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Sociaal overleg

Élections Sociales 2024 : principaux changements

On sait depuis un certain temps déjà que les prochaines élections sociales pour l'élection des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 13 au 26 mai 2024.

Après l'approbation du projet de loi en commission des affaires sociales et son adoption au Parlement, il ne reste plus qu'à attendre sa publication au Moniteur belge. Cela ne saurait tarder.

Dans une communication précédente, nous avions déjà indiqué qu’il ne fallait pas s’attendre à des changements révolutionnaires. Cela ressort également clairement du projet de loi adopté. Ci-dessous, nous soulignons très concrètement les principaux éléments de la nouvelle loi :

1.    Date des élections : les élections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024, la première étape de la procédure, X-60, entre le 15 et le 28 décembre 2023. Une simulation d’un calendrier électoral adapté à votre entreprise peut être réalisée sur le lien. 

2.    Droit de vote pour les travailleurs temporaires : Depuis les élections de 2020, les travailleurs temporaires peuvent également voter chez l'utilisateur. Pour cela, ils devaient remplir deux conditions d’ancienneté cumulatives, ce qui a suscité de nombreuses questions et difficultés d’application.

Par conséquent, les conditions que les travailleurs temporaires doivent remplir sont considérablement simplifiées, conformément à la demande du CNA.

Un travailleur temporaire qui effectue au moins 32 jours de travail au cours de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 sera autorisé à voter avec l'utilisateur. L'ancienneté de 32 jours de travail comprend à la fois les périodes de travail intermittentes et continues. Seuls les jours de travail effectif sont pris en compte.

En outre, désormais, la liste électorale précise également qu'il s'agit d'un travailleur temporaire.

3.    Travailleurs temporaires et GDPR : Il existe désormais une base juridique pour le traitement et la fourniture de données à caractère personnel des travailleurs temporaires pendant la procédure électorale. L'employeur peut demander certaines données à caractère personnel à l'agence  d’intérim à différents stades de la procédure.

Dans un premier temps, l'employeur peut demander toutes les informations nécessaires à la préparation des listes électorales pour le jour X. Ensuite, dans un deuxième temps, des informations peuvent être obtenues pour le vote électronique (adresse électronique et numéro de registre national) et enfin, dans un troisième temps, des informations pour la convocation peuvent être demandées aux agences d'intérim.

4.    Convocation électronique : Les électeurs peuvent être convoqués par voie électronique à condition qu'ils disposent d'une adresse électronique professionnelle et que l'électeur puisse consulter cette adresse électronique "via un outil numérique mis à disposition par l'employeur à son poste de travail habituel".

Le conseil d'entreprise, le CPBW ou la délégation syndicale, en l'absence de conseil d'entreprise ou de CPBW, doit également donner son accord unanime au plus tard le Xème jour.

L'employeur doit toutefois apporter la preuve de l'envoi alternatif de cette lettre de convocation et de sa réception par le destinataire.

5.    Vote électronique : Depuis 2020, le vote électronique est également possible depuis le lieu de travail de l'employé. Il n'est donc pas nécessaire de se rendre dans un bureau de vote. Bien entendu, avec l'accord du conseil d'entreprise et du CPBW ou de la délégation syndicale en l'absence du conseil d'entreprise et du CPBW.

Le texte juridique sera clarifié avant 2024 afin d'être neutre sur le plan technologique. Par exemple, il supprime la condition selon laquelle le vote doit se faire "via un support connecté au réseau sécurisé de l'entreprise", dont le champ d'application était très flou. La loi exige désormais que le système lui-même fournisse une connexion réseau cryptée.

6.    Listes de candidats : En plus de spécifier homme (M) et femme (V), les listes de candidats peuvent désormais inclure le sexe X.

Pour plus d'informations et de conseils sur les élections sociales, voir www.electionssociales.be.