Droit au petit chômage

Cet outil vous permet de vérifier si un événement particulier donne droit au petit chômage et, dans l’affirmative, à combien de jours et à quelle époque.

Attention!

La personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement est assimilée au(à la) conjoint(e) du travailleur.

Au sein de la CP 111.01, la personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est également assimilée à l'époux(se). 
Au sein de la CP 200.00, la disposition que le partenaire avec qui l'employé cohabite est assimilé à l'époux(se) est applicable. La cohabitation doit être prouvée à l'aide d'un certificat de domiciliation officiel.

L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

En cas de décès, le beau-frère, la belle-soeur, l’(arrière-)grand-père et l’(arrière-)grand-mère du (de la) conjoint(e) sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, à l’(arrière-)grand-père et à l’(arrière-)grand-mère du travailleur.

Pour la partenaire lesbienne, la filiation par rapport à l'enfant est directement établie sur la base du mariage avec la mère biologique ou sur la base de la reconnaissance, sauf si la paternité est constatée.

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