Incapacité de travail et réintégration des malades de longue durée en 2026

La prévention de l’incapacité de travail et la réintégration des malades de longue durée figurent parmi les priorités de l’accord de gouvernement De Wever (2025-2029). Les premiers avant-projets de loi sont déjà disponibles et ont été analysés. Entre-temps, les textes ont été publiés au Moniteur belge. Dès cette année, un nombre important de nouvelles règles entre en vigueur.

En tant qu’employeur, vous devez instaurer une politique active en matière d’absentéisme. Cela signifie prendre des mesures pour prévenir les absences et favoriser le retour au travail des personnes en incapacité. La manière dont vous mettez en œuvre cette politique vous appartient. Nous vous recommandons toutefois d’élaborer une politique d’absentéisme formalisée. Celle-ci peut être intégrée au règlement de travail, mais ce n’est pas une obligation juridique stricte. Une telle politique peut notamment aborder la prévention, la communication autour du bien-être, les droits et obligations.

En revanche, vous êtes tenu de prévoir, dans votre règlement de travail, une procédure de prise de contact et de suivi avec les travailleurs concernés. Cette procédure doit au minimum préciser :

• qui prendra contact avec le travailleur ;
• à quelle fréquence ces contacts auront lieu.

Attention : cette procédure n’a pas pour but de contester les raisons médicales de l’absence, mais uniquement de préparer une reprise du travail fluide après la période d’incapacité.

Depuis le 1er janvier 2026, vous pouvez, en tant qu’employeur, initier un trajet de réintégration dès le premier jour d’incapacité de travail, mais uniquement avec l’accord du travailleur. 

Après au moins huit semaines d’incapacité, vous devez demander au conseiller en prévention – médecin du travail (CP-MT) d’évaluer le potentiel de travail du travailleur en incapacité.

Si le CP-MT constate qu’il existe un potentiel de travail, tout employeur comptant au moins 20 travailleurs est tenu de lui demander de lancer un trajet de réintégration, au plus tard six mois après le début de l’incapacité.

Les employeurs d'au moins 20 travailleurs qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une sanction, par travailleur concerné :

• soit une amende pénale de 400 à 4 000 euros (500 à 5 000 euros à partir de février 2026) ;
• soit une amende administrative de 200 à 2 000 euros (250 à 2 500 euros à partir de février 2026).

En tant qu’employeur, vous examinez uniquement les possibilités de travail adapté ou alternatif au sein de votre entreprise. 

Un travailleur qui ne se présente pas à un rendez-vous ou une convocation de la mutualité (sans motif valable) pourra faire l’objet de sanctions plus sévères.

Dans le cadre d’un trajet formel de réintégration en entreprise, le travailleur reçoit une convocation du CP-MT. S’il ne s’y présente pas sans motif valable, il perdra son droit aux indemnités à partir de la deuxième absence. Attention : cette sanction ne s’applique pas aux convocations dans le cadre d’un trajet de fin de travail pour cause de force majeure médicale.

Les personnes sans contrat de travail sont également concernées. Lorsqu’il apparaît qu’elles disposent d’un potentiel de travail, leur indemnité de maladie est menacée si elles ne s’inscrivent pas, dans les 14 jours suivant l’orientation, auprès du Forem, d’Actiris, du VDAB ou de l’ArbeitsAmt. Elles doivent en outre répondre aux convocations de ces services.

Toutes ces sanctions s’appliqueraient aux contacts prévus à partir du 1er janvier 2026, sous réserve de leur confirmation par arrêté royal (AR), qui doit encore être adopté.

Votre travailleur reprend le travail après une absence de longue durée ? Il peut alors demander un examen auprès du CP-MT pour vérifier si son poste doit être adapté. Nouveauté : l’employeur peut désormais initier lui aussi cette démarche. Le travailleur n’est toutefois pas obligé de se présenter à l’examen.

Les travailleurs peuvent déjà solliciter une consultation spontanée auprès du CP-MT :

1. en cas de problèmes de santé liés au travail ;
2. s’ils estiment que certaines mesures du plan de réintégration ne sont plus adaptées à leur état de santé.

Une troisième possibilité est ajoutée : les travailleurs risquant de devenir inaptes peuvent demander à leur employeur d’examiner la possibilité d’un poste adapté. Celui-ci peut ensuite demander l’avis du CP-MT.

Enfin, le CP-MT pourra désormais partager certaines informations avec les autres médecins traitants via la plateforme TRIO, mais uniquement avec le consentement du travailleur concerné.

