Accord budgétaire 2023-2024 : Les mesures qui ont un impact pour les employeurs

Le gouvernement a décidé d’accorder à toutes les entreprises une réduction sur les cotisations patronales au cours des deux premiers trimestres 2023. D’après les informations dont nous disposons actuellement, cela devrait se présenter de la manière suivante :

• Toutes les entreprises, qu’elles fassent partie du secteur marchand ou du secteur non marchand, recevront une réduction de 7,07 % calculée sur la « cotisation patronale de base nette » (au premier et au deuxième trimestre 2023).
• Pour le troisième et le quatrième trimestre 2023, il n’y aura pas de réduction, mais un possible report de paiement.
• La réduction et le report seront uniquement calculés sur la cotisation patronale de base, les cotisations spéciales resteront probablement dues.
• Toute autre réduction, comme la réduction structurelle des charges ou la réduction groupe-cible, sera calculée au préalable. D’où la notion de « cotisation patronale de base nette ».
• Cette réduction est totalement indépendante d’une éventuelle indexation du salaire en janvier 2023, ou à un autre moment.

Exemple de calcul : quel est l’impact concret ?
Attention : il s’agit d’un exemple fictif et fortement simplifié, donné à titre purement informatif. La réalité est beaucoup plus complexe. Nous partons d’une cotisation patronale de base nette de 25 %. Cette cotisation peut être plus faible en cas de réductions supplémentaires : celles-ci sont d’abord déduites avant de calculer la réduction temporaire sur le montant restant. Les cotisations plus élevées ne compteront sans doute pas pour la réduction, mais ce n’est pas encore tout à fait clair.

Décembre 2022 :

• salaire : 1 000 euros bruts
• cotisation patronale de base : 25 %, donc 250 euros
• total des coûts salariaux : 1 250 euros

Janvier 2023 (sans indexation) :

• salaire : 1 000 euros bruts
• cotisation patronale de base : 25 %, donc 250 euros
• réduction de 7,07 % sur 250 euros : 250 – 17,68 euros
• total des coûts salariaux : 1 232,32 euros

Janvier 2023 (avec indexation de 10 %) :

• salaire : 1 100 euros bruts (+10 %)
• cotisation patronale de base : 25 %, donc 275 euros
• réduction de 7,07 % sur 275 euros : 275 – 19,44 euros
• total des coûts salariaux : 1 355,56 euros

Pour simplifier, cela revient à une réduction temporaire supplémentaire d’environ 1,8 % sur la masse salariale brute totale pendant les deux premiers trimestres de 2023.

Le gouvernement prolonge le chômage temporaire pour cause de crise énergétique jusqu’au 31 mars 2023.

À qui s’applique cette mesure de soutien ?
Si vous voulez recourir à la mesure de soutien, vous devez démontrer que vos coûts énergétiques s’élèvent cette année à au moins 3 % de la valeur ajoutée, ou que votre facture d’énergie définitive pour le trimestre précédent le trimestre pour lequel vous voulez invoquer le chômage temporaire est au moins deux fois plus chère qu’au cours de la même période l’année précédente. SD Worx n’a pour sa part pas connaissance de ces chiffres. En cas de doute, il est préférable de consulter votre comptable ou votre conseil financier.

Que devez-vous faire ?

• Au moyen d’un formulaire C106A adapté, vous démontrez que vous remplissez les conditions.
• Vous transmettez le formulaire à l’ONEM, en principe 5 jours avant la première notification à vos travailleurs.
• Au moins 3 jours avant le premier jour de chômage prévu, vous mettez vos collaborateurs au courant.

Quelles sont les conséquences pour vos collaborateurs ?

• Vos travailleurs reçoivent une allocation s’élevant à 70 % deur sal leaire mensuel brut plafonné.
• Vous payez un supplément de 6,22 euros par jour, sauf si le fonds sectoriel le prévoit déjà.
• Les jours de chômage temporaire sont assimilés pour le calcul des vacances annuelles légales.
• Aucune reprise de travail obligatoire ne s’applique après quatre semaines de suspension complète.

