Que prévoit l’accord d’été 2025 pour les employeurs ?
Avec l’accord d’été du 21 juillet 2025, le gouvernement De Wever I a concrétisé les intentions de son accord de gouvernement. Celui-ci annonce d’importants changements en matière de marché du travail, de fiscalité et de pensions. La plupart des mesures entreront en vigueur à partir de 2026. Même si les textes de loi doivent encore être rédigés, nos experts se sont déjà penchés sur le sujet.
Le marché du travail
Des règles plus souples autour du travail de nuit
Actuellement, le travail de nuit (entre 20 h et 6 h) est interdit, sauf de nombreuses exceptions. À partir de 2026, cette interdiction générale disparaîtra. Dans les secteurs de l’e-commerce et de la logistique, le travail de nuit ne sera plus défini que comme une prestation effectuée entre minuit et 5 h. Concrètement, cela signifie que, pour les employeurs, le coût lié aux primes de nuit sera réduit. Les régimes de primes et avantages existants resteront toutefois d’application pour les travailleurs qui prestent déjà la nuit.
Heures supplémentaires
Les deux régimes temporaires d’heures supplémentaires fiscalement avantageux deviennent permanents. Le crédit annuel de 180 heures supplémentaires bénéficiant d’un sursalaire légal est maintenu. Les heures supplémentaires volontaires, quant à elles, sont portées à 360 heures par an (450 heures dans l’horeca), dont 240 (360 dans l’horeca) « nettes », c’est-à-dire exonérées de cotisations sociales et d’impôts.
En parallèle, les collaborateurs pourront également prester moins d’heures, car la durée minimale hebdomadaire de travail est adaptée. L’obligation d’engager les travailleurs à temps partiel pour au moins un tiers d’un temps plein disparaît. Attention toutefois : chaque prestation doit durer au minimum 3 heures, sauf exception prévue par la réglementation.
Délai de préavis limité à maximum un an
Pour les contrats de travail conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur sera plafonné à un an (52 semaines).
Cette mesure n’aura toutefois d’effet qu’à partir de 2043, car ce n’est qu’à cette date que, dans le système actuel, la durée du préavis des travailleurs engagés dès l’an prochain dépasserait 52 semaines.
Nouvelle période d’essai
Supprimée début 2014, la période d’essai fait son retour, mais sous une autre forme. L’objectif du gouvernement est de permettre tant au travailleur qu’à l’employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée avec un délai de préavis d’une semaine durant les six premiers mois. Cette règle s’appliquera automatiquement, sans qu’une clause spécifique doive être prévue dans le contrat.
La différence avec les délais de préavis actuels est donc la suivante (sous réserve) :
Les crédits-temps fin de carrière restent possibles
Le gouvernement suit l’avis du Conseil national du travail (CNT) concernant la réforme des crédits-temps fin de carrière.
Concrètement, cela implique :
- le maintien de l’exception permettant un crédit-temps fin de carrière avec allocations dès 55 ans pour les personnes justifiant d’une carrière longue de 35 ans ;
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le relèvement progressif à 35 ans de la condition de carrière pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations dès 60 ans. Afin de tenir compte de la situation particulière des femmes sur le marché du travail, un calendrier assoupli sera prévu pour elles.
Mesures fiscales
Plus de pouvoir d’achat
De nombreuses mesures fiscales de l’accord d’été visent à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs. L’objectif est qu’à l’horizon 2029, ils bénéficient d’environ 100 euros nets supplémentaires par mois. En résumé :
- le relèvement du montant exonéré d’impôt, qui passera de 10.910 à 15.300 euros entre 2026 et 2029 ;
- la réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;
- le renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires ;
- l’harmonisation du montant exonéré d’impôt pour chaque enfant à charge ;
- le taux d’imposition fixe de 33 % pour les pensionnés exerçant une activité complémentaire ;
- la réduction progressive du quotient conjugal ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour allocations de chômage.
