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Une législation qui lutte contre les symptômes : la dispense de prestations pour les travailleurs âgés.

La dispense de prestations en tant que régime de départ collectif

Les premières dépêches à ce sujet ont fait leur apparition l'année dernière. Dans le cadre d'un plan social, plusieurs banques offraient à leurs travailleurs âgés la possibilité d'opter pour un régime de départ avec dispense de prestations. Les travailleurs restent en service, conservent une partie de leur salaire, mais ne doivent plus travailler. Dans l'intervalle, quelques autres employeurs (d'envergure) ont suivi le mouvement.

Le système est parfaitement légal. Le ministre Peeters y a vu une potentielle discrimination fondée sur l'âge, mais n'a pas été suivi dans ce raisonnement. Une dispense de prestations requiert néanmoins un accord explicite de l'employeur et du travailleur. Elle ne peut pas être imposée.

La dispense de prestations n'est d'ailleurs pas une nouveauté. Elle était déjà appliquée dans le passé, notamment pour faire en sorte qu'un travailleur quitte l'entreprise, sans devoir d'emblée lui verser une indemnité élevée. La nouveauté se situe en revanche dans l'échelle à laquelle le système est pratiqué. Alors que le régime se limitait autrefois à quelques cas individuels, il est aujourd'hui proposé à des milliers de travailleurs âgés de 55 ans et plus.

Les autorités désapprouvent

Les employeurs, tout comme les syndicats, préfèrent ce scénario à celui d'une restructuration pure et dure. Ce système permet à l'employeur de réduire son effectif du personnel à un coût relativement acceptable. Le syndicat, pour sa part, évite les licenciements secs. Les décideurs politiques sont cependant opposés à ce système. Le régime engendre en effet une grande perte de talents, de connaissances et d'expérience. De plus, le signal est négatif, car comment peut-on dans ces conditions allonger les carrières ?

Les autorités flamandes veulent donc modifier leur politique. Elles envisagent de supprimer la réduction accordée sur les cotisations patronales des travailleurs de 55 ans et plus qui ne doivent plus fournir de prestations de travail. Sauf dans le cas où le travailleur est en période de préavis, qui ferait l'objet d'une exception. Le gouvernement fédéral crée pour sa part une « cotisation d'activation » dans son accord estival. Il s'agira d'une cotisation patronale spécifique qui dépendra de l'âge du travailleur lorsqu'il accède au régime. Plus le travailleur est jeune au début de la dispense de prestations, plus la cotisation sera élevée. Si l'employeur lui propose une formation, la cotisation sera réduite.

Traiter la cause

En ce début août, aucune des deux mesures n'a encore été coulée en texte de loi définitif. La complexité et les moyens détournés guettent cependant déjà le législateur au tournant. Les autres régions suivront-elles le mouvement ? Les initiatives régionales et fédérales seront-elles harmonisées ? Qu'adviendra-t-il d'un travailleur qui doit encore prester une journée de temps à autre ? D'autant qu'il ne doit pas s'agir de « véritables » prestations de travail. Du point de vue juridique, les réunions et les formations sont en effet assimilées à des prestations de travail.

Un traitement symptomatique atténue les symptômes, mais ne remédie pas à la cause. Au contraire : souvent, les symptômes redoublent d'intensité par la suite. Cette législation est-elle davantage qu'un traitement symptomatique ?

Les employeurs sont confrontés à un besoin cuisant de collaborateurs motivés et talentueux. La situation des métiers en pénurie ne fait qu'empirer. Nombre de travailleurs sont disposés à travailler plus longtemps, à condition que les circonstances le leur permettent. Et dans le même temps, les régimes de départ créatifs exercent toujours un pouvoir d'attraction non négligeable. Il doit pourtant bien y avoir une solution ?

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      Geert Vermeir

      Geert Vermeir

      Juridisch Expert

      Geert Vermeir werkt voor het juridisch kenniscentrum van SD Worx. Met zijn rechtendiploma op zak (KULeuven), begon hij te werken als Legal Advisor en later als Knowledge Manager bij Securex. Na een decennium bij Securex trad hij in april 2008 in dienst bij SD Worx als Senior Legal Advisor. Sinds juli 2014 werkt hij voor het juridisch kenniscentrum. Als expert op vlak van arbeidsrecht en sociale zekerheid deelt hij zijn kennis onder andere als trainer in sociaaljuridische opleidingen.