Durée
Une suspension complète est limitée à maximum 4 semaines. Une suspension partielle est également possible, pour maximum 3 mois, mais seulement à partir de 3 jours par semaine ou plus de 1 semaine sur 2. Il n’est donc pas possible de suspendre des travailleurs 1 ou 2 jours par semaine. Et si la durée maximale est atteinte ? L’employeur peut alors immédiatement réintroduire le système, sans devoir prévoir d’abord un régime de travail à temps plein.

La possibilité pour un travailleur de prendre un crédit-temps pour prendre soin de son enfant sera limitée.

• Le travailleur devra prendre un crédit-temps à temps plein avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 5 ans. Aujourd’hui, cette limite est fixée à 8 ans.
• Le gouvernement limite la durée du crédit-temps de 51 à 48 mois.
• Le travailleur devra présenter une ancienneté de 3 ans (au lieu de 2). 

Lors de la demande de crédit-temps à mi-temps, le travailleur devra travailler à temps plein. Actuellement, un emploi à 3/4 suffit.
 
Le gouvernement introduit également des limites pour les interruptions de carrière au sein des pouvoirs publics. La durée diminuera et dépendra du motif pour lequel le fonctionnaire prend l’interruption de carrière. L’objectif est d’harmoniser les systèmes au sein des pouvoirs publics avec ceux du secteur privé.
 
Le gouvernement réduira également les indemnités supplémentaires que l’ONEM paie pour les plus de 50 ans en crédit-temps.

Important : toutes ces limites ne s’appliquent qu’aux indemnités. Le droit à l’absence reste en place pour le moment, car il est régi par une convention collective du Conseil national du travail. Toutefois, si ces dispositifs ne sont plus associés à des indemnités, il est évident qu’ils deviennent moins intéressants.

Pendant le récent conclave budgétaire, le gouvernement a décidé qu’il vous faudrait verser 1 800 euros par travailleur que vous souhaitez licencier pour cause de force majeure médicale. Ces versements alimenteront un fonds de retour au travail. Les malades de longue durée licenciés pourront y faire appel pour financer un coaching ou un accompagnement de carrière.

À l’inverse, vous recevrez 1 000 euros si vous parvenez à réintégrer efficacement un malade de longue durée. Par exemple avec un poste à temps partiel, un travail adapté voire une autre fonction.

Nous n’avons pas plus de détails pour le moment sur ces projets. Il faudra attendre encore un peu jusqu’à ce que la procédure législative soit clôturée.

Les employeurs devront payer des cotisations patronales plus élevées pour leurs chômeurs avec complément d’entreprise (bénéficiaires du RCC).

Le gouvernement étend le système des flexi-jobs à d’autres secteurs, comme les soins, le secteur événementiel et culturel, le sport et l’agriculture.
Les étudiants jobistes pourront également prester plus d’heures favorables que la limite actuelle de 475 heures. Le gouvernement porte la limite à 600 heures.

Le gouvernement prévoit de limiter fortement le champ d’application des droits d’auteurs au cours des deux prochaines années. Selon les premières annonces, le régime fiscal favorable ne s’appliquerait plus qu’‘aux contribuables qui détiennent une attestation du travail des arts et à ceux qui transfèrent leur œuvre protégée par le droit d’auteur à des tiers en vue de sa diffusion au public’.

Que savons-nous déjà ?

Actuellement, les propositions de loi sont encore en cours d’élaboration. Nous suivons les choses de très près et tout porte à croire que le champ d’application sera fortement limité. Les concertations sont toujours en cours.

Que peuvent faire les employeurs concernés ?

Nos consultants sont sur le pont tous les jours. Via une communication client ciblée, Ella, ce blog et notre newsflash, nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation. Toutefois, l’idée n’est peut-être pas mauvaise, de déjà réfléchir aux conséquences pratiques de cette restriction pour votre organisation, et à ce que vous pourriez proposer comme alternative. Vous pouvez toujours vous adresser à SD Worx pour une analyse et un examen des différentes possibilités.

Les fonctionnaires fédéraux recevront bientôt des chèques-repas.

Le gouvernement a décidé de faire un premier pas dans la réforme fiscale plus large. L’objectif est d’augmenter le salaire net des travailleurs. On pense à une augmentation de la quotité exemptée d’impôts, en combinaison avec le bonus à l’emploi ou un crédit d’impôt. Le ministre des Finances fera une proposition d’ici le 1er décembre.