6 questions sur le budget mobilité

Ce qui va changer dans les prochaines années ?

Actuellement, vous n’êtes pas tenu, en tant qu’employeur, de proposer un budget mobilité. Le gouvernement De Wever entend changer les choses : à partir du 1er janvier 2027, vous devrez systématiquement le proposer aux travailleurs disposant d’une voiture de société ou y ayant droit.

Dans le même temps, le gouvernement veut faire évoluer le système existant vers un budget mobilité accessible à tous. L’objectif : permettre aussi aux travailleurs sans voiture de société (ou sans droit à celle-ci) d’organiser leur mobilité de manière plus flexible.

Aujourd’hui, c’est déjà possible dans le cadre du système de rémunération flexible, mais le traitement social et fiscal avantageux reste réservé au budget mobilité fédéral. Par exemple, des billets de train pour se rendre en famille dans un parc d’attractions constituent un avantage salarial en dehors du budget mobilité et sont dès lors soumis à l’ONSS et au précompte professionnel. Les mêmes billets achetés dans le cadre du budget mobilité en sont exonérés.

Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera précisément le cadre légal. Une chose est sûre : nous suivons ces évolutions de près pour vous.

Le budget mobilité – l’alternative écologique à la voiture de société – ne cesse de gagner à présent en popularité. À partir du 1erjanvier 2027, il deviendra également obligatoire pour les employeurs comptant au moins 50 collaborateurs. À terme, chacun devrait avoir la possibilité d’opter pour le budget mobilité.

1. Qu’est-ce que le budget mobilité ?

Lorsque vous introduisez le budget mobilité dans votre entreprise, les travailleurs peuvent échanger leur (droit à une) voiture de société pour un budget qui peut être consacré à la mobilité verte, entre autres. Le budget mobilité consiste en 3 piliers, d'au moins une offre dans le pilier 2 étant obligatoire.

pilier 1: voiture de société zéro émission (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
pilier 2: mobilité durable, comme les transports en commun, le vélo ou les frais de logement
pilier 3: de l’argent, la partie du budget mobilité que le travailleur n’utilise pas pour financer une voiture de société respectueuse de l’environnement et/ou des modes de mobilité durable (montant versé à la fin de chaque année civile, après retenue d’une cotisation de 38,07 % dans le chef du travailleur)

Le gouvernement De Wever envisage de faire profiter du système les travailleurs n’ayant pas (droit à) une voiture de société. Pour le moment, nous ne savons pas comment cette promesse se concrétisera.

2. Qu’est-ce qui peut relever de la mobilité durable (pilier 2) ?

Transports en commun

les abonnements aux transports publics pour le travailleur et les membres de sa famille vivant sous le même toit
pour le travailleur lui-même, l’abonnement ne doit plus être lié à ses déplacements domicile-lieu de travail, de sorte que tout type d’abonnement est possible
les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports en commun

Mobilité douce (vélos, cyclomoteurs électriques, trottinette, monoroue...)

les frais de garage
l'équipement obligatoire et non obligatoire qui améliore la visibilité et la protection du conducteur et du passager (comme des casques de vélo et gilets fluo)
la prime exclusive aux piétons (non soumise aux cotisations ONSS) de maximum 0,36 euro pour la distance domicile-lieu de travail qu’un travailleur parcourt à pied (ou à trottinette, à monoroue, avec un déambulateur…)
les tricycles et quadricycles électriques destinés au transport de personnes
un prêt pour financer des modes de mobilité douce
l’autopartage (uniquement des véhicules zéro émission)
la location d’un véhicule avec chauffeur (uniquement des véhicules zéro émission)

Logement

les intérêts et amortissements en capital d’un prêt hypothécaire, ou les loyers de travailleurs résidant dans un rayon de 10 kilomètres de leur lieu de travail habituel

Important

Lorsqu’un travailleur travaille surtout à domicile (plus de 50 % de son temps), son lieu de résidence La résidence est considérée comme le lieu de travail habituel. Lui aussi peut alors utiliser le budget mobilité, même s’il habite par exemple à 25 km du bureau. La condition est néanmoins que vous proposiez les frais de logement comme option possible dans le budget mobilité.

La liste est longue, mais vous n’êtes pas tenu de tout proposer. Vous devez cependant au moins formuler une offre dans ce pilier. Vous pouvez la limiter à une offre gérable au plan administratif et qui, bien sûr, répond aux besoins de mobilité de votre personnel.

Attention : Toutes les dépenses de ce pilier sont limitées à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).

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3. Quels employeurs peuvent/doivent proposer un budget mobilité ?

Actuellement, vous ne pouvez introduire un budget mobilité que si vous mettez – ou avez mis – au moins une voiture à la disposition d’au moins un travailleur depuis au minimum 36 mois. Cette condition n’est contrôlée qu’une seule fois au moment de l'introduction du budget fédéral de mobilité. Passé ce délai des 36 mois, vous ne devez plus nécessairement mettre de voitures à disposition et vous pourrez proposer le budget mobilité à tous les travailleurs éligibles.

Vous êtes employeur depuis moins de 36 mois ? Dans ce cas, vous pouvez malgré tout bel et bien introduire un budget mobilité, mais uniquement si vous aviez déjà proposé au moins une voiture de société auparavant.

Ces conditions restent d’application. L’obligation ne concerne que les employeurs qui mettent, ou ont mis, depuis au moins 36 mois au moins une voiture de société à disposition d’au moins un travailleur. Les employeurs qui n’ont jamais proposé de voiture de société ne peuvent pas introduire de budget mobilité. Les employeurs actifs depuis moins de 36 mois ne sont pas tenus de proposer un budget mobilité.

