Compte d’épargne-carrière : l’essentiel en 5 questions-réponses

La loi relative au travail faisable et maniable a déjà fait couler beaucoup d’encre. Logiquement, les mesures apportées bouleversent quelque peu la législation sur le travail et par conséquent, le fonctionnement des ressources humaines de votre entreprise aussi. Avez-vous déjà été confronté à des demandes liées à l’épargne de jours de vacances ? Voici un résumé de la situation en 5 questions-réponses.

Constituer un pot d'épargne de temps libre pour pouvoir l’utiliser plus tard : c’est, pour faire court, en quoi consiste le compte d’épargne-carrière. Cette mesure novatrice a été publiée l’an dernier au Moniteur, mais sa mise en œuvre concrète reste jusqu’à aujourd’hui très incertaine.

1. Puis-je dès à présent utiliser le compte d’épargne-carrière dans mon entreprise ?

La loi relative au travail faisable et maniable - dont cette mesure fait partie - a déjà été votée depuis un certain temps. L'application effective de cette loi doit cependant encore être transposée dans une convention collective, et ce pour de nombreux secteurs. Certains d’entre eux y travaillent déjà, notamment celui des vêtements et de la confection, tout comme un grand nombre d’entreprises individuelles et d’organisations. Toutefois, en tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé d’attendre qu'une convention collective de travail sectorielle fixe les comptes d’épargne-carrière de votre organisation, pour autant que votre système respecte le cadre de la loi. Cela concerne notamment les dispositions légales liées aux types de jours et d'heures pouvant être épargnés.

2. Les employés peuvent-ils déjà épargner leurs jours de vacances pour plus tard ?

Le compte d'épargne-carrière ne concerne pas tous les types de jours. Les jours de congé légaux - vingt pour une semaine de travail de cinq jours - tombent en effet en dehors de ce cadre. Les vacances supplémentaires qui sont fixées dans la convention collective et les congés extra-légaux sont acceptés. Il en va de même pour les heures supplémentaires prestées sur base volontaire et qui ne doivent pas être rattrapées, les heures supplémentaires comptabilisées par rapport à la moyenne des heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'un horaire mobile, et les heures supplémentaires pour lesquelles les employés ont le libre choix de rattraper celles-ci ou non.

3. Qu’advient-il de l’épargne lorsque le travailleur s’en va ?

Si l’un de vos travailleurs vous quitte pour un nouvel employeur dans un secteur différent, vous devrez lui payer ses jours de vacances. S'il reste dans le secteur, il aura aussi la possibilité « d'emporter » son compte d’épargne-carrière chez son prochain employeur. La condition est cependant qu’il doit y avoir une convention collective de travail sectorielle qui le permet.

4. Les travailleurs peuvent-ils aussi placer de l'argent dans leur compte d'épargne-carrière ?

Pour le moment, seuls certains types de jours de vacances peuvent être sauvegardés pour plus tard. Toutefois, à long terme, un décret royal devrait également permettre d'ajouter des primes en espèces - une prime de fin d'année, par exemple - au compte d'épargne-carrière. Ce budget pourrait alors être utilisé pour payer les jours de vacances.

5. Jusqu'où va la réglementation au sujet du don de vacances ?

La loi sur le compte d’épargne-carrière prévoit la possibilité de donner des vacances à un collègue ayant un enfant malade. L'inspiration pour cette disposition vient de France, où il existe un cadre légal depuis 2014. Ici aussi, les travailleurs ne sont pas autorisés à donner des jours appartenant aux quatre semaines statutaires. De plus, le règlement doit être inscrit au préalable dans une convention collective de travail sectorielle ou au niveau de la société même. Par ailleurs, celui qui donne des vacances le fait anonymement et ne peut pas revenir sur sa décision.

Comme mentionné plus haut : le compte d’épargne-carrière est une mesure marquante, mais elle n’est qu’une des nombreuses nouveautés de la loi relative au travail faisable et maniable, venant moderniser la législation sur le travail. Toujours avec un double objectif : promouvoir la poursuite des carrières jusqu'à leur terme et en même temps, rendre les organisations plus agiles.