Voitures de société électriques et stations de recharge : avantages fiscaux à partir de 2023

Pour les nouvelles voitures de société hybrides rechargeables, la déductibilité fiscale des frais d’essence et de diesel n'est plus que de 50 % depuis le 1er janvier 2023. L’objectif : inciter les conducteurs de véhicules hybrides à surtout rouler à l’électricique. À partir de 2026, les avantages fiscaux pour les voitures de société hybrides rechargeables diminueront de la même manière que pour les voitures de société à moteur thermique.

Pas d’inquiétude : on ne touche pas aux contrats existants. Mais pour les nouveaux contrats (donc : achat à partir du 1er juillet 2023), les alternatives durables deviennent nettement plus attrayantes. Pour les voitures qui émettent du CO2, la déductibilité des coûts du véhicule et du carburant diminue systématiquement jusqu’à zéro pour cent en 2028.

Plus concrètement, voici les règles qui s’appliquent aux employeurs belges qui souhaitent vouloir acquérir (= achat, location ou leasing) encore un moment des voitures de société à moteur thermique. Lors de l’acquisition :

• avant le 1er juillet 2023, les règles fiscales actuelles de déduction des coûts restent valables
• entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déduction des coûts diminuent systématiquement :
  • maximum 75 % pour l’exercice d’imposition 2026
  • maximum 50 % pour l’exercice d’imposition 2027
  • maximum 25 % pour l’exercice d’imposition 2028
  • 0 % à partir de l’exercice d’imposition 2029

Bon à savoir : la déduction minimale de 50 % (ou de 40 % pour les voitures aux émissions de CO2 à partir de 200 grammes ou pour les voitures sans émissions de CO2 connues) disparaîtra à compter de 2025, si bien que la déductibilité pourra déjà descendre jusqu’à 0 % plus tôt. Les coûts des voitures sans émissions de CO2 connues ne seront plus déductibles à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Enfin, encore des coûts supplémentaires : pour les véhicules achetés à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité CO2, que vous payez à l’ONSS pour les véhicules émetteurs de CO2,-augmente également. Les voitures sans émissions de CO2 deviennent plus chères à partir du 1er janvier 2025.

Qui dit flotte électrique en expansion dit également élargissement de l’infrastructure de recharge. Pour ce faire, vous ne dépendez pas uniquement des bornes de recharge publiques, vous pouvez également faire installer de nouveaux points de recharge sur le terrain de l’entreprise à un tarif fiscalement avantageux. Depuis le 1er avril 2023, une borne de recharge reste encore fiscalement déductible à concurrence de 150%, et ça jusqu'au 31 août 2024. Jusqu'en mars 2023 inclus, ce pourcentage était encore de 200%.

Les employeurs qui jusqu’à fin 2026 ajoutent de nouveaux véhicules de société électriques à leur flotte, profitent de ce fait d’une déductibilité fiscale des coûts à 100 %. Ensuite, l’avantage fiscal diminue d’année en année. Lors de l’acquisition :

• en 2026 -> déduction fiscale : 100 % pour toute la durée
• en 2027 -> déduction fiscale : 95 % pour toute la durée
• en 2028 -> déduction fiscale : 90 % pour toute la durée
• en 2029 -> déduction fiscale : 82,5 % pour toute la durée
• en 2030 -> déduction fiscale : 75 % pour toute la durée
• à partir de 2031 -> déduction fiscale : 67,5 % pour toute la durée

Les nouvelles règles s’appliquent tant à l’impôt des sociétés que des personnes physiques. Une déduction des coûts, et donc une limitation de celle-ci également, ne s’applique pas aux entités soumises à l’impôt des personnes morales. C’est pourquoi, à partir de 2026, un impôt supplémentaire viendra grever les coûts de véhicule et de carburant (ou une partie d’entre eux).

Dans les prochaines années, certains travailleurs se déplaceront moins et d’autres choisiront des options de plus en plus durables. Si vous stimulez cette tendance sociétale en remplaçant la voiture de société classique par un budget mobilité, vous obtiendrez un soutien financier des pouvoirs publics et une image plus verte auprès de vos stakeholders. Mais avant tout : vous contribuerez à un monde meilleur. Veuillez noter que les budgets mobilité ont depuis le 1er janvier 2022 une limite minimale et maximale : 3 000 et 16 000 euros. Lisez ici pour tout savoir sur le sujet.