Heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 : quel modèle choisir ?

Le système des heures supplémentaires volontaires a été profondément remanié. La nouvelle législation vient d’être approuvée par le Parlement et s’applique rétroactivement depuis le 1er avril. Vous souhaitez comprendre en détail ce qui change par rapport aux anciennes heures de relance ? Consultez notre précédent article consacré aux heures supplémentaires. Ici, nous allons droit à l’essentiel : quel modèle choisir en tant qu’employeur ?

Le nouveau contingent légal s’élève à 360 heures supplémentaires volontaires par travailleur et par année civile. Sur ces 360 heures, 240 sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et d’impôt des personnes physiques (y compris le précompte professionnel) : le brut correspond donc au net. Les 120 heures restantes sont des heures supplémentaires imposables, assorties d’un sursalaire légal, mais bénéficiant du régime fiscal avantageux applicable aux heures supplémentaires (réduction d’impôt et exonération partielle du versement du précompte professionnel, jusqu’à 180 heures par an).

Dans l’horeca (CP 302), des plafonds plus élevés s’appliquent : le contingent passe à 450 heures supplémentaires volontaires, dont 360 dans un régime avantageux (brut égal au net).

Attention : les heures supplémentaires volontaires ne sont plus prises en compte dans la limite interne de 143 heures supplémentaires. Aucun repos compensatoire obligatoire n’est imposé, quel que soit le nombre d’heures prestées, tant que le travailleur reste dans les limites du contingent.

Prenons l’exemple d’un employé avec un salaire horaire de 15 euros :

La première option est la moins coûteuse pour vous, mais aussi la moins avantageuse pour votre collaborateur. À l’inverse, la seconde entraîne un coût plus élevé pour vous, mais un gain plus important pour le travailleur. Autrement dit, ce qui est avantageux pour vous ne l’est pas nécessairement pour votre collaborateur.

Dans tous les cas, veillez à formaliser clairement vos accords, notamment sur :

• le nombre d’heures supplémentaires volontaires prestées sans sursalaire ;
• les heures pour lesquelles un sursalaire sera appliqué ou non.

La loi ne précise pas quelles heures sont exonérées de sursalaire. Ce point doit donc être défini d’un commun accord entre vous et votre collaborateur, via un accord écrit. Celui-ci est valable pour une durée maximale d’un an et est reconduit tacitement. Voici quelques scénarios possibles :

1/ Jusqu’à 120 heures, toujours avec sursalaire

Le travailleur accepte de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par an, toutes rémunérées avec un sursalaire légal et soumises aux cotisations ONSS ainsi qu’au précompte professionnel. Le régime fiscal avantageux des heures supplémentaires reste donc pleinement applicable (dans la limite de 180 heures par an) : le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt et l’employeur d’une exonération partielle du versement du précompte professionnel. Par heure prestée, le collaborateur perçoit le montant net le plus élevé, mais le coût pour l’employeur est proportionnellement plus important.

2/ Jusqu’à 240 heures, traitement mixte

Le travailleur accepte de prester jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires par an. Les 120 premières heures sont rémunérées avec sursalaire légal, cotisations ONSS et précompte professionnel. Les 120 suivantes sont prestées sans sursalaire et exonérées de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Ce scénario permet de combiner l’avantage fiscal sur la première tranche et l’exonération nette sur la seconde. Pour l’employeur, le coût moyen par heure diminue par rapport au scénario précédent.

3/ Jusqu’à 360 heures, les heures nettes d’abord

Le travailleur accepte de prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an. Les 240 premières heures sont rémunérées sans sursalaire et exonérées de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Les 120 dernières heures sont, elles, rémunérées avec sursalaire légal, cotisations ONSS et précompte professionnel. 

Du point de vue de l’employeur, il s’agit du scénario le plus avantageux en termes de coût : les heures les plus onéreuses sont reportées en fin de période. Pour le travailleur, cela signifie toutefois que les 240 premières heures sont rémunérées au taux de base, sans compensation supplémentaire pour l’effort fourni. Il est donc essentiel de communiquer clairement à ce sujet en amont.

4/ Jusqu’à 360 heures, toujours avec sursalaire

Le travailleur accepte de prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an, toutes rémunérées avec un sursalaire. Parmi celles-ci, 120 heures donnent droit au régime fiscal avantageux, avec cotisations ONSS et précompte professionnel. Les 240 autres sont soumises au précompte professionnel, mais exclues de ce régime. En effet, ce régime est limité à un maximum de 180 heures supplémentaires par an avec sursalaire légal (et non conventionnel).

Les heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations ONSS ne sont pas prises en compte dans l’acquisition de certains droits sociaux. Cela vaut également pour la constitution de la pension. Il est donc essentiel d’en informer vos collaborateurs de manière proactive. Il n’existe pas de modèle « idéal ». L’essentiel est d’opter pour une solution claire, équilibrée et durable pour les deux parties.