Dispense de précompte professionnel pour les entreprises débutantes : qui peut y prétendre ?

L’employeur est contraint de retenir le précompte professionnel des salaires de ses travailleurs et de le reverser au fisc. Les sociétés qui répondent à certaines conditions peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement de ce précompte professionnel.

Votre entreprise relève de la définition de PME au sens large et elle est financièrement saine ? Dans ce cas, elle peut prétendre à la dispense.

Petite entreprise Micro-entreprise

À la date du bilan des deux derniers exercices clôturés, la société a maximum :

• 50 travailleurs en service par an en moyenne
• un chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'euros (hors TVA)
• un total du bilan de 4,5 millions d’euros

À la date du bilan des deux derniers exercices clôturés, la société a maximum :

• 10 travailleurs en service par an en moyenne
• un chiffre d'affaires annuel de 700.000 euros (hors TVA)
• un total du bilan de 350.000 euros

Le régime préférentiel s'applique à la fois aux sociétés, aux entreprises unipersonnelles et aux personnes physiques et concerne le précompte professionnel retenu pour tous les travailleurs en service chez vous. La condition est toutefois que votre entreprise relève du champ d'application de la loi sur les CCT et soit inscrite depuis moins de 48 mois à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Activité continuée

Si vous reprenez une activité ou une entreprise existante, le délai de 48 mois débute le premier jour du mois qui suit la première inscription à la BCE.

Afin de promouvoir une première expérience professionnelle chez les jeunes, le gouvernement prévoit également un incitant fiscal pour les employeurs qui les embauchent. Il en résulte un double avantage : vous payez temporairement un salaire minimum brut inférieur, sans que le jeune le ressente au niveau de son salaire net, grâce à un supplément compensatoire avantageux que vous pouvez retenir du précompte professionnel dû. Par ailleurs, le supplément compensatoire net est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et le travailleur.

Vous avez probablement encore des questions sur votre premier recrutement. Nous avons rassemblé les dix questions les plus importantes pour un recrutement idéal dans le guide pratique "Vous débutez en tant qu'employeur ? 10 questions avant d'embaucher votre premier employé".