Les droits d'auteur, un mode de rémunération attractif pour les salariés et les chefs d'entreprise créatifs : réponse à 6 questions pratiques

Vos clients créatifs vous posent parfois des questions sur le traitement des droits d'auteur ? Le régime est complexe mais fiscalement intéressant. Dans cette FAQ, les consultants SD Worx Stijn Gebruers et Bart Hollebekkers en expliquent les principaux points.

1. Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Bart : "Le droit d'auteur protège les œuvres d'auteurs et détermine ce que les autres peuvent en faire. Concrètement, les œuvres protégées ne peuvent être (ré)utilisées ou modifiées sans l'accord de l'auteur. Les droits d'auteur se divisent en droits moraux - le droit d'être mentionné comme auteur - et en droits patrimoniaux qui vous permettent d'exploiter votre œuvre financièrement. En principe, ils s'appliquent jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Ce n'est que lorsque le créateur transfère ses droits d'auteur - à une personne physique ou morale - qu'une rémunération de l'auteur est possible."

2. Quelles sont les œuvres protégées par le droit d'auteur ?

Stijn : "Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit avant tout être originale. La personnalité de l'auteur s'y exprime et il ou elle a fait certains choix créatifs. Les photographies, les constructions et les logiciels informatiques sont donc éligibles. Dans le secteur de l'informatique en particulier, les droits d'auteur sont en augmentation, tant pour les employés que pour les chefs d'entreprise. Une deuxième condition est que le droit d'auteur ne protège que l'élaboration concrète d'une idée particulière, et donc pas une pensée, un style, un concept ou un format qui n'est pas encore suffisamment concret. ”

3. Faut-il enregistrer les droits d'auteur quelque part pour y avoir droit ?

Bart : "Contrairement aux droits des marques ou aux brevets, en tant qu'auteur, vous n'avez aucune obligation d'enregistrement pour bénéficier de la protection de votre droit d'auteur. Par exemple, il n'est pas nécessaire d'apposer le symbole du droit d'auteur (©) sur l'œuvre. En revanche, il est plus difficile de prouver que vous êtes l'auteur d'une œuvre particulière. Il est donc recommandé de toujours mentionner votre nom et la date de publication. Dans ce cas, il existe une présomption légale que vous êtes l'auteur.

Si vous voulez réclamer une rémunération d'auteur, il est donc important de tout mettre correctement sur papier. Cela vous permettra d'éviter des discussions par la suite. C’est en tout cas fortement recommandé dans la relation entre l'employeur et l'employé. Quelle est l'incidence d'une telle rémunération sur le paiement de la prime de fin d'année ou du pécule de vacances, par exemple ? Et qu'en est-il du calcul des primes d'assurance de groupe sur le montant de cette rémunération ?"

4. Les droits d'auteur sont-ils vraiment si intéressants dans le contexte de l'optimisation fiscale ? 

Bart : "Oui, la loi prévoit un statut fiscal favorable pour les droits d'auteur et les droits dits "voisins" des artistes interprètes ou exécutants - par exemple, un acteur qui porte une œuvre sur scène. Ces rémunérations d'auteur ne sont pas considérées comme des revenus professionnels, mais comme des revenus mobiliers. Vous ne payez que 15 % de précompte mobilier sur ce montant, au lieu du taux normal de l'impôt sur le revenu. La déduction forfaitaire suivante des coûts s'applique :

• 50 % sur la première tranche de 10 000 EUR (indexée pour l'année d’imposition 2022 : 17.090 EUR) ;
• 25 % sur la tranche de 10 000 à 20 000 EUR (indexée pour l'année d’imposition 2022 : 17.090 EUR à 34.170 EUR) ;
• Pas de déduction forfaitaire au-delà de 20 000 euros (indexé pour l'année d’imposition 2022 : 34 170 euros)

De ce fait, le taux effectif de précompte mobilier est encore nettement inférieur. Pour l’année d’imposition 2022, les revenus provenant de la cession de droits d'auteur sont imposés à 7,5 % jusqu'à 17.090 EUR. La taxe communale doit toujours être payée séparément par le biais de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vu ce traitement fiscal particulièrement intéressant, le nombre de dossiers augmente sensiblement. Pour l'employeur, les coûts salariaux sont considérablement réduits s'il peut verser une partie du salaire sous forme de droits d'auteur. Cela permet également aux chefs d'entreprise qui créent des œuvres protégées par le droit d'auteur et les cèdent à une entreprise - qu'il s'agisse ou non de la leur – de bénéficier d'un joli bonus." 

5. Pour qui le traitement fiscal des droits d'auteur est-il pertinent ?

Stijn : "L'objectif du régime fiscal de faveur était de protéger les groupes professionnels artistiques (p. ex. les artistes, les scénaristes, les auteurs) ayant des revenus irréguliers. L'"originalité" étant un vaste concept, la technique d'optimisation fiscale peut être appliquée de manière élargie. Les journalistes, les designers, les architectes, les développeurs de logiciels, les spécialistes du marketing, etc. peuvent également l'utiliser. Et nous le constatons dans la pratique. Il est donc important de procéder préalablement à une analyse approfondie et critique. En cas de doute, un ruling fiscal du Service des décisions anticipées peut apporter une solution. Depuis des années, nous sommes aux côté de nos clients afin de veiller à ce qu'ils interprètent et appliquent correctement les droits d'auteur."

6. À combien s'élève la rémunération habituelle d'un auteur ?

Stijn : "Pour les entrepreneurs indépendants, la rémunération des auteurs est généralement de 12,5 % maximum du chiffre d'affaires de la création et de 25 % maximum du salaire brut pour les employés. Quelle que soit la méthode de calcul choisie, n'oubliez jamais que le montant de la rémunération doit être conforme au marché et réaliste. Le montant net de la rémunération des auteurs, qui est un revenu mobilier taxé à 15 %, est limité à 64.070 EUR pour l’année d’imposition 2022. Tous les revenus dépassant ce plafond sont des revenus professionnels ordinaires imposés selon des taux progressifs.

Bon à savoir également : la rémunération totale en droits d'auteur du ou des chefs d'entreprise ne peut jamais être supérieure au double de la rémunération versée au(x) salarié(s). Un point essentiel supplémentaire pour les chefs d'entreprise qui perçoivent déjà des droits d’auteur et souhaitent engager un premier salarié."