Depuis la crise du coronavirus, le travail à domicile devient de plus en plus courant. Mais que se passe-t-il si le « domicile » se trouve dans un pays autre que celui où l’employeur est établi ? Jusqu’au 30 juin 2023 inclus, les salariés qui télétravaillent dans un autre pays de l’UE peuvent, à titre exceptionnel, continuer à relever de la sécurité sociale du pays de l’employeur. À partir du 1er juillet, un accord-cadre instaurera de nouvelles règles. Les voici.
En principe, les salariés sont assurés socialement dans le pays où ils travaillent. Que se passe-t-il si votre salarié habite en dehors de la Belgique et travaille partiellement à domicile dans le pays de résidence ? Selon les règles actuelles, le salarié est assuré dans le pays de résidence dès lors qu’il y exerce des « activités substantielles » (ou y passe au moins 25 % de son temps de travail). Pendant la crise du coronavirus, une exception a été appliquée et le salarié est resté assuré malgré tout en Belgique. Cette exception prendra fin le 30 juin 2023.
Les conséquences pourraient donc être importantes pour les travailleurs frontaliers qui télétravaillent. S’ils télétravaillent au moins 25 %, ils seront assurés du jour au lendemain dans leur pays de résidence et non plus en Belgique à compter du 1er juillet 2023. C’est en vue de gérer cette transition qu’un accord-cadre est établi au niveau européen.
Nos contacts étroits avec l’ONSS belge nous permettent de dresser les grandes lignes de cet accord. Le régime de sécurité sociale du pays de travail continuera à s’appliquer à condition que le salarié télétravaille à concurrence de moins de 50 % de son temps de travail dans le pays de résidence. Au moins 50 % de télétravail dans l’État de résidence ? C’est alors le régime de sécurité sociale de l’État de résidence qui s’applique.
Les nouvelles règles ne visent qu’un groupe spécifique de travailleurs réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- être actif pour un seul employeur ou pour plusieurs employeurs établis dans le même État membre ;
- schéma de travail : combinaison travail dans les locaux de l’employeur-télétravail dans l’État de résidence.
Les nouvelles règles ne s’appliquent ni aux représentants de commerce, ni aux fonctions mobiles.
Ni l’employeur, ni le salarié ne sont tenus d’appliquer les principes de cet accord-cadre. Les parties ont le choix :
- soit elles demandent un document A1 en application des règles normales. La limite des 25 % continuera alors à s’appliquer au télétravail ;
- soit elles demandent un document A1 conformément à l’accord-cadre. La nouvelle limite de 50 % pour le télétravail va alors s’appliquer.
Marc habite à Givet et travaille à temps plein à Dinant pour une entreprise belge. Il travaille 2 jours (soit 40 %) à domicile.
- Règles normales : il est assuré social en France (car 40 % > 25 %).
- Exception jusqu’au 30 juin inclus : il est assuré social en Belgique.
- Accord-cadre à partir du 1er juillet : il reste assuré social en Belgique (car 40 % < 50 %) si lui et son employeur optent pour cette formule.
L’accord-cadre prend effet le 1er juillet 2023. Attention : la réglementation européenne n’est pas modifiée. Les États membres peuvent décider individuellement d’appliquer ou non l’accord-cadre. Nous ne savons pas encore quels pays souscriront à l’accord. La Belgique a déjà annoncée d’y adhérer. Les pays voisins sont aussi de chauds partisans d’une politique plus souple à l’égard des travailleurs frontaliers. SD Worx suit évidemment tout cela de près et nous vous informerons dès que nous en saurons plus.
Il n’est malheureusement pas question d’accord global sur le plan fiscal. Pour les travailleurs frontaliers, le télétravail a rapidement un impact fiscal important. Véronique Boeva, International Employment Manager chez SD Worx : « Depuis le 30 juin 2022, les conventions internationales en matière de double imposition ont recommencé à produire leurs effets pour les travailleurs frontaliers. Ceci constitue un point d’attention pour les employeurs qui souhaitent permettre à leurs salariés de travailler en partie à domicile. Cela crée des situations d’emploi simultané entraînant potentiellement l’obligation de traiter les salaires dans deux pays, avec des retenues fiscales dans plusieurs pays et des formalités supplémentaires. »
Le télétravail est-il possible dans votre entreprise ? Si c’est le cas, vous devriez idéalement déjà déterminer si des travailleurs frontaliers travaillent pour vous. Vous pouvez aussi également déjà tenir compte du futur accord en élaborant une politique de télétravail. Et bien entendu, SD Worx vous aidera en vous conseillant au sujet de toutes les implications du télétravail transfrontalier. Enfin, nous ne manquerons pas de vous aider dans la demande du document A1 obligatoire.
Contactez nos International Employment Consultants à l’adresse taxconsulting@sdworx.com.
Jean-Luc Vannieuwenhuyse
Juridisch expert
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