Dans certaines zones fragilisées par des licenciements collectifs ou un chômage élevé, les autorités publiques soutiennent la création d’emploi par une réduction du précompte professionnel ou l’octroi de subventions. Plus de 6.000 nouveaux postes bénéficient déjà de cette réduction des coûts salariaux en Flandre et en Wallonie. Dès le 15 mai 2019, les employeurs bruxellois pourront aussi y faire appel.
Commençons par le commencement : qu’est-ce qu’une zone d’aide ? C’est une zone qui a été touchée par des fermetures ou des restructurations d'entreprises à grande échelle, et où le gouvernement, dans le cadre de son pacte de compétitivité (2014), entend donner un coup de pouce à l’emploi. Une zone d’aide a une durée de vie de 6 ans maximum. Les employeurs qui investissent dans ces zones et y ouvrent de nouveaux postes peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction temporaire de 25 % du précompte professionnel (Wallonie et Flandre), ou d’une subvention (Bruxelles).
La Région wallonne compte actuellement quatre zones d'aide. Elles couvrent une série de zonings économiques et industriels localisés dans un rayon de 40 kilomètres autour des sites de Doosan (Frameries), Caterpillar (Charleroi), Saint-Gobain Sekurit (Sambreville) et Arcelor Mittal (Seraing). Ces zones d’aide, aussi appelées zones franches, ont été établies le 1er novembre 2017. Vous pouvez donc y introduire une demande d’aide jusqu’au 31 octobre 2023.
La Région flamande a défini trois zones d’aide. Pour en savoir plus, lisez cet article néerlandais.
Vous devez introduire votre demande avant l’ouverture des nouveaux postes, et maximum 3 mois après l’achèvement des travaux d’investissement (qui doivent avoir démarré après la création de la zone d’aide). Et bien entendu, votre demande ne peut se faire que pendant les six ans de validité de la zone d’aide.
Les nouveaux postes doivent être pourvus au plus tard 36 mois après la fin des travaux d’investissement, et maintenus pendant au moins 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises).
Comment procéder: Complétez le formulaire de demande disponible sur le site du SPF finances, et envoyez-le à votre secrétariat social, qui le transmettra aux autorités compétentes.
Il n’y a pas de mécanisme d’approbation : si vous répondez à toutes les conditions, votre secrétariat social vous appliquera d’office la réduction de 25 % au moment de payer le précompte professionnel, pendant deux ans.
Le contrôle du respect de toutes les conditions s’effectuera seulement à l’occasion de votre déclaration fiscale, à l’issue de la période de 3 ou 5 ans sur laquelle le poste doit être maintenu. Pour une PME par exemple, pour un poste pourvu en 2019, le contrôle s’effectuera à l’occasion de la déclaration fiscale de 2023, portant sur l’exercice 2022. S’il apparaît au moment du contrôle que vous n’avez pas respecté toutes les conditions, vous devrez rembourser les aides perçues.
La Région bruxelloise a plus récemment fait reconnaître comme zones d’aide une série de quartiers où le taux de chômage est élevé. Dès le 15 mai 2019, les employeurs qui créent de l’emploi dans certaines rues des communes d'Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean pourront ainsi bénéficier d’une subvention de 9 000 €, pour maximum 3 embauches par année civile. À trois conditions :
La subvention s'élève à 3 000 € pour la première année d'emploi et à 6 000 € pour la deuxième année.
Si vous répondez à ces trois conditions, il vous suffit d’introduire une demande de subvention auprès du Service Bruxelles Économie et Emploi. Attention : veillez à introduire votre demande dans les deux mois de la signature du contrat de travail.
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Jean-Luc Vannieuwenhuyse
Conseiller juridique
Je travaille au sein du centre juridique de connaissances de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
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