Travail & RH : la nouvelle année approche : que vous réserve 2022 dans le domaine sociojuridique ?

28 décembre 2021

Traditionnellement, le début d'une nouvelle année signifie également le début de toute une série de nouvelles mesures concernant le travail et les RH. Au cours des premiers mois de 2022, il y aura également toute une série de mesures corona. Que pouvons-nous attendre sur le plan socio-juridique ? Nous le résumons dans cet aperçu pratique.

Ce qui est sûr : ces mesures ont été publiées au Journal officiel et seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

1. Les salaires nets augmentent sensiblement : les salariés voient leurs salaires nets augmenter en 2022 en raison d’indexation(s) automatique(s) à la suite d’une forte inflation (exemple pour tous les salariés de la PC 200).

Un nombre record de secteurs sont confrontés à un indice élevé, comme la plus grande commission paritaire pour les employés (CP200 avec 450.000 employés), qui s'indexe à 3,58%. Vérifiez ici un certain nombre de grands secteurs.

2. Le taux d’émission de CO2 de référence de 2022 est connu : les voitures de société à nouveau plus chères à partir du 1/1/2022. L'adaptation annuelle du coefficient de CO2 pour les voitures de société à essence et diesel entraînera une augmentation de la taxation pour l'usage privé. Le parc automobile belge devient chaque année plus durable.

Cela signifie que les émissions de référence de CO2 diminueront à nouveau fortement en 2022. Cette mesure a un impact sur les employeurs qui accordent une voiture de société fonctionnant aux combustibles fossiles à leurs salariés. Si les salariés l'utilisent également à des fins privées, la voiture est dès lors considérée comme un avantage toute nature imposable (ATN). Le coefficient de CO2 joue un rôle important dans le calcul. Conséquence ? En raison de la baisse des émissions de référence, les salariés seront davantage taxés. Les dépenses supplémentaires non déductibles augmentent également pour les employeurs. Le montant est de 17% de l’ATN imposable lorsque l'employeur n'intervient pas dans les frais de carburant pour l'usage privé et de 40% de l’ATN imposable lorsque l'employeur intervient. Bonne nouvelle pour ceux qui possèdent un parc de voitures électriques, car cette mesure ne s'applique pas à eux. 

3. Coefficient de revalorisation de l'indemnisation complémentaire pour le travail de nuit à partir du 1/1/2022 : Si vous avez travaillé de nuit pendant au moins 20 ans mais que vous n'êtes plus en mesure de le faire pour des raisons médicales, votre indemnisation complémentaire de chômage sera augmentée.

Les travailleurs qui ne peuvent plus effectuer de travail de nuit et qui perdent donc leur emploi ont droit - sous certaines conditions - à un complément mensuel à leur allocation de chômage de la part de leur employeur. Conformément à la convention collective de travail n° 6 sur le travail en équipe avec travail de nuit, le Conseil national du travail (CNT) a décidé que cette indemnité complémentaire sera indexée de 1,0026 à partir du 1er janvier 2022.

4. Coefficient de revalorisation de l'allocation supplémentaire RCC en 2022 à partir du 1/1/2022 : En plus du versement unique, lzse salaire mensuel brut plafonné changera également à partir du 1er janvier 2022 (à 4 274,21 euros).

Les chômeurs avec un complément d'entreprise (RCC), l'ancienne pension de préretraite, ont droit à une allocation de chômage mensuelle de l'ONEM et à un complément d'entreprise de l'employeur. La CNT fixe le coefficient de revalorisation à 1,0026. Ceci s'applique à partir du 1er janvier 2022 tant au salaire mensuel brut qu'au montant du complément d'entreprise, calculé sur la base du salaire de référence avant le 1er janvier 2021.

