Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : mesure transitoire alternative jusqu’à la fin 2026

Vous bénéficiez de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ? La Cour constitutionnelle a récemment estimé que le fisc pouvait interpréter les règles de manière plus stricte, ce qui pourrait entraîner une exclusion de nombreux systèmes de travail en équipe. Une mesure transitoire permet de maintenir en partie la dispense jusqu’en 2026.

Votre entreprise recourt au travail en équipe ? Vous ne devez donc pas verser au fisc une part du précompte professionnel retenu. Cette dispense s’applique pour les travailleurs qui effectuent un tiers de leur temps de travail en équipe. Le montant auquel vous avez droit ? 22,8 % de la rémunération imposable du travailleur concerné pour le mois en question. Ce pourcentage sera de 25 % en cas de travail en continu.

Pour pouvoir parler de travail en équipe (classique), les conditions suivantes doivent être respectées sur le plan fiscal :

1. Le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins par équipe.
2. Les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.
3. Les équipes se succèdent sans interruption ou avec une interruption maximale de 15 minutes.
4. Il n’y a pas de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.

Les termes d’objet et d’ampleur de la deuxième condition suscitent de nombreuses incertitudes. Ils n’ont en effet jamais été définis clairement. Début 2024, la Cour constitutionnelle a estimé que le fisc pouvait interpréter ces conditions de manière plus stricte et autoriser uniquement la dispense pour les entreprises qui respectent cette condition au pied de la lettre. La dispense ne s’applique dès lors pas dans les cas suivants :

• Les équipes successives effectuent plus ou moins de travail au sein de chaque équipe. Autrement dit : le travail varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses. C’est le cas par exemple des régimes où la production dépend des livraisons disponibles ou lorsque la demande du marché varie au cours de la journée, du mois ou de la saison. 
• L’objet et l’ampleur du travail sont comparables, mais pas identiques. C’est le cas par exemple des régimes où l’équipe du matin prépare le travail qui est achevé par l’équipe de l’après-midi. 

Il en résulte une forte diminution du nombre d’employeurs ayant droit à la dispense, car en pratique, l’objet et l’ampleur du travail sont rarement parfaitement identiques. 

Le fisc se montrera-t-il plus strict dorénavant ? Nous n’en savons rien. Et cette incertitude met mal la sécurité juridique de nombreuses entreprises.

En réponse, le ministre Van Peteghem a mis au point une proposition de loi qui prévoit deux options jusqu’au 31 décembre 2026 : continuer à appliquer les règles actuelles (strictes) ou opter pour une nouvelle variante bis qui vous permet de demander une partie de la dispense partielle si l’ampleur du travail n’est pas identique. La condition d’objet identique est en revanche maintenue.

Voici un exemple tiré de l’exposé des motifs de la proposition de loi : trois équipes successives effectuent un travail en équipe sur deux jours. Leur production (ou la taille de l’équipe) est la suivante :

Grâce à cette proposition de loi, la dispense ne relève plus du « tout ou rien », mais elle tient compte des écarts d’ampleur. Jusqu’à la fin 2026, vous pouvez donc encore bénéficier de la dispense partielle pour des équipes inégales. La dispense applicable est alors calculée au prorata. Cette variante est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Vous pouvez ainsi encore récupérer les éventuelles dispenses non appliquées ou refusées.

La législation soulève de nombreuses autres questions. Comment définir l’ampleur de la production ? Et si une équipe moins nombreuse réalise une production égale, ou l’inverse ? Quels indicateurs clés utiliser ? Que faire en cas de malades ou de défauts techniques ? Et qu’en est-il des petits écarts pour lesquels le législateur invoque la marge d’appréciation ? Quand passer du régime classique à la variante bis ? Il conviendra d’examiner ces questions au cas par cas.