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7 questions sur les flexi-jobs

Les flexi-jobs : bien pratiques pour les employeurs pour faire face aux périodes de pointe, et une manière avantageuse (car non imposable) pour les salariés de se faire un peu d’argent sur le côté. Rien d’étonnant à ce que le nombre de flexi-jobbers ne cesse d’augmenter. Le 1 janvier 2024, le système a été élargi à de nouveaux secteurs et le cadre pratique a été amélioré.

    1. Quelles sont les entreprises autorisées à y recourir ?

    L’autorisation ou non de recourir aux flexi-jobs dépend de votre activité principale (commission paritaire ou secteur). Vous trouverez la liste complète dans notre FAQ. Lors de leur introduction en 2015, les flexi-jobs étaient réservés au secteur de l’horeca. En 2018, ils ont été étendus, entre autres, au commerce de détail et, le 1 janvier 2024, à des secteurs tels que les garages, les auto-écoles et le secteur funéraire.

    Les secteurs de la garde d’enfants (NACE 88.91), de l’enseignement et des sports ainsi que de la culture (NACE 93.1 ou 90) pourront bientôt également faire appel à des flexi-jobbers. La décision appartient aux Entités fédérées. Notre liste actualisée est disponible dans notre FAQ.

    Attention : les secteurs repris dans la liste peuvent désormais également décider de ne pas introduire les flexi-jobs en exerçant un opt-out. Les secteurs suivants ont déjà introduit une demande :

    • CP 144 (agriculture)
    • CP 145 (horticulture, sauf sCP 145.04 (implantation et entretien de jardins))
    • CP 323 (gestion d’immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques ; opt-out uniquement pour les travailleurs domestiques)

    D’autre part, des secteurs ne figurant pas sur la liste peuvent malgré tout décider d’introduire les flexi-jobs moyennant concertation sectorielle (opt-in). Aucun n’a encore exercé cet opt-in.

      2. Les flexi-jobs sont-ils autorisés pour toutes les fonctions ?

      Non. Même si les flexi-jobs sont déjà autorisés dans votre secteur, vous ne pouvez y recourir pour des fonctions artistiques, artistico-techniques et de soutien artistique, ni pour des professions de soins. Un infirmier à la retraite ne peut donc pas travailler comme infirmier dans le cadre d’un flexi-job, mais peut le faire en tant que collaborateur administratif dans un hôpital.

        3. Quels sont les travailleurs autorisés à avoir un flexi job ?

        Les retraités âgés de 65 ans et plus peuvent exercer un flexi-job dès lors qu’ils sont à la retraite depuis plus d’un trimestre.

        Les retraités de moins de 65 ans doivent avoir perçu une pension au cours du deuxième trimestre précédant le flexi-job (T-2).

        Les non-retraités doivent avoir été actifs à au moins 80 % chez un autre employeur au cours du troisième trimestre précédant le flexi-job (T-3).

          Période d’attente pour les salariés passant d’un temps plein à un 4/5

          Les salariés qui passent d’un temps plein à un 4/5 ne peuvent exercer de flexi-job pendant deux trimestres (trimestre T et trimestre T+1). Cette mesure nouvelle est en vigueur depuis le 1 janvier 2024.

          Exemple :

          Jacques (non retraité) travaille à 100 % en janvier 2024 (T-4).

          Il passe à 80 % en avril 2024 (T-3).

          Il ne peut occuper de flexi-job au cours du premier semestre 2025 (trimestres T et T+1). 

            4. Quelle est la rémunération minimale des flexi-jobbers ?

            Dans l’horeca, le salaire horaire minimum de 11,19 euros reste applicable. Dans les autres secteurs, depuis le 1er janvier 2024, le barème applicable est le barème sectoriel de la fonction exercée par le flexi-jobber. Vous devez tenir compte des conditions de barémisation, telles que la prise en compte de l’expérience (antérieure), du paquet de tâches ou de l’ancienneté. Si votre secteur n’est pas régi par des barèmes, le flexi-jobber a droit au moins au salaire minimum garanti.

              5. Quel est le plafond de rémunération des flexi-jobbers ?

              Outre le salaire minimum, un salaire maximum s’applique également depuis 2024 : 150 % du salaire minimum de base, y compris les indemnités, primes et avantages. La mesure a été adoptée pour veiller à la nature complémentaire des revenus.

              Dans des situations exceptionnelles, ce plafond aboutit à un constat gênant. Si, dans votre secteur, des primes élevées sont obligatoires (par exemple, pour le travail du dimanche ou le travail en équipe), vous pouvez tout de même dépasser les 150 %. Dans la pratique, vous ne pourrez donc pas engager de flexi-jobbers. Or, les partenaires sociaux peuvent fixer un plafond différent au niveau sectoriel au moyen d’une convention collective. Reste à savoir s’ils vont le faire.

                Plafond pour le flexi-jobber

                Les salariés non retraités peuvent gagner jusqu’à maximum 12 000 euros par an de revenus supplémentaires exonérés d’impôts. Le montant est fixe et non indexé. Au-delà de cette limite, le salaire du flexi-job est imposé comme un salaire normal (taux progressif).

                Il n’y a pas de plafond pour les salariés à la retraite légale. Les prépensionnés doivent tout de même faire attention. La législation sur les pensions prévoit une limite spécifique concernant le cumul d’un salaire et la pension. Vous trouverez plus d’informations ici.

                  6. Puis-je également employer mes salariés permanents dans le cadre de flexi-jobs au sein de mon entreprise ?

                  Non. Il est interdit de combiner un emploi permanent et un flexi-job chez le même employeur. La législation a encore été durcie le 1 janvier 2024 : votre salarié fixe ne peut pas non plus avoir de flexi-job dans une « entreprise liée ». Il s’agit, entre autres, d’une société qui exerce un pouvoir de contrôle sur une autre société ou qui est contrôlée par une autre société.

                  En outre, les flexi-jobs sont soumis à la condition générale suivante, laquelle doit être vérifiée au cours de chaque trimestre durant lequel le flexi-job est exercé : le flexi-jobber ne peut être en période de préavis ou de licenciement chez vous ou dans une entreprise liée.

                  Si vous employez un flexi-jobber, il est toutefois possible de lui proposer un emploi fixe. Une mise à niveau de votre collaboration professionnelle, donc.

                    7. Quelles sont les cotisations patronales à verser pour un flexi-jobber ?

                    Depuis le 1 janvier 2024, la cotisation patronale à l’ONSS se monte à 28 %.

                      Vous voulez vous lancer dans les flexi-jobs ?

                        Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
                        Anneleen Verstraeten

                        Anneleen Verstraeten

                        Consultante juridique

                        Anneleen Verstraeten a obtenu un Master en droit en 2002. Elle a rejoint SD Worx en tant que consultante juridique en 2003. Dans cette fonction, elle a pris en charge les multiples problèmes socio-juridiques rencontrés par les PME et les grandes entreprises en Flandre. Depuis plusieurs années maintenant, elle se dévoue corps et âme pour le département PME. Elle y est active sur plusieurs fronts en tant que conseillère juridique, consultante légale pour les PME et formatrice interne et externe.