Le budget mobilité concurrence la voiture de société

4 novembre 2013

Bruxelles, le 5 novembre 2013. Le député CD&V Jef Van den Bergh et sa collègue du même parti au Parlement flamand Griet Smaers ont présenté une proposition de loi sur le budget mobilité. L’expert juridique Koen Magerman de SD Worx a présenté, quant à lui, tous les détails juridiques de cette proposition de loi. Les présentations ont eu lieu dans le cadre d’une journée d’étude du CD&V sur le budget mobilité comme alternative à la voiture de société.
Avec le budget mobilité, les travailleurs reçoivent plus de liberté et de flexibilité dans l’organisation de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, ce qui peut contribuer à une circulation plus fluide, et très certainement durant les heures de pointe. On sait déjà depuis le lancement en 2012 d’un projet-pilote de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics Hilde Crevits que les travailleurs, disposant d’un budget mobilité, laissent plus souvent la voiture (de société) de côté et passent facilement à d’autres modes durables de transport.

“Le budget mobilité est une première étape vers une approche durable de la mobilité,” dit Jef Van den Bergh. “Cela n’est pas une solution miracle, mais bien une alternative importante à la voiture de société. Cela s’inscrit aussi dans la tendance actuelle à plus de flexibilité dans le travail et la rémunération“. Il est important de savoir que le budget mobilité n’entraîne pas d’augmentation des coûts salariaux. Il devient donc un redoutable concurrent pour la voiture de société car il supprime certains obstacles juridiques, surtout au niveau de la fiscalité et de l’ONSS.

La proposition de loi et la journée d’étude ont vu le jour en collaboration avec le prestataire de services RH SD Worx.

Les entreprises belges sont difficilement accessibles

D’après une enquête de mobilité de SD Worx auprès de 506 entreprises dans les secteurs privé et public, il apparaît que les entreprises belges se font pas mal de soucis pour la mobilité. Pas moins de 90% des organisations se plaignent de leurs difficultés d’accès. Presque la moitié d’entre elles (46%) ne peuvent pas être jointes facilement avec la voiture en raison des files. Le pourcentage est même de 75% à Bruxelles. Et 40% des entreprises disent aussi être à peine accessibles avec les transports en commun. Enfin, une entreprise sur cinq a déjà eu des candidats valables qui ont refusé un emploi en raison des problèmes d’accessibilité de l’entreprise qui recrute.

“Les entreprises sont persuadées que les efforts pour la mobilité portent leurs fruits,” dit Kathelijne Verboomen, Reward manager chez SD Worx. “Pas uniquement pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs collaborateurs. Une meilleure mobilité a une influence favorable sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle des collaborateurs, mais elle est aussi bonne pour la culture d’entreprise et l’image de l’employeur et elle renforce l’engagement des travailleurs.” L’introduction du budget mobilité a donc aussi d’autres effets favorables qu’une pure réduction des files.

Mobilité à la carte

“Avec un budget mobilité, les travailleurs peuvent consacrer un certain montant à un large éventail de modes de transport,” dit Griet Smaers. “Ils peuvent entre autres choisir entre un vélo d’entreprise, le transport public, le covoiturage, une combinaison d’abonnements ou une voiture de société.” L’employeur prend l’initiative d’instaurer le budget mobilité dans son organisation, voire de le supprimer. Il détermine aussi le montant du budget mobilité et les divers modes de transport mis à la disposition des collaborateurs.

Les travailleurs peuvent ensuite faire leur choix à la carte parmi cette offre, mais dans les limites de leur budget. Ils peuvent toujours utiliser le budget mobilité pour leurs déplacements domicile-travail et pour leurs déplacements professionnels. L’employeur décide s’il peut aussi être utilisé pour leurs trajets purement privés. Les solutions choisies de mobilité doivent cependant toujours être liées au travail. Elles doivent donc pouvoir être utilisées pour les déplacements professionnels et les déplacements domicile-travail. Le billet d’avion ou le mobil-home pour partir en vacances ne peuvent pas être financés par ce biais; par contre, c’est possible pour un voyage en Thalys pour assister à une réunion de travail à Paris. Il est conseillé de fixer des accords à ce sujet dans une policy sur la mobilité. Vous trouvez quelques exemples pratiques dans cet annexe.

