Accord de gouvernement fédéral : sujets importants en matière de fiscalité salariale

 

Après une longue attente et plusieurs fuites concernant la « super note », l’accord de gouvernement a été approuvé vendredi 31 janvier et a depuis été publié.

Dans ce blog, nous n’examinons pas en détail toutes les mesures adoptées, mais nous souhaitons mettre en avant certains points clés en matière de fiscalité salariale :

 

Le régime fiscal des droits d’auteur devrait être à nouveau élargi. Nous vous renvoyons à la saga de ces dernières années, où le secteur IT a été visé et exclu. Cela avait d’ailleurs été confirmé à l’époque par la Cour constitutionnelle. Une modification est en cours, permettant aux professions numériques de revendiquer à nouveau ce régime. Cela concerne plus précisément les œuvres relevant du champ d’application du titre 6 du Livre XI du Code de droit économique. L’application reste toutefois exclue pour les bases de données (Livre XI, titre 7 du Code de droit économique).

Le taux avantageux de 15 % est maintenu. Il avait pourtant été question d’une augmentation à 20 %, mais cela reste inchangé.

Les réactions du secteur sont mitigées. D’autant plus que beaucoup s’étaient déjà résignés à l’exclusion de ces profils. Sans aucun doute, la concurrence au sein du secteur augmentera à nouveau dès qu’une rémunération fiscalement avantageuse pour la cession des droits d’auteur sera réintroduite. Un mouvement similaire avait en effet été observé dans le secteur il y a quelques années.

 

Depuis le 1er janvier 2022, un régime spécifique pour les expatriés a été mis en place pour remplacer un ancien statut datant de 1983 (!). Bien entendu, ce nouveau régime s’accompagne de conditions, ce qui nous a permis de constater ces dernières années une forte diminution du nombre d’expatriés. 

Les conditions devraient désormais être rendues plus attractives et l’avantage plus élevé. L’indemnité exonérée d’impôt est portée à 35 % sans plafond, au lieu de 30 % avec une limite de 90.000 EUR par an. De plus, la condition salariale minimale pour les contribuables entrants est abaissée à 70.000 EUR par an, au lieu de 75.000 EUR précédemment.

 

Un cadre concernant les frais propres à l’employeur devrait être mis en place « dans les plus brefs délais ». 

À ce jour, il manque encore une législation cohérente tant en matière de sécurité sociale que de fiscalité. Dans le prolongement des avancées récentes, telles que la circulaire administrative sur les interventions liées au travail à domicile, un cadre légal pour d’autres types de remboursement de frais est désormais en préparation. Nous pensons en premier lieu aux remboursements de frais liés aux voitures de société (carwash, parking, etc.) ou aux frais de représentation.

 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires existent sous différentes formes et modalités (en droit du travail). L’un des systèmes concerne les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, auquel le sursalaire légal est d’application. À ne pas confondre avec le système des heures supplémentaires volontaires nettes. 

Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera structurellement porté à 180 heures. Actuellement, cette limite ne s’appliquerait que jusqu’au 30 juin 2025 inclus, après quoi elle redescendrait à 130 heures. 

Par souci d’exhaustivité : d’autres limites s’appliquent déjà aujourd’hui dans l’horeca (360 h), les travaux ferroviaires et de voirie (280 h) et les travaux immobiliers (180 h). L’accord de gouvernement ne prévoit pas d’augmentation supplémentaire pour ces secteurs, mais il n’est pas exclu que cette question soit examinée lors des préparations législatives ultérieures.

 

Les entreprises pratiquant le travail en équipes et/ou le travail de nuit peuvent bénéficier d’un incitant fiscal sous la forme d’une exonération partielle du versement du précompte professionnel. Toutefois, ce droit est soumis à des règles strictes. 

Début 2024, la Cour constitutionnelle a confirmé que le fisc pouvait interpréter ces règles de manière stricte, excluant ainsi certains systèmes de travail en équipes. 

Pour y remédier, le ministre a introduit l’année dernière un régime transitoire, appelé variante « bis » du travail en équipe. Cette variante temporaire sera, après son expiration (fin 2026), convertie en un système structurel pour le travail en équipe avec un volume variable

 

Depuis plusieurs décennies, les activités de R&D bénéficient d’un incitant fiscal. Cependant, dans la pratique, diverses discussions ont lieu entre le fisc et les contribuables concernant l’interprétation et l’application concrète de cette législation. 

Afin de lever l’insécurité juridique, des clarifications supplémentaires seront apportées concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement. Cela inclura notamment une réforme du champ d’application, touchant les universités, les hautes-écoles, les hôpitaux universitaires,  et les fonds pour la recherche scientifique. 

Des critères objectifs et des règles transparentes seront également définis pour les institutions scientifiques reconnues. Enfin, il semble que des plans soient en cours pour relancer un concept antérieur – permettant aux entreprises d’obtenir une reconnaissance (partielle) en tant qu’établissement scientifique.

 

Il peut être utile de préciser quelles modifications prévues n’ont pas été intégrées dans l’accord de gouvernement et qui, selon toute attente, devraient rester inchangées dans leur forme actuelle. Par exemple, l’idée d’une contribution supplémentaire sur les warrants accordés par l’employeur (y compris les options sur actions) a été abandonnée. 

Bien entendu, nous avons également noté dans ce contexte l’introduction d’une cotisation de solidarité sur les plus-values des actifs financiers.

Il est évident que de nombreux changements sont à venir dans le domaine de la fiscalité salariale, et ceux-ci seront également importants pour vous. Cependant, comme on dit, « le diable est dans les détails », et il est encore trop tôt pour prévoir exactement les implications concrètes de ces mesures. Nous attendons plus de précisions et suivons cela de près.