Tournons-nous résolument vers l’avenir ! Que nous réserve 2021 en matière socio-juridique ?

22 décembre 2020 - Temps de lecture: 5 minutes

Sociojuridique

Le début d’une année nouvelle marque généralement aussi le début d’une série de nouvelles mesures dans le domaine des ressources humaines. Tout d’abord, de nombreuses mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus resteront en place au cours des premiers mois de 2021. À quoi devons-nous nous attendre sur le plan socio-juridique ? Nous vous proposons un récapitulatif dans cet aperçu pratique.

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1. Bénéficier plus longtemps de la réduction groupe-cible « premiers engagements »

Après une année difficile à l’enseigne du coronavirus, 2021 sera peut-être l’année de la relance pour votre entreprise. Afin d’inciter les employeurs à créer rapidement des emplois supplémentaires, la réduction groupe-cible « premiers engagements » sera prorogée jusqu’à la fin de 2021.

Si vous recrutez votre premier collaborateur aujourd’hui, vous bénéficiez d’une dispense illimitée des cotisations patronales de base. De plus, vous pouvez affecter cet avantage chaque trimestre à un salarié de votre choix (lire : au plus cher).

L’ONSS continue toutefois à contrôler strictement les conditions d’application du régime de faveur. Celles-ci demeurent inchangées :

  • vous n’avez encore jamais employé de salarié couvert par l’ONSS, ou à tout le moins pas au cours des quatre derniers trimestres précédant l’embauche ;
  • il s’agit d’un emploi supplémentaire, et non d’un remplacement.

2. Prolongation du congé de naissance de 5 jours

Autrefois, les parents bénéficiaient d’un congé de naissance de 10 jours à la naissance d’un enfant. Ce système est maintenant élargi progressivement. 5 jours viendront s’ajouter à compter du 1er janvier 2021 et à partir de 2023, les nouveaux parents auront droit à un total de 20 jours.

Votre salarié(e) continuera de pouvoir prendre ce congé de naissance librement pendant les 4 premiers mois suivant l’accouchement. L’allocation est à la charge de la mutuelle à partir du quatrième jour. Cette extension n’implique donc pas de coûts salariaux supplémentaires.

3. Accord interprofessionnel 2021-2022 en cours d’élaboration

Tous les deux ans, les partenaires sociaux négocient un accord interprofessionnel. La norme salariale figure dès lors invariablement à l’agenda. Celle-ci fixe l’augmentation moyenne possible des coûts salariaux dans le secteur privé pour les deux années à venir.

Une fois que la norme salariale est connue, les négociations au niveau sectoriel commencent. Le chiffrage de la norme salariale pour la période 2021-2022 est encore pure supputation à ce stade. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un consensus, c’est le gouvernement qui fixe la norme salariale. Nous nous attendons à ce que la crise du coronavirus constitue un facteur de complication supplémentaire pour ces négociations.

4. Légère augmentation des salaires nets

Les salariés verront leur salaire net augmenter légèrement en 2021 sous l’effet du saut d'index annuel. Par rapport aux salaires mensuels bruts de 2020, cela ne représente que quelques euros de plus, soit en moyenne de 4 à 8 euros selon le statut et la situation familiale votre travailleur concerné.

5. Les lanceurs d’alerte sont désormais mieux protégés

Une nouvelle directive européenne prévoit un certain nombre de normes minimales pour mieux protéger les lanceurs d’alerte. Ce nouveau texte vise les personnes qui identifient et signalent des infractions (potentielles) aux marchés publics, à la prévention du blanchiment d’argent, à la santé publique, à la protection des données, etc. dans un contexte professionnel.

Les entreprises de 50 salariés ou plus des secteurs privé et public sont tenues de mettre en place un système de signalement interne pour le 17 décembre 2021 au plus tard. Un report est néanmoins toujours possible pour les entreprises privées comptant de 50 à 249 salariés. On ne sait pas encore exactement comment le gouvernement belge va transposer cette directive.

Les régimes actuels en matière de lanceurs d’alerte doivent être mis en conformité avec la nouvelle réglementation européenne.

6. Fin de l’indemnité de mobilité

Beaucoup d’évolutions sont également à prévoir dans le domaine de la mobilité en 2021. Le couperet est tombé pour l’indemnité de mobilité, qui permettait depuis 2018 aux salariés d’échanger leur voiture de société contre une indemnité fiscalement avantageuse.

À partir du 1er janvier 2021, l’avantage de toute nature imposable sur les voitures de société sera calculé de manière légèrement différente, en fonction des émissions de CO2 de référence. La contribution de solidarité CO² à l’ONSS est également revue.

