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Feu vert pour le congé corona : réponses aux questions fréquentes

-Temps de lecture: 4 Minutes
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Le gouvernement a conclu un accord sur le congé dit ‘corona’. Il s’agit d’une forme supplémentaire de congé parental pour les travailleurs ayant de jeunes enfants. Émanant de la ministre fédérale de l’Emploi, Nathalie Muylle, cette proposition répond aux difficultés que rencontrent les parents actifs pour garder leurs enfants pendant la crise du coronavirus. Que prévoit précisément cette mesure temporaire ? Découvrez-le dans notre FAQ.

Q: Qui peut prétendre à un congé corona ?

A: Ce congé parental exceptionnel est ouvert aux parents qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou un enfant avec un handicap. Les parents doivent être liés par un contrat de travail depuis au moins un mois et vous, en tant qu’employeur, avez le choix de donner ou non votre accord. Tous les collaborateurs qui ont aujourd’hui déjà droit à un congé parental ordinaire peuvent bénéficier du congé corona, à savoir :

  • Les deux parents biologiques ;
  • L’homme qui a reconnu l’enfant ;
  • Les deux parents adoptifs légaux ;
  • La coparente avec laquelle le lien de filiation avec l’enfant de la mère biologique est établi.

Les parents d’accueil désignés officiellement peuvent aussi demander un congé corona. Les règles sont donc plus souples à ce niveau que pour le congé parental classique.

Q: Y a-t-il une limite d’âge lorsque mon travailleur prend ce congé pour un enfant handicapé ?

A: L’âge maximum est en principe de 21 ans pour les enfants avec un handicap. Cette limite d’âge disparaît lorsque l’enfant ou l’adulte avec un handicap est pris en charge par ses parents et bénéficie d’un traitement intra ou extra-muros, organisé ou agréé par les différentes Communautés.

Q: Quels sont les régimes de congé parental corona possibles ?

A: Les travailleurs à temps plein peuvent réduire leurs prestations d’un mi-temps ou d’un cinquième temps durant la période comprise entre le 1er mai et le 30 juin 2020 inclus. Contrairement au congé parental existant, les travailleurs actifs à ¾ temps minimum au début des congés peuvent aussi prendre un congé corona à mi-temps. Ce congé peut être pris :

  1. En une seule période continue ;
  2. En une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  3. En une ou plusieurs périodes d’un mois, successives ou non ;
  4. En combinant les solutions 2 et 3.

Q: Puis-je en tant qu’employeur refuser une demande de congé corona sans motif spécifique ?

A: Le congé corona n’est pas un droit absolu pour le travailleur. Il ne peut donc en bénéficier que moyennant votre accord. Vous devez toutefois décider d’autoriser ou de refuser le congé sur des bases objectives. Cela signifie à notre sens que vous devez mettre en balance les intérêts de votre collaborateur et ceux de votre organisation. Vous pouvez aussi déterminer quels collaborateurs sont prioritaires pour ce type de congé ou instaurer un roulement spécifique.

Q: Mon collaborateur peut-il suspendre ou convertir en congé corona un congé parental en cours ?

A: Oui, c’est possible. Mais seulement avec votre accord.

  • En cas de suspension, votre collaborateur peut adopter un autre régime de congés. Il peut par exemple passer d’un congé parental ordinaire à 1/10e temps à un congé corona à 1/5e temps jusqu’au 30 juin. À partir du premier juillet, le congé parental suspendu reprend jusqu’à la date d’échéance demandée à l’origine.
  • En cas de conversion, le régime des congés reste identique. Par exemple, un congé parental ordinaire à mi-temps peut être convertir en un congé corona à mi-temps jusqu’au 30 juin. Ensuite, le congé parental normal se poursuit jusqu’à la date d’échéance demandée à l’origine. La conversion peut également avoir lieu avec effet rétroactif.

Q : Quelle procédure dois-je suivre pour introduire une demande une demande de congé corona ?

A : En ce qui concerne le traitement technico-salarial, la même méthode doit être suivie que pour un congé parental « ordinaire ». Vous pouvez utiliser pour la réservation d’un congé parental corona les mêmes codes salaires que ceux que vous utilisez pour le congé parental ‘normal’. Y compris sur la DmfA ou sur d’autres déclarations/documents sociaux officiels, le congé parental coronavirus doit être indiqué de la même manière que le congé parental ordinaire.

Q: Le congé corona compte-t-il comme un congé parental ordinaire ?

A: Non, le congé corona vient s’ajouter au congé parental ordinaire. Les jours ainsi pris ne diminuent donc pas la durée maximale du congé parental ordinaire.

Q: Qui assume les charges salariales de mon collaborateur pendant le congé corona ?

A: Le travailleur en congé corona reçoit une allocation de l’ONEM. Pour en bénéficier, les règles et conditions qui s’appliquent sont celles du congé parental ordinaire. L’allocation est par contre supérieure de 25 %. Lorsqu’un collaborateur à temps partiel prend un congé corona à mi-temps, le montant de l’allocation est bien sûr adapté proportionnellement.

Q: Quelle est la procédure de demande ?

A: Le collaborateur qui souhaite prendre un congé corona doit vous en faire la demande au moins trois jours à l’avance. Il peut procéder par courriel, lettre recommandée ou tout autre écrit. Veillez toujours en tant qu’employeur à dûment accuser réception. Vous avez ensuite maximum six jours ouvrables – au plus tard avant le début du congé – pour refuser ou accepter la demande. Mais vous pouvez aussi convenir de délais plus courts. Faites-le également par écrit ou par courriel avec accusé de réception du collaborateur.

Le délai de six jours ouvrables maximum est aussi applicable aux demandes de suspension ou conversion du congé parental ordinaire. Mais vous pouvez à nouveau convenir de délais plus courts.

Le travailleur doit adresser à l’ONEM une demande écrite d’allocation au plus tard un mois après le début du congé corona.

Q: Le congé parental corona a-t-il un impact sur la pension de mon collaborateur ?  

A: En ce qui concerne les droits sociaux – et donc les droits de pension – le congé corona est assimilé au congé parental ordinaire. Le congé corona intervient donc dans le calcul de la pension si votre collaborateur reçoit une allocation de l’ONEM. Et c’est le cas ici. 

    Quel sera l’impact de la crise du coronavirus sur l’emploi dans votre organisation ?

      Consultez notre FAQ corona
      Geert Vermeir
      ByGeert Vermeir-Juridisch Expert

      Geert Vermeir werkt voor het juridisch kenniscentrum van SD Worx. Met zijn rechtendiploma op zak (KULeuven), begon hij te werken als Legal Advisor en later als Knowledge Manager bij Securex. Na een decennium bij Securex trad hij in april 2008 in dienst bij SD Worx als Senior Legal Advisor. Sinds juli 2014 werkt hij voor het juridisch kenniscentrum. Als expert op vlak van arbeidsrecht en sociale zekerheid deelt hij zijn kennis onder andere als trainer in sociaaljuridische opleidingen.

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