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Le chômage dû au coronavirus suspend le délai de préavis

-Temps de lecture: 5 Minutes
covid

La proposition de loi controversée selon laquelle le nombre de jours de chômage dû au coronavirus prolonge la durée de préavis a été publiée ce 22 juin au Moniteur belge. En d’autres termes, le délai de préavis sera mis en pause et recommencera dès que le collaborateur concerné reprendra le travail. La loi prendra effet au moment de sa parution au Moniteur belge. Que cela signifie-t-il pour vous et quelle est l’importance de cette date de publication ?

Situation antérieure

En tant qu’employeur, lorsque vous licenciez un collaborateur, les absences telles que les jours de petit chômage, les vacances et le chômage temporaire pour raisons économiques ont un effet suspensif. Le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus ne suspendait pas le délai de préavis.

Cela a un impact financier : si vous licenciez un collaborateur avec un délai de préavis, celui-ci fournit encore des prestations que vous rémunérez selon son salaire normal. Si des jours de chômage dû au coronavirus sont inclus dans cette période, votre collaborateur recevait l’allocation de chômage temporaire pour ces jours-là. Il s’agit d’un montant inférieur, versé par l’ONEM.

Nouvelle situation depuis le 22 juin 2020

La nouvelle législation résout cette anomalie et garantit que le travailleur reçoit son salaire normal pendant la totalité du délai de préavis. Les jours de chômage dû au coronavirus ne sont désormais plus inclus dans le nombre de jours du délai de préavis.

Tous les préavis ne sont pas concernés

À partir du 22 juin 2020, la loi s’applique sur :

  • Les délais de préavis en cours, démarrés à partir du 1er mars 2020 ;
  • Les nouveaux délais de préavis.

Attention : pour les délais de préavis en cours avant le 1er mars 2020, la force majeure temporaire due au coronavirus n’a pas effet suspensif et les dispositions antérieures restent applicables. Le préavis doit avoir commencé avant le 1er mars 2020 – notifier le préavis avant cette date ne suffit pas.

Deux exemples

Exemple n°1:

Vous avez envoyé le mercredi 4 mars 2020 la lettre recommandée notifiant le délai de préavis de 18 semaines. Le délai de préavis a démarré le lundi 9 mars et se poursuit donc jusqu’au 12 juillet 2020. Mais le travailleur en question est en chômage dû au coronavirus du 23 mars au 30 juin 2020 inclus.

  • Seuls les jours de chômage temporaire dû au coronavirus à partir du 22 juin 2020 suspendent le délai de préavis. Non les jours de chômage dû au coronavirus antérieurs à cette date. Le délai de préavis est donc prolongé de 9 jours calendrier jusqu’au 21 juillet 2020 inclus.

Exemple n°2 :

Vous avez envoyé le mercredi 19 février 2020 la lettre recommandée notifiant le délai de préavis de 21 semaines. Le délai de préavis a démarré le lundi 24 février et se poursuit jusqu’au 19 juillet 2020. Mais le travailleur en question est en chômage dû au coronavirus du 23 mars au 30 juin 2020 inclus.

  • Les jours de chômage dû au coronavirus ne suspendent pas le délai de préavis.

D’autres questions sur l’impact du coronavirus dans votre organisation ? Vous trouverez les réponses dans notre FAQ.

        Geert Vermeir
        ParGeert Vermeir-Juridisch Expert

        Geert Vermeir werkt voor het juridisch kenniscentrum van SD Worx. Met zijn rechtendiploma op zak (KULeuven), begon hij te werken als Legal Advisor en later als Knowledge Manager bij Securex. Na een decennium bij Securex trad hij in april 2008 in dienst bij SD Worx als Senior Legal Advisor. Sinds juli 2014 werkt hij voor het juridisch kenniscentrum. Als expert op vlak van arbeidsrecht en sociale zekerheid deelt hij zijn kennis onder andere als trainer in sociaaljuridische opleidingen.

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