Quels changements l’accord de gouvernement fédéral réserve-t-il au dirigeant d’entreprise ?

L’accord de coalition fédérale du gouvernement De Wever annonce de nombreuses nouvelles règles. Quelles implications ces mesures auront-elles pour les indépendants et leurs sociétés ? Même si de nombreuses dispositions doivent encore être précisées, nous dressons ci-dessous la liste des principaux projets politiques du gouvernement. 

Salaire net plus élevé pour tous ceux qui travaillent

Le gouvernement entend rendre le travail plus attractif en augmentant les salaires nets. Cela passera par une augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Pour l’année de revenus 2025, celle-ci s’élève à 10 910 EUR. On ne sait pas encore clairement à combien précisément se chiffrera la hausse. Toutefois, elle pourrait n’être mise en place qu’à partir de 2027 et de manière progressive.

En parallèle, le quotient conjugal sera réduit de moitié d’ici 2029 pour les non-retraités. Le quotient conjugal prévoit une compensation pour le conjoint ayant des revenus professionnels minimes ou inexistants qui se voit attribuer fictivement une part des revenus professionnels de l’autre conjoint pour le calcul des impôts.

 

Avantages complémentaires

La part de votre rémunération de chef d’entreprise attribué aux avantages de toute nature (ATN) devra être limitée à maximum 20 % de la rémunération brute annuelle. Cette mesure peut avoir d’importantes implications. Car de nombreux dirigeants d’entreprise reçoivent aujourd’hui déjà en moyenne 17 % de leur rémunération au moyen des ATN, par exemple une voiture de société, un téléphone, une PCLi ou Internet.

En attendant que le gouvernement précise cette mesure, des questions restent encore en suspens. Ainsi, nous ne savons pas si les cotisations sociales versées par le biais de la société devront être comptées dans cette limite des 20 %. Cette pratique très courante n’est en fait pas un avantage fiscal, mais une solution pratique permettant d’éviter que le chef d’entreprise soit confronté chaque trimestre à une facture imprévue de cotisations sociales. Si ces cotisations sociales comptent dans la limite des 20 %, de nombreux dirigeants d’entreprise ne pourront plus verser leurs cotisations sociales par le biais de la société. Ce qui compliquera leur budgétisation personnelle.

Toutefois, des bonus supplémentaires pourront toujours être accordés en plus du salaire brut. Il faut également s’attendre à un cadre uniforme pour les frais propres à l’employeur. 

 

Hausse du montant des chèques-repas

Le gouvernement prévoit une hausse progressive de la valeur des chèques-repas, qui passera de 8 à 12 euros, la déductibilité pour l’entreprise devrait suivre. Les possibilités d’utilisation des chèques-repas seront également élargies, même si les détails ne sont pas encore connus. Les autres chèques, comme les écochèques, les chèques sport et culture, devraient à terme disparaître.

 

Warrants ou options sur actions 

Une contribution de solidarité générale de 10 % est prévue sur les plus-values à venir réalisées sur des actifs financiers et ne concernera que les personnes physiques. La date d’introduction de cette contribution servira de point de référence. Les plus-values historiques sont donc exemptées. Il y aura une franchise de 10 000 euros, montant qui sera indexé chaque année. En cas de moins-values de cette catégorie de revenus, une déductibilité est prévue dans l’année, sans possibilité de report. Nous ne savons pas encore si les plus-values réalisées sur les options sur actions ou les warrants seront elles aussi concernées par cette contribution de solidarité.

 

Cotisation à charge des sociétés

La cotisation à charge des sociétés est un montant annuel versé par la plupart des sociétés pour financer la sécurité sociale des indépendants. Cette cotisation est adaptée en fonction du total du bilan, de façon à ce que les petites entreprises paient moins et les grandes un peu plus.

 

Pensions complémentaires

Une harmonisation et une simplification des différents régimes du deuxième pilier sont prévues pour les indépendants (PCLi, EIP, CPTI). La cotisation PCLi maximale passera de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026. Le taux maximal pour la PCLi sociale sera adapté en conséquence. 

Par ailleurs, une cotisation de solidarité personnelle plus élevée (actuellement maximum 2 %) s’applique sur la partie d’un capital de pension complémentaire supérieure à 150 000 euros. Nous ne savons pas encore quel en sera le montant exact. Le gouvernement annonce également une réforme de la règle des 80 %. Cette règle définit la déductibilité des primes versées par la société dans les pensions complémentaires. Nous n’avons toutefois pas de détails concrets concernant cette promesse. 

 

Impôt des sociétés

Le salaire minimum pour les dirigeants d’entreprise permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés passe de 45 000 à 50 000 euros. Ce montant sera dorénavant lui aussi indexé.

Voitures hybrides/électriques

Étant donné qu’une voiture de société entièrement électrique n’est pas une option pour tout le monde, le gouvernement prévoit une période de transition plus longue pour les voitures hybrides. Le pourcentage maximal de déduction pour les véhicules hybrides est maintenu à 75 % (maximum) jusqu’à la fin 2027. Après cette date, il sera réduit et passera à 65 % en 2028 et 57,5 % en 2029, par analogie avec les voitures électriques. Jusqu’à la fin 2027, les coûts de carburant pour les hybrides seront déductibles à hauteur de 50 %. Les frais d’électricité des voitures hybrides seront déductibles de la même manière que pour les modèles électriques.

 

Droits d’auteur

Le régime fiscal pour les droits d’auteur est une fois de plus adapté et élargi aux professions numériques. Celles-ci avaient en effet été exclues du régime par une législation du gouvernement De Croo.

 

Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation

Le délai d’attente en cas de réserve de liquidation passe de 5 à 3 ans. Pour les réserves de liquidation nouvellement constituées, le taux de 5 % de précompte immobilier est porté à 6,5 % à compter du 1er janvier 2026. Le taux effectif passe ainsi de 13,64 % à 15 %, soit le même taux que pour le régime VVPRbis. Les distributions anticipées (effectuées dans les trois ans) seront toutefois imposées au taux normal de 30 % du précompte mobilier.

 

RDT 

La déduction RDT est réformée et devient une exonération, et non plus une déduction. Si la condition de participation (10 %) est maintenue, le seuil passe à 4 millions d’euros. La condition de participation au régime des RDT et des plus-values est durcie en associant la condition de participation de 4 millions à la condition que la participation ait la nature d’immobilisation financière. Ce durcissement ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (selon la définition de l’art. 2, §1, 4°/1 CIR), mais uniquement pour et entre les grandes entreprises.

 

Encouragement des investissements

Enfin, le gouvernement encourage les autres investissements. Les PME pourront par exemple à nouveau procéder à des amortissements dégressifs. Par ailleurs, les déductions pour investissement seront transférables sans limitation.