Les intérimaires obtiennent le droit de vote aux élections sociales 2020

Hier, le vote en commission parlementaire des Affaires sociales a approuvé la proposition de loi relative aux élections sociales de 2020. Les employeurs disposent ainsi d'une sécurité juridique quant à la procédure, qui démarrera en décembre 2019 et requiert une préparation minutieuse. Deux grandes nouveautés font leur apparition : les intérimaires obtiennent le droit de vote au sein des entreprises utilisatrices plutôt qu'auprès de l'agence d'intérim et les possibilités de vote électronique sont sensiblement élargies. Toutefois, le projet de loi doit encore être adopté définitivement en séance plénière du Parlement.

En mai 2020, près de 7000 organisations organiseront à nouveau – ou pour la première fois – des élections sociales. Toute organisation comptant en moyenne 50 travailleurs ou plus doit mettre en place un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Celles qui comptent une moyenne de 100 travailleurs ou plus doivent également mettre en place un conseil d'entreprise (CE). La question de savoir si une entreprise doit organiser des élections sociales dépend de l'occupation moyenne habituelle au cours de la période de référence d’un an.

Période de référence anticipée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus

La sécurité juridique par le biais de la nouvelle loi était indispensable car le principal changement, à l'initiative des partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail, consistait à avancer d'un trimestre la période de référence pour le calcul du seuil d'occupation. En raison de ce changement, la période de référence court théoriquement depuis le 1er octobre 2018, mais jusqu'à présent, il n'existait aucune loi réglementant officiellement cette période.

Simplification administrative : plus de registre lorsque le seuil de 100 travailleurs est atteint

Outre l’anticipation de la période de référence pour les travailleurs permanents, la nouvelle loi fait également du déplacement du trimestre de référence pour les intérimaires une réalité. Les intérimaires occupés au cours du deuxième trimestre 2019 interviennent dans le calcul de l'occupation moyenne habituelle. Les entreprises doivent à cet effet, tenir un registre, ce qui n'a guère de sens, s'il est déjà établi que l'entreprise atteint le seuil de 100 travailleurs. Cette obligation est donc supprimée pour ces entreprises.

La grande surprise, le droit de vote étendu pour les intérimaires : défis liés à la mise en pratique

Valérie t’Serstevens consultant juridique chez SD Worx résume les défis : « L'impact organisationnel de la nouvelle loi pour les entreprises qui occupent un grand nombre d'intérimaires est considérable. Les intérimaires obtiennent le droit de vote chez une ou plusieurs sociétés utilisatrices, indépendamment du fait qu'ils y travaillent encore au jour des élections. Ainsi à la première date des élections possible soit le 11 mai, tout intérimaire disposera du droit de vote s'il a travaillé entre le 1er août 2019 et le 11 mai 2020 pendant au moins 3 mois ou 65 jours, ainsi qu'au moins 26 jours durant la procédure électorale. La radiation des intérimaires qui ne remplissent pas les conditions électorales n'est possible qu'avec l'accord du CE et du CPPT. En l'absence d'un tel accord, les intérimaires qui ont quitté l'entreprise depuis longtemps conservent donc leur voix délibérative. Dans certains cas, des bureaux de vote supplémentaires seront nécessaires, ou le vote électronique ou par correspondance pourra être envisagé. »
 

Élargissement du vote électronique

Le texte de loi a également été amendé sur un autre point important : le vote électronique depuis le poste de travail ou via un kiosque dans l'entreprise est finalement autorisé par la loi. Sous réserve de l'accord du conseil d'entreprise, du comité ou - si ceux-ci n'ont pas encore été mis en place - de la délégation syndicale, il sera possible d'effectuer un vote électronique depuis le poste de travail ou sur un ordinateur connecté au réseau de l'entreprise.
Il importe toutefois que les employeurs passent des accords avec les travailleurs et leurs représentants afin de garantir le secret du vote et d'éviter les influences pendant le scrutin.

SD Worx : « Nous ne pouvons que saluer cette modernisation, qui offre de nombreuses perspectives pour un scrutin plus fluide. Elle nécessite toutefois une préparation supplémentaire. »