Nouvelle mesure: 120 heures supplémentaires volontaires pour le secteur des soins de santé

1. Contexte

Vu la crise corona, le gouvernement a pris des mesures pour garantir une organisation de travail fluide.

Un des secteurs visé par ces mesures est le secteur des soins de santé. Le gouvernement veut soutenir les travailleurs qui continuent à travailler pendant cette crise.

Le secteur des soins de santé comprend les Commissions Paritaire suivantes: 318, 319, 327, 329, 330, 331, 332, 125, 225, 337

Une des mesures prévues est le contingent de 120 heures supplémentaires volontaires dans la période du 1 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020:

  • Sans supplément
  • Exclu de cotisations sociales (travailleur et patronale) et du précompte professionnelle brute = nette;
  • Sans récupération, ni repris pour le calcul de la durée de travail en moyenne;
  • Volontaire = avec l’accord du travailleur, formalisé dans une convention écrite;
  • A disposition des travailleurs à plein temps et à temps partiel;
  • Exclu de la limite d'heures supplémentaires interne.
  • A disposition des travailleurs à plein temps et à temps partiel;
  • Exclu de la limite d'heures supplémentaires interne.

Cette mesure est indépendant du contingent annuel de 100 heures supplémentaires volontaires (qui ne doivent être récupéré, mais ne sont pas nette, et à payer avec un supplément).

2. Concrètement

2.1 Quelles limites sont à prendre en compte

Limites normales

Limite normale par jour et semaine dans le secteur des soins de santé: en principe 9h/j et 40h/s. Attention: dans plusieurs secteurs des soins de santé, la limite par semaine a été diminué jusque 38h/s.

Vérifiez donc les limites à respecter dans votre établissement.

Si vous utilisez les limites normales, ces limites sont la base de calcul des heures supplémentaires.

Exemple:

Dans l’établissement la limite de 9h/j et 38h/s est d’application. Horaire de travail prévu: 5 jours de 7.6h. Horaire de travail effectif : 5 jours de 9h. Pas de dépassement de la limite de 9h/j, mais un dépassement de la limite de 38h/s.

Limites étendues

Dans le secteur des soins de santé, il est possible d’utiliser des limites étendues via les horaires de travail dans le règlement de travail jusque 11h/j et 50h/s.

Dans le règlement de travail, il faut prévoir des horaires de travail qui se situent dans les limites étendues maximales par jour et par semaine. Les horaires de travail prévus sont la base pour le calcul des heures supplémentaires.

Exemple :

Dans l’établissement, il est possible de travailler jusque 11h/j et 50h/s. Un horaire de travail de 4 jours de 10 heures est parfaitement possible. La limite de 10 heures par jour, et la limite de 40 heures par semaine sont la base pour le calcul des heures supplémentaires dans cette situation.

Attention! De toute façon, les limites maximales pour les heures supplémentaires volontaires sont 11h/j et 50h/s !

Voici quelques exemples.

2.2 Travailleurs à temps plein

Travailleurs à temps plein: heures supplémentaires volontaires sont possible lorsqu’il y a un dépassement de l’horaire de travail prévu et de la limite par jour/semaine qui est d’application dans l’établissement.

Exemple 1

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans l’établissement
9h/j 38h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

 

 

Horaire de travail effectif

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

8h

 

Dépassement limite par jour

/

/

/

/

/

/

 

Dépassement limite par semaine

 

 

 

 

 

8h

 

Qualification

 

 

 

 

 

8 heures supplémentaires volontaires

 

Conclusion: comparez le dépassement de la limite par jour et la limite par semaine. Le dépassement le plus favorable est déterminant. Puisque l’horaire de travail prévu et la limite de durée de travail par semaine ont été dépassé : 8 heures supplémentaires volontaires.

 

Exemple 2

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans l’établissement : 11h/j 50h/s
10h/j et 40h/s selon l’horaire de travail prévu

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

10h

10h

10h

10h

/

 

 

Horaire de travail effectif

11h

11h

11h

11h

6h

 

 

Dépassement limite par jour

1h

1h

1h

1h

 

 

 

Dépassement limite par semaine

 

 

 

4h

6h

 

 

Qualification

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion : comparez le dépassement de la limite par jour et la limite par semaine. Le dépassement le plus favorable est déterminant. Dans cette situation le dépassement de la limite par semaine = 10 heures supplémentaires volontaires. 

 

Exemple 3

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans l’établissement : 11h/j et 50h/s

l’horaire de travail prévu: 10h/j – 50h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

10h

10h

10h

10h

10h

 

 

Horaire de travail effectif

10h

10h

10h

10h

10h

 

 

Dépassement limite par jour

 

 

 

 

 

 

 

Dépassement limite par semaine

 

 

 

 

 

 

 

Qualification

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion: pas de possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires: la limite par semaine est atteint.

