Quels sont les changements dans la réglementation relative aux élections sociales en 2024 ?

Les syndicats et les employeurs proposent que la prochaine période électorale se situe entre le 13 et le 26 mai 2024. Cela signifie que la procédure électorale commencerait entre le 15 et le 28 décembre 2023. La période de protection contre le licenciement, appelée la « période occulte », débuterait alors quelque part entre le 14 et le 27 janvier 2024.

Le droit de vote pour les intérimaires a fait son apparition lors des élections précédentes. Les intérimaires qui ont voix délibérative seront désormais déterminés différemment. Un intérimaire qui a presté 32 jours de travail pendant la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 peut voter chez l’utilisateur.

En raison du corona, de nombreuses entreprises sont passées au vote électronique. Cela a suscité plusieurs questions d’interprétation. Le Conseil national du travail formule un certain nombre de sauvegardes et de garanties que les fournisseurs de vote électronique doivent fournir. Vous êtes donc libre de choisir le système de vote électronique que vous voulez, pour autant qu’il offre les sauvegardes et garanties nécessaires (par exemple, la confidentialité, le secret du vote,…).

Jusqu’à présent, la réglementation prévoit que la lettre de convocation au vote doit être remise avant le vote. Si cela n’est pas possible, une cascade compliquée entrera en vigueur et permettra éventuellement de procéder à la convocation par voie électronique.

S’il y a un accord unanime au sein du conseil d’entreprise, du comité ou avec la délégation syndicale, on peut déroger à cette règle. Il serait désormais possible d’organiser la convocation directement par voie numérique. Curieusement, cette convocation numérique ne serait possible que pour les travailleurs qui disposent d’une adresse e-mail professionnelle et qui ont accès à un ordinateur ou un PC à leur poste de travail habituel. Reste à voir comment cela sera finalement réglé. En fait, il faudrait simplement déterminer que l’employeur se charge d’une convocation personnelle, de quelque manière que ce soit, mais qu’il doit dès lors pouvoir prouver que cela a effectivement été fait.