Brexit : le nouveau mode d’emploi pour le monde du travail

Flexibilités de l’accord commercial quant aux missions temporaires

L'accord commercial prévoit des flexibilités pour les travailleurs qui effectuent des missions temporaires dans l’autre pays. C'est principalement le cas pour :

• les salariés qui fournissent des services temporaires dans le cadre d'un contrat d’entreprise,
• les personnes transférées au sein d'une entreprise du même groupe (‘intra company tranfers’ – ICT),
• les visiteurs d'affaires pour de courts séjours.

Un employeur belge, qui a signé un contrat d’entreprise avec un utilisateur britannique, peut envoyer son personnel au Royaume-Uni pour une durée maximale de 12 mois. L'inverse s'applique également aux employeurs britanniques qui envoient leurs travailleurs dans un État membre de l'UE.

L'employeur et le travailleur doivent tous deux remplir un certain nombre de conditions. L'employeur doit être actif dans l'un des secteurs autorisés énumérés dans l'accord. Il s'agit d'une liste limitée et tous les secteurs n’y sont pas inclus. Par exemple, le conseil financier, les assurances et les activités de construction sont autorisés. Le travailleur, quant à lui, ne peut recevoir aucun salaire de l'utilisateur, il doit avoir au moins un an d'ancienneté dans la fonction qu'il occupe et il doit au moins avoir trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur, un diplôme universitaire ou des qualifications similaires.

En outre, un employeur belge peut transférer temporairement son personnel à une société britannique. Un employeur britannique a également la possibilité de détacher temporairement ses employés dans une entreprise en Belgique. Cependant, dans les deux cas, les sociétés doivent faire partie du même groupe.

L'accord prévoit trois catégories de salariés en tant que personnel ICT :

• dirigeant : travailleur occupant un poste de direction,
• spécialiste : travailleur possédant des connaissances spécialisées et un niveau de qualification élevé,
• travailleur-stagiaire : travailleur titulaire d'un diplôme universitaire qui est transféré pour suivre une formation et qui reçoit un salaire à cet effet.

Les dirigeants ou spécialistes doivent posséder un an d’ancienneté et les stagiaires six mois d’ancienneté. De plus, ils ne peuvent pas encore résider sur le territoire du pays dans lequel l'employeur les envoie. Comme il s'agit d'une forme d'emploi temporaire, la période de transfert est limitée à trois ans pour un dirigeant ou un spécialiste et à un an pour un travailleur-stagiaire.

L'accord ne stipule pas explicitement que ces travailleurs n'ont pas besoin d'un permis unique ou d'un visa de travail. Les membres de la famille des travailleurs ICT peuvent également résider sur le territoire du pays d'accueil. De plus, ils n'ont pas besoin de permis de travail pour travailler dans ce pays.

Les visiteurs d'affaires séjournant temporairement outre-Manche n'ont pas besoin d'un permis unique ou d'un visa de travail. En effet, ils n'exercent aucune activité directement avec un client. L'accord commercial contient une liste limitée d'activités, par exemple, les réunions et rencontres d’affaires, les foires commerciales et les techniciens pour l’installation, l’entretien et la réparation des équipements vendus. Ils ne peuvent séjourner dans le pays d'accueil que pendant 90 jours au maximum sur une période de six mois.

À l'heure actuelle, on ne sait pas encore quelles seront les formalités à remplir pour occuper temporairement son personnel dans l’autre pays.

Les travailleurs britanniques en Belgique 

Qu'est-ce qui change ?  
La règle des 90 jours détermine le cas de figure à suivre. Par exemple, les travailleurs britanniques pour des périodes inférieures à 90 jours n'ont pas besoin d'un visa pour venir chez nous, mais ils doivent obtenir un permis de travail. L'employeur demande un permis de travail dans la région où le travailleur britannique va travailler.

Si le séjour dépasse 90 jours, le séjour et le travail doivent être organisés avec le permis unique. 

Qu'est-ce qui ne change pas ? 
Il existe quelques exceptions pour les missions professionnelles des ressortissants de pays tiers qui peuvent avoir lieu sans permis de travail (par exemple, les formations). Ces exceptions s'appliqueront également aux ressortissants britanniques. 

