Dans les secteurs où un plafond d’heures supplémentaires majoré s’applique déjà, ce plafond reste d’application :
- 280 heures pour les travailleurs effectuant des travaux routiers ou ferroviaires, ou pour ceux à qui les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit ;
- 360 heures pour les travailleurs et employeurs du secteur horeca (CP 302).
Heures supplémentaires volontaires (360 dont 240 brut = net)
Jusqu’au 31 mars 2026, le système prévoit 100 heures supplémentaires volontaires, complétées par 120 heures volontaires de relance (brut = net). Ce régime disparaît et est remplacé par un nouveau système.
À partir du 1er avril 2026, le contingent légal de base passe de 100 à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile. 240 de ces heures peuvent être payées avantageusement : elles sont exonérées de sursalaire, de cotisations de sécurité sociale et d’impôts (brut = net). Dans l’horeca, le contingent est porté à 450 heures, dont 360 avantageuses.
Ces heures ne sont plus prises en compte pour la limite interne de 143 heures supplémentaires. Votre travailleur peut donc prester autant d’heures supplémentaires volontaires qu’il le souhaite (dans la limite de 360 ou 450 heures), sans devoir prendre un repos compensatoire après 143 heures.
Attention : cette législation ne devrait être définitivement adoptée qu’à la fin avril 2026. Vous pouvez déjà conclure un accord sur la base des nouvelles règles. Gardez toutefois à l’esprit qu’il ne sera pas juridiquement sécurisé, puisqu’il repose sur des dispositions qui n’existent pas encore. Le risque reste néanmoins limité : tout indique que la législation sera adoptée avec effet rétroactif au 1er avril.