Le vaccin est là ! 7 questions que se posent les employeurs

Maintenant que la campagne de vaccination contre le coronavirus s’accélère, la population active va elle aussi être invitée au cours des semaines et des mois à venir à recevoir son injection. Cela aura donc un impact sur l’organisation au sein de l’entreprise. Pas question pour autant de remiser nos masques. La prudence reste en effet de mise. Nous répondons à sept questions concrètes qui circulent parmi les employeurs.

Attention ! Les réponses ci-dessous se basent sur la législation actuelle. Or, la situation évolue en permanence. Tenez donc compte des changements possibles à courte ou moyenne échéance. 

Q1. Puis-je obliger mon travailleur à se faire vacciner ?

R : Non. La vaccination contre le COVID-19 n’est pas obligatoire à ce jour. Les employeurs ne peuvent donc pas l’imposer, même dans le secteur des soins. Par ailleurs, le vaccin contre le coronavirus n’apporte pas la garantie d’un environnement de travail sûr. Les mesures de sécurité et de prévention du guide générique et les accords sectoriels restent donc applicables pour limiter la propagation du virus. L’employeur est tenu de respecter ces règles et de veiller à ce que les travailleurs les respectent. Le fait que les travailleurs se fassent ou non vacciner ne change rien à la situation. 

Q2. Qu’attend-on de moi ?

R : Pour le moment, les vaccinations relèvent des pouvoirs publics. Les employeurs peuvent en revanche jouer un rôle de sensibilisation. Créez un large soutien au sein de votre entreprise afin de garantir tous ensemble la sécurité du lieu de travail. Vous devez également libérer du temps pour que vos travailleurs puissent aller se faire vacciner. Depuis le 9 avril 2021, la loi prévoit en effet que les travailleurs ont le droit de se faire vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail avec maintien du salaire normal. Le congé dit de vaccination ne s’applique qu’au moment nécessaire à la vaccination et au déplacement pour se rendre au centre de vaccination et en revenir. Il va de soi que cela ne doit pas nuire à la continuité de vos activités. Discutez-en à l’avance au sein de vos organes de concertation sociale et/ou avec vos collaborateurs.

Vous restez bien sûr responsable de la sécurité de l’environnement de travail. Respectez les mesures de prévention préconisées et veillez à ce que toutes les personnes présentes sur le lieu de travail – travailleurs et visiteurs – les connaissent et les respectent. Prévoyez donc le matériel nécessaire sur le lieu de travail : masques, gel hydroalcoolique et marquages.

À l’avenir, nous évoluerons peut-être vers une situation où les employeurs pourraient faciliter la vaccination. Comme pour le vaccin contre la grippe qui est distribué librement par le biais des services de médecine du travail. Dans ce cas, la collaboration avec le conseiller prévention ou le médecin du travail sera recommandée. Là encore, vous pourrez encourager les travailleurs, mais pas les obliger à se faire vacciner.

Q3. Comment dois-je enregistrer l’absence pour la vaccination contre le coronavirus pendant les heures de travail ? 

R : Vous enregistrez cette absence comme un petit chômage classique, sans mentionner de raison précise. Nos clients du secrétariat social reçoivent le code correct par le biais de leur consultant payroll. Ce système s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, mais il pourrait être prolongé. Tenez compte du fait qu’en vertu de la législation actuelle relative à la protection de la vie privée, vous ne pouvez pas traiter ou consigner d’informations sur la vaccination et la santé de vos collaborateurs. 

Si votre travailleur tombe malade après la vaccination et ne peut temporairement pas travailler, cela ne relève plus du petit chômage, mais les règles ordinaires relatives à l’incapacité de travail s’appliquent.

Q4. Puis-je demander à mes collaborateurs de présenter une pièce justificative pour la vaccination pendant les heures de travail ? 

R : Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à votre collaborateur de présenter la convocation à la vaccination ou la confirmation du rendez-vous. Pour des raisons de protection de la vie privée, vous ne pouvez toutefois pas conserver ces documents. En tout état de cause, vos collaborateurs doivent vous informer dès qu’ils ont connaissance de la date de leur vaccination. Le droit à l’absence rémunérée ne s’applique que dans ce cas. Informez-les à temps.

Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail, a précisé que les travailleurs convoqués par le biais de la liste de réserve centrale Qvax avaient eux aussi droit au petit chômage. Ce point faisait auparavant l’objet d’incertitudes étant donné qu’ils ne pouvaient pas informer leur employeur à temps. 

Q5. Puis-je demander à mes travailleurs de présenter un certificat de vaccination pour accéder au lieu de travail ?

R : Non. Pour le moment, la loi ne prévoit pas de certificat de vaccination. Vous ne pouvez donc pas l’exiger de vos travailleurs ni des externes qui souhaitent avoir accès au lieu de travail. 

Q6. Puis-je enregistrer les données de vaccination de mes collaborateurs ?

R : Non. Le choix de se faire vacciner est une décision personnelle. Les données de vaccination – tout comme les autres données médicales – sont extrêmement sensibles et confidentielles. Leur traitement exige une base légale qui n’existe pas à ce jour. L'accord du travailleur ne constitue pas une base valable pour traiter les données de vaccination. Ce consentement n’est en effet jamais totalement libre dans le cadre d’une relation de travail, où les travailleurs sont sous l'autorité d’un employeur.  

Vous pouvez demander à votre travailleur s’il est vacciné, mais il n’est pas tenu de vous répondre. S’il vous transmet malgré tout cette information, vous ne pouvez pas l’enregistrer et vous ne pouvez pas y associer des conséquences, telles qu’une adaptation de son horaire ou une obligation de télétravail. Vous vous exposeriez alors au paiement de dommages et intérêts pour discrimination et violation de la vie privée. Ce qui peut coûter cher : jusqu’à 6 mois de salaire.

Q7. Puis-je licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner ? 

R : Absolument pas. Étant donné que la vaccination reste libre, vous ne pouvez pas sanctionner un refus, et ce même dans le secteur des soins. Le licenciement ou une autre sanction « plus légère » sont donc tout à fait exclus. Si vous souhaitez licencier un travailleur pour une autre raison – et s’il se trouve que celui-ci n’est pas vacciné –, veillez à disposer d’un dossier de licenciement solide sur le plan juridique. Vous éviterez ainsi les mauvaises interprétations. 

En savoir plus sur le coronavirus et d'autres obligations ?

Nous avons complété notre page FAQ « coronavirus »  avec les questions les plus fréquentes sur la campagne de vaccination. Consultez-la régulièrement pour trouver les informations les plus récentes.