La proposition de loi qui devait permettre de prendre sa pension à mi-temps a été recalée à la dernière minute. Cette modification radicale du régime des pensions ne semble pas faire l’unanimité. Même si le concept a reçu un accueil favorable. Et maintenant ?
Une norme salariale de 1,1 %, une période d’insertion plus souple pour le RCC et plus d’heures supplémentaires volontaires : bien qu’il ne s’agisse pas d’un accord interprofessionnel officiel, presque tous les éléments du projet de février seront mis en œuvre. Quelle sera précisément l’incidence de ces mesures pour votre entreprise ? Tour d’horizon.
Depuis 2013, les petites entreprises wallonnes qui engagent des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant trois ans maximum d’une aide financière : c’est le SESAM, ou Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands. Depuis le 1er avril 2019, la Région wallonne a élargi les conditions d’accès à ces subventions, et mis à disposition une plateforme digitale pour faciliter les démarches.
En 2012, le gouvernement fédéral créait la loi relative à l’écart salarial, avec l’objectif d’encourager l’égalité salariale entre hommes et femmes au sein des entreprises, notamment par le biais de la réalisation, tous les deux ans, d’un rapport d’analyse de la structure de rémunération. L’obligation d’établir un tel rapport dépend du nombre de travailleurs employés par l’entreprise. Geert Vermeir de notre centre de connaissances juridiques nous en dit plus.
Les multinationales proposent souvent aux collaborateurs de leurs filiales des actions gratuites ou à prix réduit comme avantage extralégal. Tant que la filiale belge n’intervenait pas, cette option s’avérait très intéressante financièrement. Cette époque est à présent révolue : l’entreprise sera désormais toujours redevable du précompte professionnel et contrainte d'établir une fiche fiscale. Si vous devez payer des cotisations sociales sur ces actions, n’est pas encore clair.