4. Quels travailleurs entrent en considération pour le budget mobilité ?

Vous pouvez allouer le budget aux collaborateurs qui disposent d’une voiture de société, ou qui y ont droit du fait de leur fonction, mais qui n’exercent pas (encore) ce droit. Quiconque reçoit une promotion et devient ainsi éligible, peut obtenir le budget mobilité immédiatement.

À noter : il arrive que des travailleurs financent leur voiture de société, en tout ou en partie, en remplaçant ou en convertissant du salaire ou des avantages (salariaux) existants. Ces voitures de société ne sont pas éligibles au remplacement par le budget mobilité.

Cette disposition anti-abus reste, pour l’instant, inchangée.

Le gouvernement De Wever entend rendre le budget mobilité accessible à tous. Nous ne savons également pas encore quelle forme cela prendra. Le budget mobilité remplacera cependant les interventions de l’employeur existantes dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en voiture privée. Le nouveau budget mobilité pourrait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle législation sur la rémunération flexible qui a été annoncée.

5. À combien s’élève le budget mobilité ?

Le budget doit s’élever à minimum 3 000 euros, jusqu’à maximum un cinquième du salaire annuel brut du travailleur. Ce montant est plafonné à 16 000 euros par année civile.

Depuis le 1er janvier 2024, les montants sont indexés annuellement. En 2026, la fourchette sera donc fixée entre 3 233 euros et 17 245 euros. Notez que cette indexation annuelle de la limite inférieure et de la limite supérieure est distincte de la possibilité offerte à l’employeur d’indexer le budget mobilité annuellement selon les règles de sa commission paritaire.

L’employeur doit vérifier à certains moments si le budget mobilité respecte ces marges :

Au moment de l’octroi du budget mobilité ; et
Lors d’une éventuelle modification du budget mobilité à la suite d’une promotion ou d’une rétrogradation.

Depuis le 1er janvier 2024, vous devez évaluer si le budget mobilité respecte les montants indexés, et ce chaque année au 1er janvier.

Pour calculer l’ampleur du budget mobilité, vous avez, depuis le 1er janvier 2024, deux options : vous choisissez soit une formule basée sur les frais réels, soit une formule sur une base forfaitaire. Vous pouvez choisir librement entre les deux formules, mais vous devez ensuite utiliser la même méthode pour tous les travailleurs, pour une période de 3 ans.

Le montant du budget mobilité est en principe fixé une seule fois, au départ. Par la suite, vous ne pouvez encore l’ajuster qu’à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une promotion, lorsque le travailleur est éligible à une plus grande (ou plus petite) voiture.

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Voiture de référence

Vous avez toujours la possibilité de déterminer le budget mobilité sur la base des coûts associés à une voiture dite de référence. Cette méthode est par exemple indiquée lorsque des travailleurs ne disposaient pas d’une voiture de société avant l’attribution du budget mobilité.

Vous disposez également de deux formules pour déterminer le budget que votre travailleur peut affecter au pilier 1. Là encore, vous avez le choix entre les frais réels et une formule forfaitaire. Ce choix fait, vous appliquez la même formule à tous les travailleurs, pour une période de 3 ans. Le montant des dépenses au titre du pilier 1 est ajusté chaque année.

Frais réels

Les frais réels sont littéralement cela : le montant total que la voiture de société vous a coûté en tant qu’employeur au cours d’une année (hors amendes routières). L’administration utilise une liste restrictive. Seuls les coûts suivants peuvent être utilisés, et uniquement si vous pouvez démontrer via votre car policy que vous prenez les coûts à votre charge :

amortissement annuel de 20 % du coût de la voiture de société respectueuse de l’environnement, y compris les options et accessoires facturés et les remises accordées
intérêts sur les capitaux empruntés
frais de location ou de leasing
coûts de carburant et d’électricité
frais administratifs liés aux cartes de carburant et de recharge
amortissement annuel de 20 % du coût de la station de recharge et de son installation
coûts d’entretien et de réparation de la station de recharge
coûts de gestion de la borne de recharge et du câble de recharge
péage et frais de stationnement
frais de nettoyage, d’entretien et de réparation
coûts d’un véhicule de remplacement
coûts de préparation du véhicule
coûts de remplacement, de permutation et de stockage des pneus
frais d’expertise lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat ou en cas de changement de conducteur
frais de réparation inventoriés à la restitution du véhicule en fin de contrat
coûts d’assurance (y compris les coûts de franchise)
coûts du contrôle technique
frais de gestion de prestations de service
taxe de mise en circulation
taxe de circulation
cotisation de solidarité CO₂ patronale au profit de l’ONSS
TVA non récupérable sur les postes de coût susmentionnés
impôt sur la partie non déductible des postes susmentionnés
impôt sur la partie de l’avantage de toute nature constituant une dépense non admise

Le budget à affecter dans le pilier 1 n’est connu qu’à la fin de l’année. Avez-vous dépensé davantage qu’initialement prévu cette année ? Vous devez alors récupérer l’excédent. Avez-vous affecté moins que prévu dans le pilier 1 ? Versez alors l’excédent en espèces, après déduction de la cotisation spéciale de 38,07 % due par le travailleur (pilier 3).

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire est calculé selon une formule fixe basée (notamment) sur le nombre de kilomètres domicile-travail. Cela vous permet d’offrir à vos travailleurs plus de transparence et de certitude sur ce qu’ils peuvent se permettre dans le cadre du budget mobilité (en particulier le pilier 2).

6. Comment informez-vous vos collaborateurs ?

Depuis le 1er janvier 2024, vous devez mettre la totalité du budget mobilité à disposition virtuellement sur un compte mobilité.

Informez également vos collaborateurs de la méthode de calcul – frais réels ou montant forfaitaire – que vous utilisez pour le budget mobilité. C’est une obligation.

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