Celles et ceux qui envisagent de passer au budget mobilité fédéral restent sur leur faim pour l’heure. Le gouvernement a d’autres chats à fouetter en ce moment. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation pour vous.

7. Phoenix.brussels : nouvelle prime à l’embauche pour les employeurs

À partir du 1er janvier, vous aurez enfin droit à une toute nouvelle prime lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi bruxellois. Concrètement, votre nouveau collaborateur doit résider en Région de Bruxelles-Capitale et être inscrit à Actiris. Vous devez en outre prouver que vous n’avez pas mis un autre salarié en chômage temporaire avant le nouveau recrutement. Le montant de la prime varie entre 500 et 800 euros selon le profil du demandeur d’emploi :

  • maximum certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • hautement qualifié et jeune ;
  • ou artiste.

Mesures liées au coronavirus prorogées en 2021

Nous vous avons déjà largement informés sur le train de mesures de soutien dans le contexte de la crise du coronavirus au cours des derniers mois. Nombre de ces mesures seront maintenues telles quelles en 2021. Passons de nouveau en revue les principales d’entre elles brièvement.

Mesures de soutien financier

1. Prorogation du chômage corona jusqu’au 31 mars 2021

Depuis le 1er octobre 2020, le chômage corona s’applique à nouveau à toutes les entreprises impactées par la crise du coronavirus, quelle qu’en soit la raison. La procédure simplifiée s’applique tant aux situations de force majeure (telles que la fermeture forcée) qu’au chômage pour raisons économiques.

2. Chômage temporaire pour la garde d’enfants

Les salariés ont le droit de s’absenter du travail, sans retenue sur salaire, pour s’occuper d’enfants mineurs ou handicapés (indépendamment de l’âge) si la crèche, l’école ou l’institution de soins ferme pour cause de coronavirus. Cette mesure restera certainement en vigueur au moins jusqu’au 31 mars 2021.

3. Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et autres chèques

Suite à la fermeture des commerces non essentiels et à l’interdiction des manifestations sportives et culturelles, les travailleurs n’ont peut-être pas pu dépenser à temps leurs chèques repas, écochèques, chèques cadeaux, ou chèques consommation ou sport et culture. La durée de validité des chèques est dès lors temporairement prolongée de 6 ou 12 mois, selon le type de chèque.

Mesures visant à faire face aux pics de travail

1. Suspension de l’inscription en tant que demandeur d’emploi pour les chômeurs temporaires

Toute personne en chômage temporaire pour cause de coronavirus n’est pas tenue de s’inscrire comme demandeur d’emploi après les 3 premiers mois de chômage. Cette période ne prend cours que le 1er janvier 2021, de sorte que l’inscription auprès du service d'insertion professionnelle (Actiris, ADG, Forem ou VDAB) n’est exigée qu’à compter du 1er avril 2021.

2. Activités complémentaires dans les secteurs essentiels et heures supplémentaires

Les retraités qui ont commencé ou développé une activité professionnelle dans une entreprise d’un secteur crucial ou d’un service essentiel ont droit à un revenu complémentaire illimité. Ce régime s’applique provisoirement jusqu’au 31 mars 2021.

3. Prorogation du régime fiscal favorable pour le travail frontalier

Pour les travailleurs frontaliers qui sont obligés de travailler à domicile, les jours de travail à domicile du 11 mars 2020 au 31 mars 2021 seront comptabilisés au titre de jours fictifs accomplis dans le pays où ils sont normalement employés. La Belgique a reconduit les conventions passées avec l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la France jusqu’au 31 mars 2021.

4. Emploi avantageux d’étudiants dans le domaine des soins et de l’enseignement

Les heures qu’un étudiant effectue dans le secteur des soins ou de l’enseignement au cours du T1 2021 ne sont pas ajoutées au contingent annuel de 475 heures. Ceci vous permet d’employer des étudiants dans ces secteurs sans restriction avec application de la cotisation de solidarité avantageuse de 8,13 %.

5. Faciliter la mise à disposition de travailleurs dans les secteurs essentiels

L’exception à l’interdiction du détachement de travailleurs est prorogée jusqu’au 31 mars 2021. Ceci vous permet de « prêter » des travailleurs permanents à un utilisateur dans les secteurs des soins, de l’enseignement et des centres de recherche des cas contacts via une procédure plus souple.

6. Contrats de travail à durée déterminée successifs pour les chômeurs temporaires

Jusqu’au 31 mars 2021, les employeurs des secteurs des soins, de l’enseignement et des centres de recherche des cas contacts peuvent facilement recruter des chômeurs temporaires au moyen de contrats à durée déterminée successifs. Il s’agit d’une exception à la règle voulant que des contrats temporaires successifs doivent déboucher sur un contrat de travail à durée indéterminée.

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