Statut d’« entreprise en difficulté » : comment peut-il vous aider ?

Par Jan Vanthournout - 5 mai 2020 - Temps de lecture: 3 minutes

Corona

La crise du coronavirus a eu un effet dévastateur sur notre économie. Non moins de 1 entrepreneur sur 5 craint une vague de licenciements dans son entreprise. C’est du moins ce qui ressort d’une enquête du Voka. La reconnaissance en tant qu’« entreprise en difficulté » peut atténuer la pression dans la phase de redémarrage de vos activités. 

Statut d’ entreprise en difficulté

Le statut d’« entreprise en difficulté » revêt plusieurs dimensions. La loi prévoit notamment que l’entreprise doit avoir subi des pertes au cours des deux derniers exercices et enregistré également un cashflow négatif durant le dernier exercice. Néanmoins, cette reconnaissance peut également être octroyée si votre situation financière a été gravement affectée par un cas de force majeure.

En tant qu’entreprise en difficulté, vous avez accès à un certain nombre de mesures :

1. Mensualisation des indemnités de rupture

En cas de licenciement sans délai de préavis, vous payez normalement l’indemnité de rupture dans son intégralité. Sous certaines conditions strictes – dont des pertes subies durant les deux derniers exercices et un cashflow négatif au cours du dernier exercice – ce paiement peut s’effectuer par mensualités. Une reconnaissance officielle des autorités publiques n’est pas nécessaire pour appliquer cette mesure. En revanche, vous devez informer le travailleur concerné par écrit du critère spécifique sur lequel vous vous appuyez pour payer par mensualités.

2. Chômage temporaire pour les employés également après la crise du coronavirus

Si, après la crise du coronavirus, votre entreprise reste confrontée pendant quelque temps à une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes, vous pouvez continuer d’invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés. Si vous n’atteignez pas ce pourcentage, mais que la baisse est néanmoins substantielle, demandez au ministre de l’Emploi une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté. Vous devrez par ailleurs faire approuver un plan d'entreprise par le SPF ETCS ou conclure une CCT d'entreprise – à moins qu'il existe une CCT sectorielle.

3. Élargissement du champ d'application du RCC (prépension)

Cette mesure ne peut s'appliquer que si vous disposez d'une reconnaissance explicite du ministre de l’Emploi. Concrètement, vous devez répondre aux mêmes critères que ceux appliqués pour la mensualisation des indemnités de rupture. Pour la prépension, cela signifie que :

En cas de licenciement collectif ou d’un taux de 20 % de chômage économique pour les ouvriers au cours de l’année civile précédente, vous pouvez obtenir une reconnaissance en tant qu’« entreprise en restructuration ». Dans ce cas également, les conditions d'accès au RCC sont assouplies.

Consultez ce blog pour en savoir plus sur la restructuration et le licenciement collectif.

4. Dispense des conventions de premier emploi

Si vous occupez au moins 50 personnes, vous êtes tenu d’engager un certain pourcentage de jeunes. L’entreprise en difficulté – reconnue par le ministre de l’Emploi – est dispensée de cette obligation. Vous devez à cet effet répondre aux mêmes critères que ceux applicables à la mensualisation des indemnités de rupture ou être durement touché par un cas de force majeure. Ceux qui introduisent un dossier de dispense auprès du SPF ETCS sur la base d'une diminution graduelle de l’effectif du personnel entrent également en ligne de compte.

5. Un plan d'apurement auprès de l’ONSS

  • vous pouvez abaisser temporairement l’âge d’accès au RCC de 62 ans à 59 ans ;
  • vous pouvez obtenir une dispense de l’obligation de remplacer les bénéficiaires du RCC ;
  • moyennant leur accord, vous pouvez appliquer un délai de préavis réduit de 26 semaines aux employés bénéficiaires du RCC.

Enfin, si vous êtes confronté à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter un recouvrement par voie de contrainte, demandez un plan d’apurement au Service Recouvrement amiable de l’ONSS. Pour bénéficier de cette mesure, vous n’avez pas besoin d’une reconnaissance officielle en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration. Vous pouvez en outre introduire une demande identique auprès du fisc pour votre précompte professionnel. 

La crise du coronavirus a gravement affecté votre situation financière ?

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