6 questions sur la prime pouvoir d’achat

Y aura-t-il une prime pouvoir d’achat dans votre secteur ? La réponse reste en suspens pour un grand nombre de secteurs, car les négociations sectorielles sont encore en cours. En cas de CCT sectorielle et si vous répondez aux définitions qui y sont énoncées, vous n’aurez pas le choix : vous devrez octroyer la prime pouvoir d’achat. Et ensuite ?

Pour 2023-2024, la norme salariale s’élève à 0 %, mais certains secteurs ou certaines entreprises peuvent accorder une prime pouvoir d’achat à leurs salariés si de bons résultats ont été atteints pendant la crise. Les modalités exactes dépendront de la concertation sectorielle, mais les éléments suivants seront applicables dans tous les cas :

• La prime pouvoir d’achat n’est pas un montant en espèces, mais elle est accordée sous forme de chèques consommation.
• Les chèques consommation peuvent uniquement être consacrés aux mêmes fins que les chèques-repas ou les écochèques.
• La prime s’élève à 500 euros maximum (en cas de bénéfices élevés) ou 750 euros (en cas de bénéfices exceptionnels) par travailleur.
• La prime de pouvoir d’achat n’est pas imposable pour le travailleur.
• Elle est totalement déductible en tant que frais professionnels pour l’employeur.
• Elle est uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 % (et également déductible).
• La prime de pouvoir d’achat est exclue de la norme salariale.

Actuellement, de nombreux secteurs négocient autour de l’octroi de la prime pouvoir d’achat. Voici les questions qui ont été abordées au cours de ces négociations :

• Comment définir les bénéfices élevés et exceptionnellement élevés ? En effet, pour octroyer la prime pouvoir d’achat au niveau sectoriel, il faut une CCT sectorielle qui concrétise ces bons résultats.
• À combien s’élève la prime pour les deux catégories ? (Car les montants de 500 et 750 euros sont des plafonds, la prime peut donc être moins élevée.)
• Quelles sont les règles de calcul  pour les travailleurs qui n’ont pas travaillé une année entière ou étaient absents (travail à temps partiel, maladie, grossesse, etc.) ?
• Quand la prime de pouvoir d’achat sera-t-elle versée ?

Oui. Vous n’avez pas le choix, vous devez accorder la prime pouvoir d’achat.  Une CCT sectorielle est en effet déclarée généralement contraignante et donc obligatoire pour tous les employeurs du secteur.

La CCT sectorielle peut toutefois autoriser une dérogation au niveau de l’entreprise.

Si vous répondez aux définitions, vous pouvez verser plus, jusqu’à un maximum de 750 euros.

Si vous voulez accorder un montant plus élevé, vous devez toutefois créer une source de droit : une CCT d’entreprise (présence de délégation syndicale) ou une convention individuelle écrite (absence de délégation syndicale, ou pour une catégorie de travailleurs pour lesquels il n’est pas d’usage de prévoir une CCT). Vous devez toutefois accorder la prime pouvoir d’achat de manière collective, ou au moins à tous les travailleurs appartenant à un groupe objectivement défini. Vous pouvez cependant différencier le montant en fonction du régime de travail ou des absences (non assimilées).

Par exemple : vous êtes une entreprise de construction et vous avez enregistré des bénéfices élevés (condition : voir encadré). Vous devez accorder une prime pouvoir d’achat de 250 euros, mais vous pouvez aller jusqu’à 750 euros.
 

Vous n’avez pas enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés d’après la définition de l’accord sectoriel et vous voulez malgré tout accorder la prime pouvoir d’achat ? Oui, c’est possible, aux mêmes conditions formelles. L’AR prévoit que la CCT sectorielle délimite les entreprises ayant obtenu des bénéfices élevés et exceptionnels, mais le SPF ETCS a clarifié les choses : l’octroi de la prime pouvoir d’achat n’est pas interdit.

Vous pouvez alors décider au niveau de l’entreprise de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, des conditions d’octroi et du montant de la prime. Pour ce faire, vous pouvez conclure une CCT au niveau de l’entreprise (présence de délégation syndicale) ou une convention individuelle écrite (absence de délégation syndicale ou pour une catégorie de travailleurs pour lesquels il n’est pas d’usage de prévoir une CCT). Nous le répétons : la prime pouvoir d’achat peut uniquement être accordée de manière collective.