La liste est longue, mais vous n’êtes pas tenu de tout proposer. Vous devez cependant au moins formuler une offre dans ce pilier. Vous pouvez la limiter à une offre gérable au plan administratif et qui, bien sûr, répond aux besoins de mobilité de votre personnel.
Attention : Toutes les dépenses de ce pilier sont limitées à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).
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3. Quels employeurs peuvent proposer un budget mobilité ?
Le budget mobilité constitue une alternative à la voiture de société. Vous ne pouvez l’introduire que si vous mettez au moins une voiture à la disposition d’au moins un travailleur depuis au minimum 36 mois. Ceci n’est contrôlé qu’une seule fois au moment de l'introduction du budget fédéral de mobilité. Passé ces 36 mois, vous ne devez plus mettre de voitures à disposition et vous pourrez proposer le budget mobilité à tous les travailleurs éligibles.
Vous êtes employeur depuis moins de 36 mois ? Dans ce cas, vous pouvez bel et bien introduire un budget mobilité, mais uniquement si vous aviez déjà proposé au moins une voiture de société auparavant. À l’avenir, vous pourriez être tenu de proposer le budget mobilité.
4. Quels travailleurs entrent en considération pour le budget mobilité ?
Vous pouvez allouer le budget aux collaborateurs qui disposent d’une voiture de société, ou qui y ont droit du fait de leur fonction, mais qui n’exercent pas (encore) ce droit. Quiconque reçoit une promotion et devient ainsi éligible, peut obtenir le budget mobilité immédiatement.
À noter : il arrive que des travailleurs financent leur voiture de société, en tout ou en partie, en remplaçant ou en convertissant du salaire ou des avantages (salariaux) existants. Ces voitures de société ne sont pas éligibles au remplacement par le budget mobilité.
Le gouvernement De Wever entend rendre le budget mobilité accessible à tous. Nous ne savons pas encore quelle forme cela prendra. Le budget mobilité remplacera cependant les interventions de l’employeur existantes dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en voiture privée. Le nouveau budget mobilité pourrait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle législation sur la rémunération flexible qui a été annoncée.
5. À combien s’élève le budget mobilité ?
Le budget doit s’élever à minimum 3 000 euros, jusqu’à maximum un cinquième du salaire annuel brut du travailleur. Ce montant est plafonné à 16 000 euros par année civile.
À partir du 1er janvier 2024, les montants sont indexés annuellement. En 2024, la fourchette sera donc fixée à 3 164 euros et 16 875 euros. Notez que cette indexation annuelle de la limite inférieure et de la limite supérieure est distincte de la possibilité offerte à l’employeur d’indexer le budget mobilité annuellement selon les règles de la commission paritaire à laquelle l'employeur appartient.
L’employeur doit vérifier à certains moments si le budget mobilité respecte ces marges :
- Au moment de l’octroi du budget mobilité ; et
- Lors d’une éventuelle modification du budget mobilité à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation.
À partir du 1er janvier 2024, vous devez évaluer si le budget mobilité respecte les montants indexés, et ce chaque année au 1er janvier.
Pour calculer l’ampleur du budget mobilité, vous avez à partir du 1er janvier 2024 deux options : vous choisissez soit une formule basée sur les frais réels, soit une formule sur une base forfaitaire. Vous pouvez choisir librement entre les deux formules, mais vous devez ensuite utiliser la même méthode pour tous les travailleurs, pour une période de 3 ans.
Le montant du budget mobilité est en principe fixé une seule fois, au départ. Par la suite, vous ne pouvez encore l’ajuster qu’à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une promotion, lorsque le travailleur est éligible à une plus grande (ou plus petite) voiture.
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