 

Exemple 4

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans l’établissement: 9h/j 38h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

7,6h

 

 

Horaire de travail effectif

7,6h

7,6h

9h

7,6h

11h

4h

 

Dépassement limite par jour

 

 

 

 

2h

 

 

Dépassement limite par semaine

 

 

 

 

4,8h

4h

 

Conclusion : comparez le dépassement de la limite par jour et la limite par semaine. Le dépassement le plus favorable est déterminant. Le dépassement le plus favorable: limite de la semaine. À cause du dépassement de l’horaire de travail prévu et le dépassement de la limite de la semaine : 8,8 heures supplémentaires volontaires.

2.3 Travilleurs à temps partiel

Travailleurs à temps partiel: tenez compte du système existant des heures complémentaires pour les travailleurs à temps partiel. Une qualification correcte des prestations supplémentaires est nécessaire pour pouvoir garantir un paiement correcte.
Une prestation supplémentaire est ou bien une heure complémentaire, ou bien une heure supplémentaire volontaire. Ces heures sont payées de façon différente.  

Les règles de jeu sont les mèmes pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail fixe ou variable en ce qui concerne les prestation hors de l’horaire de travail prévu. Cette note ne rentre dans les règles concernant le supplément à payer pour les heures hors du crédit prévu pour ces travailleurs à temps partiel.  

Différence entre les deux types de prestations:

Heures complémentaires:

  • Dépassement de l’horaire de travail prévu sans dépassement de la limite de durée de travail par jour/semaine dans le département.
  • À la demande de l’employeur
  • 100% salaire brute – pas de supplément dans le crédit
  • Pas de récupération

Heures supplémentaires volontaires:

  • Dépassement de l’horaire de travail prévu et dépassement de la limite de durée de travail par jour/semaine dans le département.
  • Avec accord du travailleur
  • 100% salaire nette – pas de supplément
  • Pas de récupération

 

Etapes à suivre:

Vérifiez quelles sont les limites de temps de travail des travailleurs à plein temps dans le département de votre travailleur à temps partiel. Ces limites de temps de travail sont déterminant: 9h/j 38 ou 40h/s, ou les limites étendues de 11h/j et 50h/s.

Comprenez bien la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires volontaires.
Heures complémentaires = dépassement de l’horaire de travail prévu sans dépassement de la limite de durée de travail par jour/semaine dans le département. Heures supplémentaires volontaires = dépassement de l’horaire de travail prévu et dépassement de la limite de durée de travail par jour/semaine dans le département.

Comparez l’horaire de travail prévu avec l’horaire de travail effectif pour qualifier les prestations supplémentaires comme heure complémentaire ou une heure supplémentaire volontaire.

 

Exemple 1

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans le département
9h/j 38h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

4h

4h

4h

4h

8h

 

 

Horaire de travail effectif

4h

4h

4h

4h

8h

8h

 

Qualification

 

 

 

 

 

8 heures complémentaires

 

Conclusion: ces 8 heures ne dépassent pas les limites de jour/semaine dans le département, et sont donc des heures complémentaires.

 

Exemple 2

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans le département
9h/j 38h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

/

8h

/

/

/

 

 

Horaire de travail effectif

/

11h

/

/

/

 

 

Qualification

 

1 heure complémentaire + 2 heures supplémentaires volontaires

 

 

 

 

 

Conclusion: 1 heure complémentaire à cause du dépassement de l’horaire de travail prévu jusque la limite du jour dans le département. 2 heures supplémentaires volontaires à cause du dépassement de l’horaire de travail prévu et le dépassement de la limite par jour dans le département.  

 

Exemple 3

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans le département: 11h/j 50h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

6h

6h

6h

6h

6h

 

 

Horaire de travail effectif

9h

9h

9h

9h

9h

 

 

Qualification

3 heures complémentaires

3 heures complémentaires

3 heures complémentaires

3 heures complémentaires

3 heures complémentaires

 

 

Conclusion: 15 heures complémentaires à cause du dépassement de l’horaire de travail prévu, mais sans dépassement de la limite par jour/semaine dans le département.

 

Exemple 4

Limites de temps de travail par jour et par semaine dans le département: 9h/j 38h/s

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

dimanche

Horaire de travail prévu

semaine 1

8h

8h

8h

8h

8h

 

 

Horaire de travail prévu
semaine 2

0h

0h

0h

0h

0h

 

 

Horaire de travail effectif

Semaine 1

8h

8h

8h

8h

8h

 

 

Qualification

Pas d’heures complémentaires

Pas d’heures complémentaires

Pas d’heures complémentaires

Pas d’heures complémentaires

2 heures supplémentaires volontaires

 

 

Horaire de travail effectif

Semaine 2

8h

8h

8h

8h

8h

 

 

Qualification

8 heures complémentaires

8 heures complémentaires

8 heures complémentaires

8 heures complémentaires

6 heures complémentaires
2 heures supplémentaires volontaires

 

 

Conclusion: semaine1: 2 heures supplémentaires volontaire à cause du dépassement de la limite par semaine de 38h.
Semaine 2: 38 heures complémentaires, à cause du dépassement de l’horaire de travail prévu jusque la limite par semaine dans le département (38h/s). 2 heures supplémentaires volontaires à cause du dépassement de l’horaire de travail prévu et le dépassement de la limite par semaine dans le département.