Le salaire mensuel ne peut pas être converti dans un budget mobilité

Le budget mobilité est virtuel. Il s’agit d’un cadre financier dans lequel le collaborateur fait ses choix. Il ne s’agit pas d’une somme d’argent que le travailleur reçoit en mains propre et avec lequel il doit assurer le financement de son transport. Le coût réel est supporté par l’employeur.

L’introduction du budget mobilité dans une entreprise doit être budgétairement neutre. Le coût salarial ne peut donc pas augmenter. La neutralité budgétaire donne aussi au travailleur la garantie que la valeur brute de son package salarial reste inchangée.

L’introduction d’un budget mobilité n’est donc possible que si la valeur financière des autres avantages est transférée vers le budget mobilité. Les avantages existants liés à la mobilité (voitures de société, places de parking, indemnité kilométrique, …) entrent en compte dans ce cadre, tout comme d’autres avantages en nature tels que les cadeaux offerts pour la Saint-Nicolas ou pour l’ancienneté.

Harmonisation de la réglementation au niveau fiscal et de la sécurité sociale

D’un point de vue social et fiscal, le budget mobilité est concurrentiel par rapport à la voiture de société. Un travailleur, passant d’une voiture de société à un budget mobilité, ne subit pas de désavantage financier. Les règles juridiques existantes sont adaptées dans la proposition de loi pour atteindre cet objectif. Ainsi, un budget mobilité ne peut pas être considéré comme de la rémunération pour le calcul des cotisations ONSS. L’usage privé (domicile-travail + purement privé) est également dispensé d’impôt. Si les recettes de l’Etat devaient en souffrir, un AR pourrait imposer une cotisation de solidarité aux employeurs concernés. Enfin, dans le budget mobilité, une voiture de société reçoit aussi une réduction sur l’avantage de toute nature, à la condition stricte que le parc de voitures de société diminue de valeur.

“Une harmonisation de la réglementation s’impose,” dit Koen Magerman. “Les règles juridiques au niveau de la mobilité diffèrent selon le type de trajet. Elles diffèrent par exemple selon que les déplacements soient professionnels, entre le domicile et le travail ou purement privés. Mais elles diffèrent aussi selon le mode de transport, selon la branche juridique (sécurité sociale, fiscalité, droit du travail) et selon le niveau de réglementation (loi, secteur, entreprise, individuel). Un budget mobilité a cependant un caractère général et simplifie toutes ces règles.”

Contrôle et sanctions

Les employeurs, voulant introduire le budget mobilité, doivent établir un règlement à ce sujet. Le but est de donner de la sécurité juridique aux collaborateurs et de les informer de la manière la plus complète et transparente possible. Des infractions à la réglementation entraînent de plein droit la nullité si l’infraction lèse le travailleur. Cela veut dire que de telles modifications n’existent pas pour lui. Ceux qui ont introduit la proposition de loi ont opté pour cette solution simple mais efficace pour éviter que tout un arsenal de contrôle (avec inspection et procès-verbaux) ne doive être instauré.


Plus d’infos?
Kathelijne Verboomen, SD Worx, 0485 94 93 85, kathelijne.verboomen@sdworx.com  
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, SD Worx, 0476 20 25 79, jeanluc.vannieuwenhuyse@sdworx.com  

Sur les initiateurs
Griet Smaers est experte fiscale et membre de la commission mobilité au Parlement flamand.
Jef Van den Bergh est parlementaire fédéral et spécialiste mobilité auprès du CD&V.

Sur SD Worx
SD Worx offre un service complet dans le domaine du payroll, des RH et du Tax & Legal dans pas moins de 27 pays européens. 2.050 collaborateurs servent plus de 50.000 clients, tant des PME que de grandes organisations, dans les secteurs privé et public. Ils se chargent du calcul salarial et de l'administration des salaires, des formations, de la recherche RH, du sociojuridique, de la consultance fiscale et RH, de logiciels spécialisés pour les services du personnel et offrent un soutien sur place.
SD Worx calcule chaque mois plus de 1.200.000 salaires et possède des bureaux à Anvers (HQ), Berlin, Breda, Bruxelles, Francfort, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain-la-Neuve, Luxembourg, Liège et Paris. SD Worx est le co-fondateur de la Payroll Services Alliances responsable de 5.700.000 calculs salariaux.