5. Feu vert pour des ajustements du budget mobilité fédéral à partir du 1/1/2022 :  

Il y aura plus de clarté autour du budget fédéral de la mobilité. Il sera plus accessible, plus facile à déterminer et les possibilités de dépenses seront élargies. Voici les règles du jeu à partir du 1er janvier 2022 :

  • L'employeur pourra déterminer plus facilement la valeur du budget de mobilité sur la base de la formule établie du "coût total de possession" (TCO). Remarque : le montant annuel est plafonné et doit être au minimum de 3 000 € et au maximum de 16 000 €.
  • Pour les salariés qui n'utilisent pas de voiture de fonction, le budget mobilité devient beaucoup plus accessible. Leur délai d'attente de 3 à 12 mois est supprimé. Pour les employeurs, le délai de carence sera maintenu. 
  • Depuis le 1er janvier, un employeur doit au moins faire une offre dans le cadre du deuxième pilier. Après tout, le budget de la mobilité se concentre explicitement sur le passage à une mobilité douce et durable. 
  • Dans le cadre du pilier 2 (mobilité durable), il y aura un plus large éventail d'options de dépenses : des transports publics et des vélos électriques (cyclomoteurs) aux frais d'hébergement et à une indemnité kilométrique exonérée pour les distances domicile-travail parcourues à pied.

6. Exemption de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe : l'administration fiscale abandonne cette option et ne prévoit qu'un décompte d'un tiers en heures.

Depuis plusieurs années, les travailleurs qui pratiquent le travail de nuit et le travail en équipe sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires. La condition est que leurs travailleurs effectuent au moins un tiers de leurs heures de travail en travail de nuit et en travail en équipe. A partir de 2022, le mode de calcul ne sera plus basé sur les jours mais sur les heures.

7. Montants des avantages non récurrents liés aux résultats pour 2022 connus à partir du 1/1/2022 : nouveaux plafonds pour la prime salariale collective que les salariés peuvent recevoir s'ils atteignent des objectifs communs.

Les employeurs peuvent accorder une prime salariale (CCT n° 90) qui est exonérée des cotisations ordinaires de sécurité sociale, du précompte professionnel et de l'impôt. À partir du 1er janvier 2022, les limites maximales de ce bonus changeront : 

  • L’exonération maximale de la sécurité sociale sera alors de 3 558 euros, contre 3 447 euros en 2021 ; 
  • Le plafond fiscal sera de 3 094 euros, contre 2 998 euros en 2021.
  • Si vous dépassez ces limites, vous paierez les taux normaux de sécurité sociale et d'impôt sur le bonus.

8. Travail structurel à domicile : augmentation de l'indemnité de bureau à partir du 1er janvier 2022.

L'indemnité forfaitaire de fonction passe de 129,48 EUR à 132,07 EUR à partir du 1er janvier 2022. C'est le résultat d'un ajustement de l'évolution de l'indice. Un employeur peut accorder cette indemnité de bureau fixe à ses employés qui travaillent structurellement à domicile. Cette indemnité de bureau couvre, entre autres, les frais d'utilisation d'un espace de bureau à domicile, les fournitures de bureau, le matériel d'imprimante et d'ordinateur, ... Pour autant que toutes les conditions soient remplies, l'indemnité de bureau est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte mobilier.

9. Droits d’auteur : désormais obligatoire sur la feuille d'impôt à partir de l'année fiscale 2022 (pour les revenus 2021), avec des sanctions en cas de non-respect. 

10. L'indice central du gouvernement a encore été dépassé en décembre : les prestations sociales seront indexées de 2 % au 1er janvier 2022 et les salaires du gouvernement de 2 % au 1er février 2022. Les salaires et avantages minimaux sectoriels liés à cet indice gouvernemental sont également indexés à 2%.

11. Grâce à l'adaptation des barèmes fiscaux, le salaire net de tous les salariés belges augmentera d'au moins 240 € nets par an (exemples). Le montant déduit sera moins élevé, et vous récupérerez donc moins d'impôts.

