénavant de demander simultanément le permis de travail et de séjour des travailleurs non européens. La nouvelle procédure ne s'applique toutefois qu’à une occupation en Belgique de plus de 90 jours. Le futur employeur introduit dorénavant lui-même la demande auprès du service de migration régional, sauf si le travailleur est autorisé à travailler en Belgique pour une durée indéterminée.

Tenez compte du fait que, dans la pratique, la délivrance du permis est encore laborieuse. Deux services publics différents doivent en effet donner leur accord.

8. Régime plus souple pour les solutions de mobilité

L’allocation de mobilité, mieux connue sous le nom de « cash for car », a été complétée cette année par le budget mobilité. Contrairement à l’allocation de mobilité, qui échange la voiture de société contre une intervention financière, le budget mobilité laisse aux travailleurs le choix entre différentes solutions de transport.

Pour bénéficier du budget mobilité, l’employeur comme le travailleur doivent répondre à un certain nombre de conditions. Les collaborateurs qui adhèrent à l’offre ont le choix entre une voiture de société respectueuse de l’environnement ou un moyen de transport durable comme le bus, le train et le vélo d'argent. Chaque option présente ses propres règles fiscales et sociales.

Les conditions et délais minimaux applicables au budget mobilité ont été imposés à l’allocation de mobilité existante, afin de mieux harmoniser les deux systèmes. Par ailleurs, l’attestation de voiture de société a également disparu et l’allocation peut dorénavant augmenter ou diminuer en fonction des orientations de carrière de vos collaborateurs.

9. Mini-accord sur l’emploi

Au cours de l’été 2018, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant une série de mesures destinées à donner plus d'oxygène au marché de l’emploi. Une meilleure concordance entre l’offre et la demande devrait permettre à pourvoir plus rapidement les postes vacants. Un certain nombre de mesures ont été intégrées dans la législation en 2019 :

  • Les travailleurs qui perdent leur emploi pour cause de force majeure médicale ont droit au reclassement professionnel.
  • Les travailleurs pourront dorénavant prendre 48 mois de crédit-temps pour suivre une formation à un métier en pénurie.
  • Les employeurs peuvent, grâce à une clause d’écolage plus flexible, être indemnisés des frais de formation d’un travailleur qui quitte l’entreprise.
  • Dans certains cas, les travailleurs licenciés doivent s’inscrire comme demandeurs d’emploi dans les deux mois.
  • Les travailleurs en incapacité de travail âgés de plus de 65 ans, mais qui ne sont pas encore à la retraite, pourront prétendre à des allocations de maladie pour une durée maximale de 6 mois.

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En tant que professionnel des ressources humaines, vous avez tout intérêt à être bien informé, que vous vous plongiez chaque jour dans des calculs salariaux complexes et l'administration du personnel ou dirigiez une équipe de spécialistes. À cet égard, une connaissance à jour de la législation sociojuridique est impérative.


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