La loi relative à l'allocation de mobilité a été votée, mais sans convaincre les employeurs et les travailleurs

16 mars 2018

Hier soir, la Chambre a définitivement marqué son accord pour l'introduction de l'allocation de mobilité (ou ‘cash for car’). Aujourd’hui, le gouvernement discute aussi les derniers détails d’une proposition pour un budget mobilité. Mais donc à partir de maintenant, les travailleurs peuvent restituer leur voiture de société en échange d'argent, si leur employeur leur en offre la possibilité. Cependant, il est difficile de prévoir combien de personnes le feront réellement. Les employeurs et les travailleurs ne semblent pas encore convaincus par le système ‘cash for car’. Ainsi, 56,7 % des employeurs se voient dans l'obligation de proposer des voitures de société pour rester compétitifs. Et 68 % des travailleurs ayant une voiture de société n'auraient pas accepté leur emploi actuel s'il n'y avait pas eu une voiture de société dans le paquet de rémunération. C’est ce qui ressort d’une enquête menée par iVox pour le compte du fournisseur de services RH SD Worx et vacature.com auprès de 2 000 travailleurs et 500 employeurs en Belgique.
  • Près de sept travailleurs sur dix disposant d'une voiture de société n'auraient pas accepté l'emploi actuel sans la voiture de société
  • Près de six employeurs sur dix se voient dans l'obligation de proposer des voitures de société pour rester compétitifs

Les employeurs continuent massivement à proposer des voitures de société à leurs travailleurs. Dans plus de huit entreprises sur dix (82,1 %) comptant plus de cent travailleurs, la voiture de société est automatiquement incluse dans le paquet salarial. Les entreprises comptant moins de vingt travailleurs offrent nettement moins souvent des voitures de société (44,6 %).

Les employeurs continuent à proposer des voitures de société pour différentes raisons :

  • trois sur quatre (75,2 %) trouvent les voitures de société particulièrement intéressantes en raison de leur statut avantageux ;
  • près de six sur dix (56,7 %) se voient obligés de proposer des voitures de société parce que la concurrence le fait également. Dans les entreprises de plus de cent travailleurs, c'est même plus de sept sur dix (72 %) ;
  • 55 % des employeurs craignent que sans cela, ils ne trouvent pas de candidats pour certains emplois.

Pas de solution miracle

Il convient toutefois de se demander combien de personnes restitueront réellement leur voiture de société maintenant que l'allocation de mobilité a été introduite. Une étude réalisée par SD Worx et vacature.com a révélé que seuls 16 % des navetteurs ayant une voiture de société se montrent intéressés par une allocation de mobilité.

Jean-Luc Vannieuwenhuyse, manager au Centre de connaissances juridiques de SD Worx : « L'existence d'un cadre légal pour l'allocation de mobilité est assurément une bonne chose. Chaque voiture qui est retirée de la circulation aide à résoudre le problème de mobilité en Belgique, à s'attaquer à la hausse des émissions de CO2 et à réduire les coûteuses heures d'embouteillages. Mais l'allocation de mobilité ne sera pas à elle seule la solution miracle. Il conviendrait donc plutôt de jouer la carte d'un budget mobilité multimodal, une proposition que le gouvernement discutera aujourd’hui plus en détail. »

La voiture de société peut continuer à en faire partie, mais les travailleurs peuvent par exemple opter pour une voiture de société plus petite et consacrer le budget restant à un vélo pliable, afin de parcourir les derniers kilomètres vers leur lieu de travail. Ou investir dans un abonnement de transport public, un vélo (électrique) ou un speed pedelec. Il existe suffisamment de solutions de rechange, quelle que soit la distance entre le domicile et le lieu de travail. Au sein du Conseil national du Travail/Conseil central de l'économie, les partenaires sociaux ont montré qu'ils étaient de fervents partisans de ce budget mobilité multimodal et ont déposé leur propre proposition sur la table du gouvernement.

Cinq choses à savoir sur le régime cash for car

  • Le système ‘cash for car’ devient définitif. Le gouvernement fédéral avait déjà donné le feu vert durant l'été 2017, mais a dû motiver davantage le projet après l'avis négatif du Conseil d'État. Hier, la Chambre a définitivement marqué son accord avec la mesure, si bien que les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société contre un montant cash supplémentaire.
  • Pour qui ? L'allocation de mobilité repose sur une double liberté de choix : les employeurs décident s'ils offrent à leurs travailleurs la possibilité de restituer leur voiture de société contre une somme d'argent et peuvent y adjoindre des conditions concrètes ; le travailleur décide alors s'il accepte l'offre ou pas. L'allocation de mobilité ne s'applique toutefois qu'aux employeurs qui proposent des voitures de société depuis au moins trois ans et aux travailleurs qui ont disposé d'une voiture de société pendant au moins douze mois au cours des trois années écoulées(1).
  • Que rapporte l'allocation ? Concrètement, l'allocation représente 20 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture restituée. Si l'employeur intervenait dans les frais de carburant, ce résultat est encore majoré de 20 %. Il s'agit d'un montant annuel payé par tranches mensuelles tant que le travailleur a droit à une voiture de société dans le cadre de sa fonction. Avec l'outil de calcul en ligne de SD Worx, l'allocation est très facile à calculer.
  • Avantageux ? Le système cash for car offre de nombreux avantages (para)fiscaux aux employeurs et aux travailleurs. Ainsi, l'allocation de mobilité n'est pas un salaire ; aucune cotisation sociale ne doit donc être payée, ni par le travailleur, ni par l'employeur ; ce dernier paie uniquement une cotisation de solidarité. L'allocation de mobilité est assortie d'un avantage imposable pour le travailleur, mais il est également calculé selon une formule forfaitaire avantageuse.
  • Et qu'en est-il de l'indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail ? Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité doivent financer eux-mêmes leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail après avoir restitué leur voiture de société.

(1) En outre, les travailleurs doivent disposer d'une voiture de société sans interruption au moins durant les trois mois précédant directement la demande de l'allocation de mobilité. Ces trois mois peuvent (mais ce n'est pas indispensable) être inclus dans la période de douze mois susmentionnée. Les employeurs et les travailleurs sont soumis à d'autres règles pour l'utilisation de l'allocation de mobilité si l'entreprise n'est pas encore active depuis trois ans.