10 questions et réponses concernant les prix élevés des carburants et de l’énergie

Les prix élevés des carburants et de l’énergie frappent durement les employeurs comme les travailleurs. Tout le monde voit la facture augmenter. Que pouvez-vous faire vous-même pour éviter que vos coûts ne s’envolent et comment venir en aide aux collaborateurs contraints de puiser de plus en plus profondément dans leurs poches ? Veerle Michiels, conseillère juridique chez SD Worx, répond à dix questions pressantes.

A : Non, ce n’est pas possible. Une carte carburant est généralement fournie conjointement avec une voiture de société. Si votre collaborateur est également autorisé à utiliser la voiture à titre privé, ces deux composantes forment conjointement un avantage salarial. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Cette modification unilatérale équivaut, sur le plan juridique, à un licenciement implicite. 

Si la carte carburant a une limite et que la manière dont ce budget doit être utilisé n’est explicitement mentionnée nulle part, vous pouvez maintenir ce montant. Vos salariés devront alors suppléer personnellement un peu plus vite à la pompe pour leurs kilomètres privés. Si vos salariés utilisent également la voiture pour les déplacements professionnels, vous pouvez envisager une intervention plus élevée. 

La situation est plus compliquée dans le cas des salariés disposant d’une voiture avec une carte carburant illimitée. Si cela a été convenu d’un commun accord, par exemple dans une annexe au contrat de travail ou dans une police d’assurance auto souscrite, vous ne pouvez pas modifier la situation unilatéralement. Si votre police d’assurance auto contient une clause de modification, vous pouvez à tout le moins en discuter avec vos collaborateurs. Vous pourrez ainsi passer de nouveaux accords à terme, mais rien ne changera dans l’immédiat.

Selon nous, c’est l’occasion idéale de sensibiliser vos collaborateurs à une utilisation responsable de la voiture et à un comportement de conduite économique, ou de chercher des alternatives, comme le budget mobilité fédéral ou l’offre en matière de mobilité via le Flex Income PlanTM. Vous pouvez également vous atteler à accélérer l’écologisation de votre parc automobile. Plus la voiture est économe, moins le montant à la pompe est élevé.

A : Non, ce n’est pas possible. Si votre collaborateur n’utilise la voiture qu’à titre professionnel, il s’agit en fait d’un outil de travail. Vous avez l’obligation en tant qu’employeur de fournir les équipements et outils nécessaires à l’exécution du travail. Si votre salarié a besoin de la voiture pour effectuer le travail convenu, vous devrez donc également payer les frais de carburant supplémentaires. Vous pouvez néanmoins répercuter ces coûts sur vos clients, ou envisager conjointement avec votre salarié d’autres manières d’accomplir le déplacement, comme par exemple avec les transports publics.

A : Cela dépend. Contrairement au cas de l’utilisation des transports publics, la loi ne prévoit pas d’intervention obligatoire sur ce plan. Les conventions collectives sectorielles ou les conventions passées au niveau de l’entreprise déterminent si et dans quelle mesure vous devez participer aux frais de déplacement domicile-lieu de travail des salariés qui font les trajets avec un véhicule personnel. Certains secteurs renvoient à la contribution de l’employeur à l’abonnement pour le train. Ces contributions ne changent pas en 2022. Il y a également des secteurs où l’intervention de l’employeur est calculée en fonction d’un pourcentage des tarifs du train. Si ces tarifs augmentent, l’intervention de l’employeur augmente de la même manière.

Bref, ce que vous devez payer est défini au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Vous pouvez, bien entendu payer plus que ce que le secteur vous impose. Les employeurs qui le souhaitent peuvent indemniser les salariés pour la hausse des frais de déplacement, par exemple au travers de l’indemnité kilométrique forfaitaire. Celle-ci s’élève depuis le 1 juillet 2022 à 0,4170 euro par kilomètre.

A : Les travailleurs qui rechargent à domicile doivent également faire face à la hausse des prix de l’électricité. Ces coûts plus élevés sont à votre charge, tant en cas de remboursement forfaitaire par kWh sur la base des tarifs de la CREG qu’avec un remboursement basé sur les coûts réels.

