La législation relative à la norme salariale se durcit notablement … Nouveau

mais quel est l'impact concret sur votre entreprise ?

Dans le cadre des décisions budgétaires de 2016, le gouvernement fédéral dans son ensemble a approuvé le projet de loi modifiant la réglementation en matière de norme salariale de 1996.

La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale nette et 0,5 % de la masse salariale brute) est encore d’application jusqu’au fin 2016. En automne, les partenaires sociaux devront fixer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018.

Cette formation sur mesure de votre entreprise?
Demandez-nous une proposition.

Approche

Lors de nos formations interactives, nous nous efforçons de rester les plus fidèles à la pratique de tous les jours. Astuces utiles, schémas pratiques et cas évidents occupent une place centrale. Nos experts ne vous submergent pas d'articles de loi, de jugements et d'arrêts, mais utilisent le langage que vous utilisez dans votre pratique quotidienne.

Programme

Le gouvernement souhaite apporter une série de modifications à la loi actuelle. Au cours de cette mise à jour, nous présenterons les principales modifications apportées.

  • Le principe d’une fixation de la norme salariale tous les deux ans par les partenaires sociaux sera conservé. Si leurs négociations n’aboutissent pas, le gouvernement fixera lui-même la norme ;
  • la norme sera fixée compte tenu non seulement de l’avenir (l’évolution escomptée du coût salarial dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution du coût salarial en Belgique au cours des deux dernières années) ;
  • on utilisera au maximum les réductions de charges provenant du tax shift et les éventuelles réductions de charges à venir pour éliminer le handicap salarial. Celles-ci ne seront dès lors pas prises en compte pour déterminer la marge salariale, ce qui signifie concrètement que la marge salariale pour 2017 et 2018 sera sans doute limitée :
  • comme c’est le cas à l'heure actuelle, les indexations et les augmentations barémiques des salaires resteront garanties ;
  • le respect de la législation sera contrôlé plus sévèrement, avec entre autres une nouvelle amende administrative pour les employeurs qui dépassent la norme salariale. Il est question d'une amende allant de 250 à 5000 EUR/travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs.


Cette formation sur mesure de votre entreprise?
Demandez-nous une proposition.