La clause de contrôle en cas de maladie dans le modèle de règlement de travail de SD Worx est l’approche la plus neutre

14 mars 2014

Bruxelles, 14 mars 2014. Dans son communiqué de presse ‘D’un bracelet médical à une assignation à résidence pour motif médical’’, la CSC critique le modèle de règlement établi par SD Worx en le qualifiant d’’incorrect’. “Dans le modèle de texte,” dit la CSC, “qui sans réactions risque d’être repris par beaucoup de PME, SD Worx propose de prévoir dans le règlement de travail que les travailleurs malades doivent être chaque jour à la maison entre 13 et 17h pour le médecin-contrôleur. Et ceci durant les 30 premiers jours d’incapacité de travail, samedi et dimanche compris. Même sans possibilité de faire appel à un régime de ‘localisations’.”
Ceci ne reflète pas correctement la réalité.

La clause dans l’ancien modèle de texte, datant de la période antérieure au statut unique, était illimitée dans le temps. Les employeurs pouvaient, en d’autres mots, exiger que les travailleurs malades soient des mois durant à la disposition d’un médecin-contrôleur. En appliquant la loi sur le statut unique, SD Worx a maintenant réduit cette période à celle où le salaire garanti doit être payé.

Avec son modèle de texte, SD Worx a essayé de faire un choix le plus neutre possible, dont la période de salaire garanti forme la base logique. SD Worx a dès lors également choisi de ne pas se placer comme paternaliste. En d’autres mots, SD Worx ne juge pas à la place de l’employeur de la durée durant laquelle les travailleurs malades devraient être à la disposition de leur employeur durant leur maladie. La problématique de l’absentéisme est en effet différente dans chaque entreprise et les employeurs sont les mieux placés pour juger comment ils veulent maîtriser cette problématique par une politique adéquate et des contrôles par des médecins-contrôleurs. Le modèle de texte reflète non seulement l’approche la plus neutre, mais il est aussi le plus optimal pour l’employeur. La liberté de choix est entièrement laissée à l’employeur.

De plus, le modèle de texte ne crée que la possibilité juridique pour l’employeur de pouvoir contrôler le travailleur. Ce n’est pas parce que la possibilité existe que le contrôle a nécessairement lieu dans la pratique. La possibilité doit exister pour le cas où l’entreprise est confrontée à un problème d’absentéisme ou à une présomption d’abus. Si la clause de contrôle n’est pas reprise dans le règlement de travail, l’employeur ne peut pas exiger que le travailleur soit à la maison s’il veut contrôler.

“Il va de soi qu’un employeur ne va pas contrôler un patient souffrant du cancer,” nous dit François Lombard, consultant absentéisme chez SD Worx. “Les employeurs ne sont pas des harceleurs. Un employeur, qui utilise cette clause uniquement pour embêter son personnel, ne pourra pas le conserver très longtemps.”

La CSC tire donc sur le pianiste dans toute cette discussion. SD Worx fait ce qu’elle a toujours fait : transposer le plus fidèlement possible une nouvelle réglementation dans des documents-modèles. Le modèle de texte n’est pas un modèle en tant que tel, mais plutôt un instrument de choix par lequel l’employeur choisit tant la période que les heures par jour – bien entendu dans les nouvelles limites légales, à savoir maximum 4 heures ininterrompues de disponibilité par jour).

Enfin, le travailleur malade peut toujours s’absenter pour des ‘actes favorisant sa guérison’ – ce qui est très large. Les exemples de la CSC sont en contradiction avec cette possibilité.


Plus d’informations?
François Lombard, consultant RH absentéisme chez SD Worx, 0479.791.417, francois.lombard@sdworx.com 
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique chez SD Worx, 0476.202. 579, jeanluc.vannieuwenhuyse@sdworx.com  

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