Que faire si vous dépassez le pourcentage fixé ?
Si vos coûts salariaux moyens dépassent 0,4 %, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. Voilà pour la théorie. Dans la pratique, la moyenne – et donc également une éventuelle infraction – ne peut être constatée qu’à la fin de la période de deux ans pour laquelle la norme salariale a été fixée. À ce moment, le salaire est déjà payé et ne peut pas être récupéré.
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