Protection obligatoire des lanceurs d’alerte – vérifiez chaque année le seuil !

Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 travailleurs et plus doivent avoir mis en place un canal interne et une procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte. Les entreprises occupant au moins 50 et moins de 250 travailleurs ont un peu plus de temps pour satisfaire à la nouvelle obligation : elles ont jusqu’au 17 décembre 2023. Comme l’échéance approche, nous résumons pour vous les points à retenir.

Les entreprises qui n’atteignaient pas ce seuil à l’époque étaient encore tranquilles pendant au moins 4 ans. Cela change suite à une modification de la législation au début de cette année, et cette évaluation doit tout de même avoir lieu chaque année, systématiquement le 1er janvier.

Edward Snowden, Chelsea Manning ou Frances Haugen… ce ne sont là que quelques noms dans la lignée de lanceurs d’alerte célèbres qui ont risqué leur vie pour une cause supérieure. Leurs motivations ont beau être nobles, le risque de lourdes sanctions est toujours élevé, raison pour laquelle leur protection est essentielle. L’Europe a donc renforcé les règles. 

La directive définit des normes minimales pour la protection des lanceurs d’alerte. Il s’agit de personnes qui, au cours de leur emploi ou de leur collaboration avec une entreprise publique ou privée, ont constaté certaines violations et souhaitent les signaler. Il peut s’agir de la violation des règles relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment de capitaux, à la santé publique, à la protection de l’environnement ou des données … les exemples sont multiples.

Toutes les entreprises et organisations – du secteur privé comme du public – employant au moins 50 collaborateurs, doivent mettre en place un canal de signalement interne. Bien entendu, avec des garanties suffisantes en matière d’indépendance, de confidentialité, de suivi et de protection des données.

La protection s’applique à toutes les personnes en situation de vulnérabilité économique qui souhaitent signaler une infraction constatée dans un contexte professionnel. Les travailleurs, fonctionnaires ou indépendants, qu’ils soient actuels ou passés, entrent en considération, de même que les stagiaires et les bénévoles. Ainsi que la famille, les collègues et les personnes de confiance du lanceur d’alerte. Les lanceurs d’alerte anonymes relèvent également de la directive, lorsqu’ils sont identifiés ultérieurement.

La directive sur les lanceurs d’alerte porte essentiellement sur le contrôle de l’intégrité de l’entreprise. Bien que la procédure n’empêche pas les collaborateurs ou les tiers de consulter un canal de signalement externe des autorités ou des médias (sociaux) pour signaler une plainte, elle réduit considérablement la probabilité de le faire. Car la protection est alors garantie. 

La législation oblige chaqueentreprise (= entité juridique) comptant aumoins 50 travailleurs à prévoir un canal designalement interne. Pour les organisations occupant moins de 50 travailleurs, cette obligation vaut uniquement si elles sont actives dans le secteur financier.

Le calcul du seuil de 50 travailleurs s’effectue sur la base de règles pour les élections sociales. Cependant, ces calculs ne sont effectués que lors de l’organisation de ces élections, c’est-à-dire une fois tous les quatre ans. Les entreprises qui n’ont pas atteint le seuil aux élections sociales en 2024 étaient donc tranquilles jusqu’aux prochaines élections sociales, soit 4 ans plus tard. 

Les autorités précisent à présent que l’employeur doit à nouveau contrôler chaque année le seuil de 50 travailleurs à partirdu 1er janvier 2025. Pour évaluer si le seuil de 50 travailleurs est atteint, il tient compte de l’effectif du personnel moyen sur la période de 4 trimestres de l’annéecivile précédente.

Chaque 1er janvier, l’employeur compte pour chaque 

• travailleur sous contrat de travail (quelle que soit la durée), 
• apprenti (sous contrat d’apprentissage) et 
• intérimaire (à l’exclusion de ceux qui remplacent des travailleurs dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue)

le nombre de jours où ils ont été en service au cours des 4 trimestres de l’année civile précédente. Il s’agit de la période de référence. 
Le nombre obtenu est divisé par 365 pour calculer la moyenne.

Pour les travailleurs qui travaillaient moins de 75 % d’un horaire de travail à temps plein, on divise par 730. Les temps partiels qui prestent moins de 75 % d’un horaire de travail à temps plein ne comptent cependant que pour la moitié. .

Lorsqu’une entreprise dispose d’un canal de signalement et repasse sous le seuil des 50 travailleurs, cette obligation disparaît en principe. Mais dans la pratique, l’entreprise n’a pas intérêt à supprimer ce canal de signalement, car les travailleurs peuvent toujours effectuer une déclaration via un canal de signalement externe ou les médias (sociaux). 
Grâce à un canal de signalement interne, l’entreprise peut recevoir elle-même les signalements et mettre fin à d’éventuelles illégalités sans exposition externe.