Depuis le 1er janvier 2026, un trajet de force majeure médicale peut être entamé après 6 mois d’incapacité de travail ininterrompue. Lorsque l’employeur prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, une cotisation de 1 800 euros est due au Fonds Retour au travail. Cette règle reste inchangée.

À partir de 2026, les entreprises moyennes et grandes (comptant au moins 50 travailleurs) devront verser une cotisation de solidarité de 30 %, calculée sur l’indemnité de maladie et d’invalidité des travailleurs absents depuis plus de 30 jours calendrier pour cause d’incapacité de travail. Cette cotisation s’appliquera aux 2e et 3e mois d’incapacité et remplacera l’actuelle cotisation de responsabilisation liée à l’afflux excessif vers l’invalidité. 

L’ONSS percevra cette cotisation via un avis de débit. Le premier avis de débit est prévu pour le 4e trimestre 2026. La cotisation peut atteindre environ 1.700 euros pour deux mois d’indemnité. Dès que le travailleur reprend le travail — y compris de manière progressive — l’obligation de cotisation prend fin.

À partir de 2027, cette cotisation pourrait également s’appliquer au 4e et 5e mois d’incapacité de travail, mais les textes légaux correspondants n’ont pas encore été publiés.

Calcul du nombre de travailleurs

Si votre entreprise compte en moyenne moins de 50 travailleurs au cours de l’année où débute l’incapacité de travail, vous n’êtes pas redevable de la cotisation de solidarité.
La moyenne est calculée sur une période de référence de 4 trimestres :

• le 4e trimestre de l’avant-dernière année (année –2) ;
• les 1er, 2e et 3e trimestres de l’année précédente (année –1).

L’ONSS calcule cette moyenne sur la base du nombre total de travailleurs repris dans les déclarations DmfA à la fin de chaque trimestre. S’il n’y a aucune déclaration DmfA pour cette période, le nombre de travailleurs est déterminé sur la base du dernier jour du trimestre de la première occupation suivant la période de référence.

Exceptions : jeunes et travailleurs âgés, contrats de courte durée et travailleurs récemment engagés

Aucune cotisation de solidarité n’est due pour :

• les travailleurs de moins de 18 ans ou de plus de 54 ans ;
• les contrats de courte durée : intérimaires, flexi-jobs, travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, dans l’hôtellerie, les entreprises de pompes funèbres, accueillants d’enfants et apprentis ;
• les travailleurs relevant du groupe cible de la CP 327 (entreprises de travail adapté, ateliers protégés, etc.) ;
• les travailleurs en incapacité de travail durant leur premier mois d’occupation.

Par ailleurs, aucune cotisation n’est due pendant une reprise progressive reconnue. Le régime vise donc clairement à encourager au maximum la reprise progressive du travail.

Et en cas d’occupation auprès de plusieurs employeurs ?

Si un travailleur est occupé simultanément chez plusieurs employeurs, la cotisation de solidarité est répartie au prorata des salaires versés par chacun d’eux.

L’interdiction légale de demander un certificat médical pour le premier jour de maladie (dans les entreprises de plus de 50 travailleurs) a été adaptée : elle est désormais limitée à deux fois par an, au lieu de trois auparavant. Les employeurs comptant moins de 50 travailleurs peuvent toujours y déroger — par exemple en exigeant systématiquement un certificat médical — via une CCT ou le règlement de travail.

Le certificat médical électronique (Mult-eMediatt), qui permettrait au médecin de transmettre immédiatement le certificat à l’employeur via l’e-Box, n’est pas encore disponible. L’INAMI centralisera toutefois ces données dans une nouvelle base (GAOCIT) afin de suivre et, le cas échéant, corriger les pratiques de prescription. Les médecins fraudeurs pourront être identifiés et sanctionnés.

Lorsqu’un travailleur est en incapacité avec salaire garanti (les 30 premiers jours calendrier à charge de l’employeur), il ne bénéficiera désormais d’un nouveau droit au salaire garanti qu’après 8 semaines de reprise du travail en cas de rechute. Avant 2026, ce délai n’était que de 14 jours calendrier. 

Enfin, une dernière modification joue en faveur de l’employeur en cas de maladie pendant une reprise progressive du travail. Si un travailleur tombe malade durant une telle reprise, il n’a plus droit au salaire garanti — à partir du 1er janvier 2026 — pour les heures durant lesquelles il était autorisé à travailler. La mutualité intervient donc immédiatement. Cette règle s’applique pendant toute la durée de la reprise progressive.