Il est important toutefois de leur préciser qu’ils ne sont pas autorisés à utiliser la batterie de la voiture électrique pour alimenter leur domicile en électricité. Si vous intervenez dans les frais de recharge de la batterie et que celle-ci est ensuite utilisée pour un usage privé au domicile du salarié, cela crée un avantage en nature. Vous payez l’ONSS et le précompte mobilier sur cette somme, sur la base de la valeur réelle de l’avantage.

A : Il est possible d’augmenter le télétravail à condition que les deux parties soient d’accord à ce sujet. Vous ne pouvez donc pas imposer le travail à domicile unilatéralement. À l’inverse, votre collaborateur ne peut pas non plus décider de passer à cette formule tout seul. Le contexte actuel est l'occasion d'aborder la question. Convenez ensemble des jours les plus adaptés au télétravail. Attention : si vous autorisez vos collaborateurs à travailler davantage à domicile, il est probable qu’ils voudront recevoir une compensation pour cela.

A : Le travail à domicile génère des coûts. Les employeurs qui le souhaitent peuvent intervenir en faveur de leurs salariés sur ce plan. L’indemnité pour frais en cas de travail à domicile régulier et structurel (à raison d’un jour de travail par semaine au moins) couvre également, par exemple, les frais de chauffage, d’électricité et d’eau. Les employeurs qui ne paient pas encore le montant maximal de 142,95 euros ont donc encore de la marge pour augmenter cette intervention. 

Vous pouvez également prévoir des interventions pour les frais de chauffage et/ou d’électricité privés en dehors du travail du domicile. Pareil avantage salarial doit alors être évalué à la valeur réelle. Il était auparavant possible de bénéficier de conditions fiscales favorables à cet égard mais aujourd’hui, ce tarif avantageux forfaitaire n’est possible que si le chauffage et/ou l’électricité sont fournis en combinaison avec le logement.

R : Non, vous ne pouvez obliger personne à travailler à temps partiel, même temporairement. Les heures de travail sont un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié que d'un commun accord. Vous pouvez donc encourager les collaborateurs à travailler temporairement à mi-temps ou à 4/5 temps ou à prendre un crédit-temps, mais vous ne pouvez pas les obliger à le faire. 

Le deal pour l’emploi récemment approuvé prévoit également la possibilité de passer temporairement à la semaine de travail de 4 jours, afin que vos collaborateurs puissent prester leur horaire complet sur 4 jours. Là encore, vous pouvez suggérer cette solution, mais pas en faire une obligation.

R : Non, vous ne pouvez pas faire travailler votre personnel dans le froid en hiver. La Loi sur le bien-être prévoit certaines températures minimales pour les lieux de travail. Ces températures varient en fonction du type de travail effectué : elles vont de 18 °C pour les travaux très légers à 12 °C pour les travaux lourds et à 10 °C pour les travaux très lourds. Abaisser la température d’un lieu de travail de quelques degrés jusqu'à ces minima peut certainement permettre de réaliser des économies, mais il ne faut jamais baisser complètement le chauffage. Ce ne serait du reste guère productif.

R : Encore une fois, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le temps de travail. Une telle modification est possible si elle se fait d’un commun accord, mais ce n'est pas évident. Pour le travail de nuit, vous avez généralement besoin d'une autorisation. Il n'est donc pas possible de passer simplement d'un régime de jour à un régime de nuit. Tenez également compte des éventuelles primes de poste ou primes de nuit. Vous devrez vérifier soigneusement si l’ensemble de la démarche en vaut la peine.

R : Non, pas pour le moment. Le régime flexible de chômage temporaire a été introduit il y a deux ans en raison de la crise sanitaire et il a ensuite été prolongé pour la guerre en Ukraine. Les prix élevés de l'énergie ne sont pas (encore) une raison d'invoquer le régime assoupli. Toutefois, le gouvernement promet de nouvelles mesures. Des changements peuvent donc encore intervenir. Il est possible d’invoquer le chômage temporaire, pour des ouvriers ou des employés, si les conditions d'accès de base sont remplies.

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