Protection obligatoire des lanceurs d’alerte – prenez les devants

Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 travailleurs et plus doivent avoir mis en place un canal interne et une procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte. Les entreprises occupant au moins 50 et moins de 250 travailleurs ont un peu plus de temps pour satisfaire à la nouvelle obligation : elles ont jusqu’au 17 décembre 2023. Comme l’échéance approche, nous résumons pour vous les points à retenir.

Edward Snowden, Chelsea Manning ou Frances Haugen… ce ne sont là que quelques noms dans la lignée de lanceurs d’alerte célèbres qui ont risqué leur vie pour une cause supérieure. Leurs motivations ont beau être nobles, le risque de lourdes sanctions est toujours élevé, raison pour laquelle leur protection est essentielle. L’Europe a donc renforcé les règles. 

La directive définit des normes minimales pour la protection des lanceurs d’alerte. Il s’agit de personnes qui, au cours de leur emploi ou de leur collaboration avec une entreprise publique ou privée, ont constaté certaines violations et souhaitent les signaler. Il peut s’agir de la violation des règles relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment de capitaux, à la santé publique, à la protection de l’environnement ou des données … les exemples sont multiples.

Toutes les entreprises et organisations – du secteur privé comme du public – employant au moins 50 collaborateurs, doivent mettre en place un canal de signalement interne. Bien entendu, avec des garanties suffisantes en matière d’indépendance, de confidentialité, de suivi et de protection des données.

La protection s’applique à toutes les personnes en situation de vulnérabilité économique qui souhaitent signaler une infraction constatée dans un contexte professionnel. Les travailleurs, fonctionnaires ou indépendants, qu’ils soient actuels ou passés, entrent en considération, de même que les stagiaires et les bénévoles. Ainsi que la famille, les collègues et les personnes de confiance du lanceur d’alerte. Les lanceurs d’alerte anonymes relèvent également de la directive, lorsqu’ils sont identifiés ultérieurement.

La directive européenne sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 16 décembre 2019. Elle imposait aux entreprises employant au moins 250 travailleurs d’établir un règlement interne pour les lanceurs d’alerte pour le 17 décembre 2021. Les entreprises privées comptant de 50 à 249 travailleurs ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour le faire. Des exceptions sont possibles pour les communes de moins de 10 000 habitants ou 50 collaborateurs, ainsi que pour d’autres entités publiques ne comptant pas 50 travailleurs.

La directive sur les lanceurs d’alerte porte essentiellement sur le contrôle de l’intégrité de l’entreprise. Bien que la procédure n’empêche pas les collaborateurs ou des tiers de signaler une accusation via les réseaux (sociaux), cela en réduit les chances car la protection est alors garantie.