Les multinationales attribuent souvent des actions aux collaborateurs de leurs filiales à titre d’avantage extralégal, et ce, gratuitement ou avec de fortes réductions. La discussion sur la question de savoir si l’ONSS (et le pécule de vacances) doit être payé pour cet avantage est en cours depuis un certain temps et a connu de nombreux rebondissements en raison de diverses jurisprudences.
En tant qu’employeur, vous avez le choix en Belgique entre un ensemble d’avantages extralégaux pour augmenter le salaire de votre collaborateur via des régimes fiscalement avantageux. Il s’agit notamment des plans d’action, qui constituent également un bon moyen de motiver, de faire participer les collaborateurs et de les faire bénéficier des résultats de l’entreprise.
Ce sont surtout les grands groupes internationaux possédant des filiales belges qui utilisent ce système dans le cadre d’un plan d’incitation plus large, tant pour les travailleurs que pour les cadres supérieurs. L’interprétation de la loi présente toutefois une caractéristique particulière : si la société mère attribue les actions sans aucune intervention de la filiale belge, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. En fonction de la manière dont l’employeur belge intervient dans l’attribution, cela peut être le cas.
En vue d’abolir cette distinction, les autorités publiques, le fisc et l’ONSS tentent depuis un certain temps de serrer les rangs et d’harmoniser leur approche. Concrètement, 3 choses ont changé au cours de ces dernières années :
À la suite d’une décision de la Cour d’appel, l’ONSS a adapté ses instructions administratives dès le troisième trimestre 2018. Les entreprises seraient bel et bien tenues de payer des cotisations de sécurité sociale. Mais, selon certains, la notion de salaire a été trop étendue. Dans un arrêté du 5 septembre 2022, la Cour de cassation a statué contre ce point de vue plus large de l’administration de l’ONSS. Dans certains cas concrets, l’attribution d’actions gratuites sans intervention de l’employeur reste donc exonérée de cotisations ONSS.
Conséquence de cette incertitude : inégalité sur le terrain. Certaines entreprises jouent la carte de la sécurité, tandis que d’autres, se basant sur l’arrêté de la Cour de cassation, ne paient pas de cotisations ONSS (et donc pas de pécule de vacances) sur cette attribution.
Étant donné que les plans d’actions (en fonction de la situation spécifique) peuvent également être soumis à l’ONSS, il pourrait y avoir un impact sur les coûts de cette attribution et sur le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d’année… que vous devez payer à vos collaborateurs. Si c’est le cas pour votre entreprise, faites-le déterminer par des experts en la matière.
Le volet fiscal faisait l’objet de beaucoup moins de discussions dans le passé : l’attribution constitue un avantage de toute nature imposable. Les travailleurs ont donc toujours été obligés de reprendre cet avantage dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques comme avantage de toute nature. Mais il était facile de contourner cette règle : en effet, jusqu’à la fin de l’année 2018, il n’existait aucune trace physique montrant que quelqu’un avait reçu des actions. Ainsi, ces personnes n’étaient en aucun cas déclarées au fisc belge. L’individu devait spontanément ajouter le montant imposable aux revenus déjà rapportés (mentionnés sur la fiche). Une déclaration qui risquait fort d’être oubliée de temps à autre.
Pour que personne n’oublie de déclarer l’avantage au fisc, les autorités ont imposé aux employeurs de reprendre l’avantage dans une fiche fiscale à partir de 2019. À défaut, vous risquez une amende.
Par ailleurs, l’employeur est également tenu de retenir le précompte professionnel sur cet avantage et de le verser au fisc. Les taux du précompte exceptionnel s’appliquent à cette retenue. Ainsi, depuis mars 2019, le fisc garantit qu’il perçoit déjà les impôts nécessaires sur cet avantage via l’employeur (belge).
L’employeur est entièrement redevable du précompte professionnel, les régimes préférentiels de dispense de versement ne s’appliquent pas, sauf si l’employeur supporte également les frais de l’attribution.
Partout dans le monde, l’attribution d’actions gratuites aux travailleurs (ou à une partie des travailleurs) est une technique de rémunération largement utilisée. Elle augmente l’engagement des travailleurs et favorise la rétention.
Néanmoins, dans la pratique, l’interprétation de la législation est source d’ambiguïtés et de désaccords répétés. Afin d’éviter toute discussion avec l’administration, soumettez l’attribution à l’ONSS. Cela engendre toutefois des coûts supplémentaires pour l’employeur et moins d’avantages nets pour le travailleur.
Aux frais supplémentaires s’ajoute un travail administratif supplémentaire : l’établissement et la délivrance de la fiche ainsi que la communication à vos collaborateurs.
Jean-Luc Vannieuwenhuyse
Conseiller juridique
Je travaille au sein du centre juridique de connaissances de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
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