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L'ambiguïté concernant les droits d’auteurs persiste (pour l’instant)

Vous avez probablement vécu sur une autre planète ces derniers mois si vous ignorez que la loi sur les droits d’auteur a été remaniée en profondeur. Le champ d’application a été réduit, des dispositions anti-abus complémentaires ont été ajoutées et seule une période transitoire limitée d’un an s’applique pour ceux qui sont désormais exclus. La modification s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large du ministre des Finances visant à lutter contre les fraudes fiscale et sociale. Il en résulte avant tout de l’insécurité juridique.

Le régime fiscal favorable relatif aux droits d’auteur a été adapté fin 2022. Le gouvernement fédéral a décidé de resserrer son interprétation large, ce qui risque d’exclure de très nombreux groupes professionnels. Le SPF Finances prône désormais une application très stricte. Certains milieux politiques, de leur côté, laissent entendre que tout cela ne sera pas si grave. Il reste à voir comment la commission de ruling et l’ONSS vont interpréter et appliquer cette nouvelle loi. Autrement dit, l’ambiguïté règne en maître.

    Pour rappel : que sont les droits d’auteur ?

    Depuis 2008, la Belgique applique un régime fiscal favorable aux revenus provenant des droits d’auteur et des droits dits « voisins » d’artistes exécutants. Il en résulte que les rémunérations de droit d’auteur ne sont pas considérées comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Seul un précompte mobilier de 15 % est dû sur ces montants. Le système a gagné en popularité ces dernières années dans les secteurs créatifs, principalement grâce à son vaste champ d’application. Pour les employeurs, les coûts de main-d’œuvre sont largement inférieurs s’ils peuvent verser une partie du salaire sous forme d’indemnité de droits d’auteur. Le système est aussi abondamment utilisé par des dirigeants d’entreprise qui créent et cèdent des œuvres protégées par le droit d’auteur.

      Qu’est-ce qui change ?

      • Le champ d’application : le régime fiscal favorable ne s’appliquerait plus qu’aux personnes qui cèdent des « œuvres littéraires ou artistiques » et disposent d’un certificat d’œuvre d’art, ou qui transfèrent à des tiers leur œuvre protégée par le droit d’auteur en vue d’une diffusion publique.
         
      • Le montant maximum comme revenu mobilier : 70220 euros devient la limite absolue. Toute rémunération excédant cette limite ne relève plus du régime fiscal favorable. En outre, la rémunération du droit d’auteur combinée à la rémunération liée à des prestations accomplies ne pourra, à terme dépasser, 30 % de la rémunération totale. Le montant excédentaire est imposé comme revenu professionnel. Des restrictions sont par ailleurs introduites pour ceux qui ont perçu des indemnités de droit d’auteur excessives au cours des 4 dernières années.

        Quel sera l’impact de ce changement ?

        Pour déterminer quelles sont les œuvres éligibles concrètement aujourd’hui, la loi renvoie à une série de dispositions spécifiques du Code du droit économique (titre 5), lesquelles sont peu éclairantes. En outre, on ne sait pas clairement ce qu’il y a lieu d’entendre par « public ». À combien de personnes une œuvre doit-elle être montrée pour être « publique », et ces personnes peuvent-elles également appartenir à un groupe privé ?

        Une interprétation stricte des nouvelles règles aurait pour effet d’exclure un très grand nombre de secteurs du régime favorable. Nous visons ici les développeurs de logiciels, architectes et consultants. Les journalistes pourraient à nouveau dormir sur leurs deux oreilles, puisque leur travail est de toute façon public en principe.

        Toutefois, le ministre des Finances avait initialement souligné qu’il n’était pas du tout question d’exclure des groupes professionnels entiers. Il a ensuite déclaré que les renvois spécifiques de la nouvelle loi doivent bien être interprétés de manière stricte. Parallèlement, certains avocats activistes interprètent la nouvelle loi de manière large. Mais qui gagne en fin de compte ? Le fisc ou les avocats ?

        Il faut maintenant attendre une circulaire et les premiers rulings pour connaître la portée et l’impact réels du changement législatif. Dans l’intervalle, nous conseillons de d’office se baser sur une interprétation stricte.

         

          Le CNT se prononce négativement

          Les avis sont également partagés au sein du Conseil national du Travail (CNT). Les représentants des travailleurs estiment que la rémunération des droits d’auteur doit être considérée comme un salaire, et donc être soumise aux cotisations de sécurité sociale. Du côté des employeurs, on entend dire que la loi crée trop d’ambiguïté, assurément sur les plans de son application et de ses définitions dans le cadre de la sécurité sociale, et qu’elle serait donc potentiellement discriminatoire.

            Une mesure transitoire comme filet de sécurité

            Le nouveau régime de droit d’auteur est en vigueur depuis le 1 janvier 2023. Celles et ceux qui percevaient déjà une rémunération régie par l’ancien système de droits d’auteur en 2022 peuvent bénéficier d’une période transitoire d’un an. Concrètement, pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), vous pouvez provisoirement continuer à calculer les rémunérations de la même manière que l’année dernière, moyennant l’application des montants limites inférieurs.

            Nous recommandons de se contenter de simuler ce montant pour le moment et de ne le comptabiliser que lorsque les choses seront plus claires. Il nous semble tout sauf indiqué de conseiller maintenant aux profils qui se trouvent dans la zone grise (tels que informaticiens, les architectes ou les consultants) de passer au système des droits d’auteur.

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                Bart-Hollebekkers

                Bart Hollebekkers

                Consultant Tax & Legal