Pour la sécurité sociale, les travailleurs britanniques peuvent en principe continuer à être détachés en Belgique pour une durée maximale de 24 mois. Pendant cette période, l'employeur peut continuer à payer les cotisations de sécurité sociale en Grande Bretagne. 

Pour un salarié travaillant tant en Grande Bretagne qu’en Belgique, il reste assujetti à la sécurité sociale britannique s'il habite au Royaume-Uni et y travaille plus de 25 % de son temps.

 
Les travailleurs belges au Royaume-Uni 

Qu'est-ce qui change ?  
Les travailleurs belges, voulant travailler au Royaume-Uni, doivent obtenir un visa de travailleur qualifié. Important : l'approbation de ce visa dépend du nombre de points que vous marquez en tant que travailleur. Par exemple, vous recevrez 20 points pour une offre d'emploi émanant d'un employeur reconnu au Royaume-Uni et 20 points s'il s'agit d'un "emploi hautement qualifié". Parlez-vous anglais ? Encore 10 points. Vous pouvez également gagner des points pour des emplois en pénurie, certains diplômes, des salaires élevés, etc. L'objectif est de récolter 70 points. 

Astuce ! 
Sans le "parrainage" d'un employeur britannique reconnu, il sera difficile d'embaucher des Belges au Royaume-Uni. Une solution possible consiste à créer votre propre filiale ou succursale au Royaume-Uni. 

Qu'est-ce qui ne change pas ? 
Dans certains cas, par exemple pour des réunions ou des négociations de contrats, les travailleurs belges n'ont pas besoin de visa pour se rendre au Royaume-Uni. Dans tous les autres cas, un visa est nécessaire, quelle que soit la durée de la prestation au Royaume-Uni. 

Les travailleurs belges peuvent continuer à être détachés au Royaume-Uni pour une durée maximale de 24 mois. Pendant cette période, l'employeur continue à payer des cotisations de sécurité sociale en Belgique. Après ces 24 mois, il faudra examiner s'il peut être couvert par la sécurité sociale britannique. Si la couverture de la sécurité sociale britannique n'est pas suffisante pour le travailleur, celui-ci peut toujours s'affilier à notre sécurité sociale d'outre-mer

Pour un salarié belge travaillant tant en Grande Bretagne qu’en Belgique, il reste assujetti à la sécurité sociale belge s'il habite en Belgique et y travaille plus de 25 % de son temps.

Conclusion  

Si vous prévoyez de commencer à travailler après le 1er janvier 2021, il est préférable d'obtenir en temps voulu des informations suffisantes concernant les nouvelles obligations. 

Les travailleurs britanniques en Belgique 

Qu'est-ce qui ne change pas ?  
Les Britanniques qui travaillent et vivent ici peuvent continuer à le faire sans trop de paperasserie supplémentaire. Ils seront contactés pour obtenir un nouveau document de séjour (la carte M). Même pour les détachements qui ont déjà commencé, rien ou presque ne changera, ni pour le travailleur ni pour l'employeur. 

Qu'est-ce qui change ?  

Pour les travailleurs britanniques qui séjournent ici de façon permanente, vous devrez, en tant qu'employeur, conserver une copie des documents de séjour dans vos dossiers de personnel à partir du 1er janvier 2021. Demandez-les donc à temps, car depuis le début de cette année, les travailleurs britanniques sont définitivement devenus des ressortissants de pays tiers. 

Les travailleurs belges au Royaume-Uni 

Qu'est-ce qui ne change pas ? 
Pour les employeurs, tout reste inchangé. Par exemple, vous n'avez pas à demander de permis de travail. Ce statu quo s'applique également aux détachements. Tant que le détachement ne sera pas interrompu après le 1er janvier 2021, les salariés belges continueront à être couverts par la sécurité sociale belge. 

Qu'est-ce qui change ?  

Les travailleurs belges eux-mêmes doivent demander un statut d'établi ou de préétabli avant le 30 juin 2021 afin de régulariser leur séjour. Ils peuvent déjà le faire maintenant. 

Conclusion 

Pour les situations d'emploi ayant débuté avant le 1er janvier 2021, les employeurs belges peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Hormis quelques formalités administratives, rien ne change.