Prélèvement supplémentaire sur l’usage excessif des avantages de toute nature (ATN)
Le gouvernement souhaite décourager l’usage jugé « excessif » des avantages de toute nature évalués forfaitairement, tels que la voiture de société, l’usage privé d’un ordinateur portable ou d’un smartphone, ou encore la mise à disposition de commodités (eau, gaz, électricité) liées à un logement.
Si la valeur totale (forfaitaire) de ces avantages dépasse 20 % de la rémunération brute imposable de vos travailleurs, vous devrez verser une cotisation patronale supplémentaire non déductible de 7,5 % sur la partie excédant ce seuil. Dans ce cas, les dirigeants d’entreprise perdent également le bénéfice du taux réduit en impôt des sociétés.
La mesure s’applique par catégorie (dirigeants d’entreprise d’une part, travailleurs d’autre part). Concrètement : si vous avez un seul dirigeant d’entreprise, il est considéré seul dans sa catégorie. En revanche, si vous employez 20 travailleurs, il n’est pas problématique qu’un ou plusieurs dépassent le seuil des 20 %, tant que l’ensemble de ces 20 personnes reste en dessous de la limite.
Droits d’auteur à nouveau accessibles pour les développeurs de logiciels
Le régime fiscal avantageux applicable aux indemnités liées à la cession de droits d’auteur avait été restreint il y a quelques années, excluant notamment les développeurs de logiciels. À partir de 2026, ils pourront à nouveau en bénéficier. Toutefois, une décision anticipée (ruling) reste recommandée afin de garantir la sécurité juridique.
Pensions
Système de bonus-malus
Travailler au-delà de l’âge légal de la pension (actuellement fixé à 66 ans) donne droit à une récompense, tandis qu’un départ anticipé entraîne une pénalité. C’est le principe du système de bonus-malus appliqué aux pensions. Pour chaque année où la pension est reportée après l’âge légal, le montant augmente (bonus). Pour chaque année où elle est prise plus tôt, il diminue (malus). L’augmentation comme la diminution sont exprimées en pourcentage. Le montant brut gagné ou perdu varie selon l’année de naissance.
Attention : le bonus et le malus dépendent aussi des prestations effectives au cours de la carrière. Le bonus ne s’appliquera qu’aux personnes ayant travaillé au moins 35 ans à mi-temps et totalisé 7.020 jours de travail (double condition). Pour celles et ceux qui remplissent ces critères, le malus ne s’appliquera pas.
Les périodes de congé de maternité, de congé pour soins, de service militaire et de chômage temporaire sont prises en compte sans limite. La maladie, en principe, n’est pas comptabilisée, même si le gouvernement souhaite encore trouver une solution pour les personnes ayant connu une incapacité de longue durée au cours de leur carrière.
Limitation des périodes assimilées
Les périodes assimilées sont des périodes durant lesquelles un travailleur n’a pas exercé d’activité, mais qui sont néanmoins comptabilisées dans le calcul de la pension. Cela concerne par exemple la maladie, la maternité, le chômage (de longue durée), les crédits-temps fin de carrière ou encore le RCC (prépension).
Le gouvernement souhaite désormais limiter certaines de ces périodes assimilées : le RCC, le chômage de longue durée et les crédits-temps fin de carrière. Concrètement, les périodes assimilées qui dépassent 40 % de la carrière ne seront plus prises en compte à partir de 2027 (sous réserve) pour les personnes nées entre 1961 et 1964. Ce plafond sera ensuite réduit de 5 % par an, jusqu’à atteindre 20 % en 2031, pour les personnes nées en 1968 ou après. Concrètement :
Automne chargé
Nous tenons toutefois à le rappeler : les décisions de l’accord d’été ne constituent pas encore des textes de loi définitifs. Ceux-ci ne devraient être publiés qu’au cours de l’automne. Parallèlement à l’accord d’été, d’autres changements importants sont également attendus pour les employeurs et les travailleurs. Citons notamment l’augmentation de la contribution maximale de l’employeur aux chèques-repas (+2 euros à partir du 1ᵉʳ janvier 2026), l’extension du système des flexi-jobs à tous les secteurs et un nouvel assouplissement des règles relatives au temps de travail.
Geert Vermeir
Expert juridique
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