Abus de candidature aux élections sociales : nullité prononcée dans 1 cas sur 5 seulement

Aujourd'hui débute la période pendant laquelle les employeurs peuvent contester en justice un éventuel abus de candidature aux élections sociales. Les candidats bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. Mais l'annulation n'intervient qu’au sein d’un dossier sur cinq, selon une étude réalisée par les chercheurs de l'UGent, établi par Jan Vanthournout, senior legal manager chez SD Worx. SD Worx avertit les employeurs que la charge de la preuve leur incombe.

Entre le 9 et le 31 octobre, un employeur peut contester une candidature devant les tribunaux. Le délai exact dépend de la date d'élection choisie et du déroulement des procédures internes de l'entreprise. Jan Vanthournout, Senior Legal Consultant chez SD Worx: “les travailleurs qui se présentent aux élections sociales sont légalement protégés contre le licenciement. Peu importe qu’ils soient effectivement élus ou non. Cette protection signifie qu’ils ne peuvent être licenciés que pour un motif reconnu par le tribunal ou un motif économique préalablement reconnu par la commission paritaire dont ils relèvent. Un simple motif de licenciement – de mauvaises performances, par exemple – n’est donc pas suffisant.”

Charge de la preuve pour l'employeur

Mais que faire si votre instinct vous dit qu'un travailleur déterminé ne pose pas sa candidature pour prendre part au dialogue social, mais uniquement pour bénéficier de cette protection contre le licenciement ? Parce que son emploi est potentiellement menacé en raison d'une restructuration ou d'une externalisation, par exemple, ou parce qu'il est impliqué dans un conflit sur le lieu de travail. Ou bien encore la candidature est celle d'un travailleur qui est absent depuis longtemps et n'a pratiquement aucun contact avec l'entreprise ni d'atomes crochus avec la culture de l'entreprise.

Si vous pensez qu’il existe des intentions cachées chez un candidat, vous avez le droit en tant qu'employeur de contester la candidature devant les tribunaux. Cependant, la charge de la preuve vous incombe alors entièrement. Concrètement, cela signifie que vous devez fournir la preuve de faits suffisamment graves pour invalider la candidature.

Des motifs difficiles à prouver

Il s'avère que c'est là que le bât blesse, selon l'enquête. Depuis 2004, les chercheurs passent systématiquement au crible la jurisprudence concernant l’invalidation de candidatures aux élections sociales. Sur 4 procédures électorales examinées, le juge n'a mis qu'1 candidature sur 5 à la corbeille:

Source : "Les élections sociales à l'os" J. Vanthournout et P. Humblet (eds.), 2019.

« Ils ne le font qu'à des fins de protection »: c'est la réponse que font parfois les employeurs lorsque les listes de candidats aux élections sociales sont affichées. Mais que faire si vous suspectez vraiment qu'il y a un abus de candidature ? Vous pouvez dans ce cas porter l’affaire devant les tribunaux. Sachez toutefois que, selon un examen des dossiers effectué par des chercheurs de l'UGent sous la conduite de Jan Vanthournout, senior legal manager chez SD Worx, la nullité d’une candidature n'est prononcée que dans 1 cas sur 5.