Ce qui est certain, les mesures de soutien coronavirus sont étendues

  • Chômage temporaire coronavirus : prolongation jusqu'au 31 mars 2022. La mesure d'aide au chômage coronavirus pour toutes les entreprises touchées par la pandémie, quelle qu'en soit la raison, a été prolongée. La procédure simplifiée s'applique tant aux situations de force majeure (telles que la fermeture obligatoire) qu'au chômage pour raisons économiques.
  • Votre enfant est-il dans l'incapacité d'aller à l'école à cause du coronavirus ? L'allocation temporaire de chômage pour la garde d'enfants pour l'un ou les deux parents a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, sans rémunération, pour s'occuper d'enfants mineurs ou handicapés - quel que soit leur âge - si la crèche, l'école ou l'établissement de soins ferme pour cause de corona.
  • Le congé de vaccination a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022 et étendu à l'accompagnement d'un enfant mineur. Vous conservez votre salaire, si vous en informez l'employeur à l'avance, pour le temps nécessaire à la vaccination, y compris le temps de déplacement jusqu'au centre de vaccination. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une absence d'une demi-journée ou d'une journée entière.
  • Suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021, il existe une procédure adaptée pour le chômage temporaire pour cause de force majeure. L'employeur peut demander le chômage temporaire par force majeure en raison de la situation personnelle du salarié jusqu'au 31 mars 2022 (RVA-info).
  • La CCT n° 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire pour cause de coronavirus a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022 : il s'agit du cadre légal pour les entreprises qui n'introduisent pas encore le télétravail structurel (réglementé par la convention collective n° 85) ou qui n'appliquent pas le cadre du télétravail occasionnel (réglementé par la loi sur le travail efficace et agile)
  • Chèques sport et culture : prolongation exceptionnelle de la période de validité jusqu'en septembre 2022 pour les chèques de 2019 et 2020, compte tenu de la fermeture prolongée du secteur du sport et de la culture.

Ce qui est presque sûr

Ces mesures ont été votées au Parlement seront publiées dans les jours et semaines à venir :

  • Les éco-chèques seront émis par voie électronique à partir du 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2022, les éco-chèques devront être émis par voie électronique. Cela mettra fin aux éco-chèques en papier. Les éco-chèques en papier qui étaient encore émis jusqu'au 31 décembre 2021 resteront valables jusqu'au 31 décembre 2023. Ils disparaîtront alors définitivement.
  • La Région flamande adapte la réduction du groupe-cible pour les travailleurs âgés et l’incitant à l’embauche à partir du 1er janvier 2022 avec de nouvelles dispositions transitoires et un élargissement du groupe cible des chômeurs de longue durée à 58 ans.
  • Réforme des Plans Plus : la réduction groupe cible pour premiers engagements subira des modifications à partir du 1er janvier 2022, notamment en plafonnant le montant de la réduction à un maximum de 4 000 euros par trimestre.
  • Prime à l'innovation : feu vert pour la prolongation du statut privilégié jusqu'en 2023 avec une prime unique (exemptée de l'ONSS et de l’impôt à la source) pour encourager les employés créatifs qui ont développé un concept, un produit ou un processus complètement nouveau ou amélioré.
  • Cadres étrangers : un tout nouveau régime en préparation à partir de 2022 pour les contribuables entrants (BIBB) et les chercheurs entrants (BBIO) avec des conditions plus strictes.Toutes les entreprises sur mesure sont traitées comme des ateliers protégés à partir du 1er janvier 2022 pour la réduction structurelle, bénéficiant ainsi de la plus grande réduction structurelle pour leurs employés et les travailleurs du groupe cible (catégorie 3).  
  • Réforme du statut social et fiscal des sportifs. Voici les points clés en bref :
    • Les jeunes sportifs paient moins d'impôts sur une partie de leurs revenus. L'âge d'un jeune sportif passe désormais de 26 à 23 ans. Il y aura un arrangement transitoire pour ceux qui ont 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2022.
    • Pension complémentaire : La possibilité de retrait anticipé disparaît complètement pour les nouvelles promesses de pension. Par conséquent, en cas de retrait anticipé du capital de pension complémentaire, les règles normales s'appliquent en ce qui concerne le paiement et le taux d'imposition correspondant.
    • Le pourcentage des retenues à la source à ne pas répercuter sur le contribuable passe de 80% à 75% des retenues à la source sur les rémunérations des sportifs.
    • Le club sportif est désormais tenu de consacrer 55% (contre 50% auparavant) d’impôts à la source non distribués à la formation de jeunes sportifs (< 23 ans).
    • A partir de 2022, l'intégralité des cotisations sociales (patronales et salariales) des sportifs s'appliquera sur les salaires réellement perçus. Pour compenser ce coût supplémentaire pour les personnes concernées, 3 mesures ont été mises en place :
      • Nouvelle réduction du groupe cible pour les employeurs. Pourcentages et modalités de réduction restant à déterminer
      • La prime de travail est étendue aux sportifs les moins bien rémunérés
      • Report possible du paiement des cotisations sociales via un plan de remboursement amiable pour les 3 premiers trimestres de 2022.