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Augmentation maximale du coût salarial de 0,4 % : la norme salariale à la loupe

-Temps de lecture: 4 minutes
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Après l’échec des négociations salariales, le gouvernement fédéral a pris les choses en main en fixant la norme salariale pour 2021-2022. Comme annoncé, une hausse moyenne du coût salarial de 0,4 % est prévue cette année et l’année prochaine. Les employeurs qui ont enregistré de bons résultats pourront en outre accorder une prime nette unique de 500 euros. Quelles sont les implications pour les employeurs ? Nous tordons le cou à quelques idées reçues tenaces.

La hausse du coût salarial de 0,4 % paraît bien maigre, surtout pour les entreprises qui ont travaillé à plein régime pendant l’épidémie de coronavirus. Mais ne vous méprenez pas : il y a souvent encore une marge de manœuvre, tant au niveau sectoriel qu’au niveau de l’entreprise. Nous réfutons quatre idées reçues sur la norme salariale :

1. « La norme salariale ne laisse aucune marge de manœuvre »

La norme salariale de 0,4 % vient s’ajouter aux hausses de salaire automatiques. Les employeurs doivent de toute façon appliquer l’indexation et les augmentations de salaire barémiques. Le gouvernement prévoit en plus de la marge pour une prime nette unique et fiscalement avantageuse de 500 euros nets maximum pour les entreprises qui ont bien tourné malgré le coronavirus. Cette prime est toutefois à négocier secteur par secteur.

Par ailleurs, le ministre Dermagne peut encore déterminer, dans une note administrative, les avantages qui ne relèveront pas de cette norme. Il a déjà fait savoir que tous les efforts déployés dans le cadre des mesures corona – tels qu’un jour de vacances supplémentaire, la prime au personnel soignant ou les chèques consommation – ne compteraient pas. En réalité, l’augmentation du coût salarial peut donc être supérieure au taux de 0,4 % fixé.

2. « La norme salariale est un plafond absolu »

La fixation de la norme salariale à 0,4 % ne signifie pas que tous les salaires augmenteront d’autant. La norme prévoit uniquement une moyenne maximale. Aux secteurs ensuite de la préciser avec des obligations concrètes. Ils ne sont pas tenus d’utiliser la marge totale.

3. « En poursuivant les avantages existants, je dépasserai la norme salariale »

Les avantages précédemment accordés ne vont pas nécessairement à l’encontre de la norme salariale. Prenons l’exemple des nombreuses entreprises et des nombreux secteurs qui ont accordé des primes ou des écochèques par le passé. La poursuite des avantages existants n’augmente pas le coût salarial moyen. En revanche, leur suppression crée une marge financière pour des alternatives.

4. « La norme salariale ne concerne qu’une hausse du salaire brut »

Le secteur ou l’employeur est libre de déterminer la forme que prend l’éventuelle augmentation salariale. En pratique, nous constatons souvent des variantes : une hausse du salaire brut, un avantage salarial équivalent nouveau ou supérieur, une prime annuelle, un versement sur le plan de pension complémentaire, un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, etc.

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

La norme salariale est donc bien une « macronorme » au niveau sectoriel, mais elle a aussi des répercussions pour vous, employeur. S’il est décidé au niveau sectoriel d’appliquer la norme salariale moyenne, vous devrez le respecter pour tous vos travailleurs. Sinon, vous risquez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros par travailleur, limitée à un maximum de 100 travailleurs.

Avant d’accorder des augmentations salariales supplémentaires, mieux vaut donc attendre les accords sectoriels. Ce sera bientôt aux secteurs de concrétiser la marge maximale de 0,4 %. Si le secteur du bâtiment décide d’appliquer un taux de 0,3 %, vous pourrez encore la compléter librement de 0,1 % au niveau de l’entreprise par exemple. Il s’agit toujours d’une hausse moyenne du coût salarial total, et donc pas pour chaque travailleur.

 

    Pas une excuse pour verser des bonus et des primes bénéficiaires

    En attendant les accords sectoriels, vous ne pouvez pas décider de ne pas appliquer temporairement des CCT contraignantes (en cours ou nouvelles). Certains éléments salariaux ne relèvent de toute façon pas de la norme salariale. C’est le cas par exemple des avantages non récurrents liés aux résultats (appelés bonus CCT 90) et des primes bénéficiaires.

      Avec une rémunération intelligente ou en procédant de manière plus efficace, vous pouvez maximiser la norme (aussi réduite soit-elle). Pour savoir comment faire, ne manquez pas de lire notre prochain article. Consultez donc régulièrement notre blog !

        La norme salariale : qu’est-ce que c’est et pourquoi ?

        Tous les deux ans, les partenaires sociaux du Groupe des Dix négocient un accord interprofessionnel (AIP) qui prévoit une définition de la norme salariale. Cette norme détermine l’augmentation maximale du coût salarial moyen au cours des deux années suivantes, ce qui permet de maintenir la compétitivité et l’emploi en Belgique. Un élément important dans un petit pays extrêmement dépendant des importations et des exportations.

        Ce sont généralement les partenaires sociaux qui définissent la norme. Mais quand ils n’y parviennent pas, la balle se retrouve dans le camp du gouvernement. Fin avril, il est apparu que les organisations patronales et les syndicats avaient des positions diamétralement opposées. Les premières s’accrochaient à une hausse maximale de 0,4 % alors que les seconds attendaient plus. Les syndicats se sont retirés prématurément de la concertation salariale, laissant ainsi la main au gouvernement.

          Échec de l’AIP dans la dernière ligne droite

          En raison de l’échec de l’accord sur la norme salariale, il est très peu probable qu’un autre accord aboutisse. Les syndicats et les employeurs se sont cependant déjà dits prêts à poursuivre les négociations sur les points en suspens comme le dossier des emplois de fin de carrière, une hausse des salaires minimums et la protection de l’emploi. Nous suivons ce dossier de près et vous informerons dès que nous en saurons plus.

            Des questions sur la norme salariale ?

            Pour tout conseil ou pour un calcul relatif à l’application de la loi sur la norme salariale et la politique salariale à appliquer: posez votre question ici.

              jl
              ParJean-Luc Vannieuwenhuyse-Conseiller juridique

              Je travaille au sein du centre juridique de connaissances de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.

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