Project d'accord social 2023-2024 : les 6 grandes lignes

Nous connaissons actuellement un régime général de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, l’ancienne prépension) de durée indéterminée à partir de 62 ans.  Les partenaires sociaux souhaitent maintenir les régimes dérogatoires actuels de RCC jusqu’au 30 juin 2025. Il s’agit de :

• Âge de prépension de 60 ans pour les métiers lourds, le travail de nuit, le secteur de la construction, les longues carrières, les entreprises en difficulté ou en restructuration ;
• Âge de prépension de 58 ans pour les travailleurs moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves.

Les partenaires sociaux demandent aussi une dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les bénéficiaires du RCC âgés (pour faire simple) de 62 ans au moins ou ayant un passé professionnel d’au moins 42 ans, jusqu’à la mi-2025.

À la fin de l’année dernière, le gouvernement a décidé de majorer les cotisations Decava en 2023 et 2024. Ces cotisations patronales sont calculées sur l’indemnité complémentaire d’un RCC. Les partenaires sociaux demandent de ne pas appliquer les majorations sur les licenciements en vue d’un régime RCC accordé respectivement avant le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024.

Les travailleurs ayant une longue carrière, un métier lourd ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent obtenir une allocation à partir de 55 ans (au lieu de 60) jusqu’au 30 juin 2025.

Les partenaires sociaux ont demandé le retour des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (brut = net) jusqu’au 30 juin 2025. De même, ils demandent une prolongation jusqu’au 30 juin 2025 du relèvement des heures supplémentaires « ordinaires » bénéficiant d’un régime fiscal favorable (180 au lieu de 130).

Les partenaires sociaux prolongent également le régime interprofessionnel (CCT 159) relatif au chômage économique pour les employés jusqu’à la date du 30 juin 2025.

Les partenaires sociaux augmentent le salaire minimum interprofessionnel de 35 euros au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026. Pour limiter les coûts pour l’employeur et augmenter le résultat net pour le travailleur, les cotisations et retenues sur les (très) bas salaires sont également adaptées.

Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de ne rien changer pour le moment aux règles (para)fiscales relatives au deuxième pilier des pensions. Les différences entre ouvriers et employés devront être aplanies d’ici fin 2026 (au niveau sectoriel ; les entreprises ont encore jusqu’à fin 2029) et les partenaires sociaux souhaitent donner toutes leurs chances aux négociations.

Les partenaires sociaux demandent une prolongation des mesures suivantes :

• La cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des groupes à risque ;
• Le système de prime à l’innovation exonérée de cotisations sociales et d’impôts ;
• La dispense possible de l’obligation d’engagement premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risque ;
• Le système du « tiers payant » pour l’intervention dans les frais de déplacements domicile-travail avec un abonnement de train (80 % employeur, 20 % État) ;
• Le maintien de la sanction de 1 800 euros en cas de non-proposition d’outplacement.

Après le gouvernement et les négociateurs interprofessionnels, c’est désormais au tour des partenaires sociaux dans les secteurs d’examiner l’accord. Ces négociations sectorielles ne commenceront sans doute pas avant la fin avril, début mai. Et les mesures devront encore être reprises dans des CCT (pour la prolongation du RCC par exemple) ou dans la législation (pour les heures supplémentaires par exemple).