Loi européenne sur l’IA : des sanctions possibles dès le 2 août 2025

La loi sur l’intelligence artificielle (AI Act) de l’Union européenne, première réglementation complète au monde sur l’IA, franchira une étape importante le 2 août 2025, même s’il n’existe pas encore de législation spécifique en Belgique. À cette date, plusieurs obligations majeures entreront en vigueur pour les entreprises, les gouvernements et les fournisseurs d’IA à travers l’UE, y compris des sanctions en cas de non-respect de la culture de l'IA, entre autres. SD Worx, le principal prestataire européen de solutions RH, résume les implications pour les organisations et leurs collaborateurs. La Belgique n'est pas le seul pays à être à la traîne. Bien qu’un employeur belge sur trois déclare investir dans la formation des collaborateurs pour un avenir avec l’IA, un travailleur sur trois se sent insuffisamment formé pour faire face aux nouvelles technologies. Un sur cinq (22 %) confirme que l’employeur apporte un soutien pour développer les compétences en IA.

Entrée en vigueur le 2 février dernier, l’IA Act introduit un cadre juridique harmonisé pour l’intelligence artificielle au sein de l’UE. Si de nombreuses dispositions ne seront d’application qu’à partir de 2026, une nouvelle phase débutera le 2 août 2025, axée sur trois domaines :

1. Les sanctions en cas de non-conformité
2. Les obligations liées aux les modèles d’IA à usage général (GPAI)
3. La supervision et la gouvernance aux niveaux national et européen

À partir du 2 août 2025, des amendes pourront être infligées en cas de violation des obligations déjà en vigueur. Depuis le 2 février, les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable sont interdits et les entreprises doivent veiller à ce que leurs travailleurs soient formés à l’IA. Il est conseillé aux employeurs de mettre en place une politique IA. Le non-respect de ces règles expose les contrevenants à des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. L’UE attend des États membres qu’ils définissent leurs propres sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, tout en tenant compte de la situation des PME et des start-ups afin de ne pas compromettre leur viabilité économique.
Bien que la Belgique n’ait pas encore élaboré de législation nationale pour l’application de ces règles, les obligations européennes restent bien entendu en vigueur.

Les modèles d’IA à usage général (General Purpose AI, GPAI) mis sur le marché dans l’UE à partir du 2 août 2025 devront respecter des obligations spécifiques. L’Office européen de l’IA a publié la version finale des codes de conduite ce 10 juillet 2025. Les fournisseurs de ces modèles devront notamment rédiger une documentation technique, respecter les droits d’auteur et garantir la transparence quant aux données d’entraînement utilisées.

Les modèles GPAI sont conçus pour exécuter un large éventail de tâches. Ils sont formés sur d’immenses quantités de données et sont très polyvalents. L’exemple le plus connu est celui des grands modèles de langage (Large Language Model ou LLM, en anglais), tel que GPT-4o, intégré dans ChatGPT. Les fournisseurs de modèles GPAI déjà présents sur le marché européen avant le 2 août 2025 bénéficient d’un délai jusqu’au 2 août 2027 pour se mettre en conformité.

La loi sur l’IA instaure un cadre de mise en œuvre et d’application à deux niveaux.

Au niveau national, chaque État membre devra désigner, d’ici le 2 août 2025, au moins une autorité de surveillance du marché et une autorité de notification. Ces autorités seront chargées, respectivement, de surveiller les systèmes d’IA et de notifier les organismes d’évaluation de la conformité. Les États membres devront également publier, d’ici le 2 août 2025, des informations relatives à ces autorités nationales et à leurs coordonnées.

Il n’existe actuellement aucune législation belge qui précise davantage le cadre des sanctions ou de la supervision.

Au niveau européen, la supervision sera coordonnée par le Bureau de l’IA et le Comité de l’IA européen. Un Forum consultatif et un Panel scientifique d’experts indépendants seront également mis en place.

L’IA Act a un impact direct sur l’utilisation de l’IA dans le recrutement, la gestion des performances, l’analyse des effectifs et la surveillance des travailleurs. Les responsables RH doivent s’assurer que les outils d’IA utilisés dans ces domaines sont transparents, équitables et conformes aux nouvelles règles.

• Équité et non-discrimination : les systèmes d’IA utilisés dans les décisions d’embauche ou de promotion doivent être explicables et exempts de biais. Les équipes RH doivent examiner leurs outils et prestataires pour s’assurer de leur conformité.
• Confiance et transparence envers les travailleurs : les collaborateurs bénéficient d’une meilleure visibilité sur la manière dont les systèmes d’IA les affectent, que ce soit pour les plannings, les évaluations ou la surveillance sur le lieu de travail. C’est l’occasion pour les RH de renforcer la confiance en communiquant clairement sur l’utilisation de l’IA et la protection des données.
• Responsabilité des fournisseurs : les départements RH utilisant des outils d’IA tiers doivent s’assurer que ces fournisseurs respectent les exigences en matière de transparence et de documentation. Les contrats et les procédures d’achat devront peut-être être adaptés en conséquence.
• Formation et gestion du changement : à mesure que la gouvernance de l’IA se formalise, les RH joueront un rôle clé dans la formation des managers et des travailleurs à un usage responsable de l’IA, tout en veillant à intégrer des pratiques éthiques dans la culture d’entreprise. 

L’experte de SD Worx poursuit : « Un employeur belge sur trois indique investir dans la formation des travailleurs pour un avenir avec l’IA. Ces efforts ne semblent pas encore pleinement parvenir jusqu’aux collaborateurs. En effet, un travailleur belge sur trois se sent parfois insuffisamment formé pour faire face aux nouvelles technologies. Un sur cinq (22 %) confirme toutefois que l’employeur apporte un soutien en matière d’IA. Il y a donc encore du travail à faire. Il reste encore beaucoup à faire pour que tout le monde se familiarise avec l'IA. La Belgique n’est pas une exception. SD Worx observe la même tendance dans les autres pays européens ».

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