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Dispense de précompte professionnel pour les entreprises débutantes : qui peut y prétendre ?

Els Rens
Els Rens
Temps de lecture: 4 Minutes

L’employeur est contraint de retenir le précompte professionnel des salaires de ses travailleurs et de le reverser au fisc. Les sociétés qui répondent à certaines conditions peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement de ce précompte professionnel.

À qui s'applique la dispense de PP ?

Votre entreprise relève de la définition de PME au sens large et elle est financièrement saine ? Dans ce cas, elle peut prétendre à la dispense.

Petite entrepriseMicro-entreprise

À la date du bilan des deux derniers exercices clôturés, la société a maximum :

  • 50 travailleurs en service par an en moyenne
  • un chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'euros (hors TVA)
  • un total du bilan de 4,5 millions d’euros

À la date du bilan des deux derniers exercices clôturés, la société a maximum :

  • 10 travailleurs en service par an en moyenne
  • un chiffre d'affaires annuel de 700.000 euros (hors TVA)
  • un total du bilan de 350.000 euros

Le régime préférentiel s'applique à la fois aux sociétés, aux entreprises unipersonnelles et aux personnes physiques et concerne le précompte professionnel retenu pour tous les travailleurs en service chez vous. La condition est toutefois que votre entreprise relève du champ d'application de la loi sur les CCT et soit inscrite depuis moins de 48 mois à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

Activité continuée

Si vous reprenez une activité ou une entreprise existante, le délai de 48 mois débute le premier jour du mois qui suit la première inscription à la BCE.

Salaires de départ pour les jeunes

Afin de promouvoir une première expérience professionnelle chez les jeunes, le gouvernement prévoit également un incitant fiscal pour les employeurs qui les embauchent. Il en résulte un double avantage : vous payez temporairement un salaire minimum brut inférieur, sans que le jeune le ressente au niveau de son salaire net, grâce à un supplément compensatoire avantageux que vous pouvez retenir du précompte professionnel dû. Par ailleurs, le supplément compensatoire net est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur et le travailleur.

En pratique

Vous souhaitez vous aussi profiter de cette dispense fiscale ? Dans ce cas, informez-vous en suffisance, car la procédure est complexe et administrativement lourde. Votre secrétariat social peut vous y aider.

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Auteur
Els Rens
Els Rens
Business Manager Tax, Flex Income Plan & Warrants

Els Rens est Business Manager Tax, Flex Income Plan et Warrants et travaille depuis plus de 20 ans pour SD Worx. Avec ses équipes, elle conseille les entreprises sur des questions telles que l'emploi international, les réductions sur le précompte professionnel, les plans de rémunération flexible et les optimisations des coûts salariaux.

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