30/09/2021 : date charnière pour les mesures de soutien dans le cadre de la pandémie

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 18 août 2021 - Temps de lecture: 5 minutes

Corona

Juste avant les vacances parlementaires, quelques mesures de lutte contre le coronavirus ont été légalement prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Nous rassemblons les plus importantes pour vous dans cet aperçu pratique. Vous saurez ainsi d’un seul coup d’œil quelles mesures sont maintenues jusqu’à cette date.

Work

1. Mesures de soutien aux soins, à l’enseignement et au traçage des contacts 

Les employeurs de ces secteurs peuvent également bénéficier de ces assouplissements au troisième trimestre.

  • Solde additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires « nettes » dans les secteurs cruciaux et les services essentiels, notamment pour les soins. Les employeurs de ces secteurs peuvent donc continuer à bénéficier du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur. Ces heures sont exonérées de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale.
  • Heures additionnelles de travail étudiant dans les soins et l’enseignement, en plus du solde maximum de 475 heures par an. Seules les cotisations ONSS réduites de solidarité s’appliquent à ces heures supplémentaires : 5,42 % pour l’employeur, 2,71 % pour l’étudiant.
  • Possibilité pour les personnes en situation de chômage temporaire de donner un coup de main dans les soins, l’enseignement et les centres de traçage des contacts avec maintien de 75 % de leur allocation. 
  • Autorisation d’employer des chômeurs temporaires avec des contrats à durée déterminée successifs de 7 jours minimum.
  • Les volontaires peuvent temporairement travailler dans le secteur des soins aux personnes âgées.

2. Prolongation de la procédure simplifiée de chômage temporaire

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la procédure simplifiée de chômage temporaire pour tous les employeurs jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Tout chômage temporaire pour cause de coronavirus peut donc être considéré comme chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Découvrez quoi faire dans cette situation dans notre aperçu pratique.

3. Mesures exceptionnelles assurances complémentaires

En temps normal, le chômage temporel suspendant le contrat de travail, le travailleur concerné ne peut temporairement bénéficier des couvertures des assurances complémentaires. Cela concerne par exemple la protection en cas de pension, décès, invalidité et hospitalité des assurances collectives contractées par l’employeur. 
Mais, en cette période de pandémie, les couvertures et les paiements des primes continuent, sauf décision contraire expresse de l’employeur au moyen d’un op-out. La couverture décès reste dans tous les cas maintenue. Les employeurs ont toutefois la possibilité de reporter le paiement de la prime jusqu’au 30 septembre 2021 pour la période de chômage temporaire dû au coronavirus

Pour plus d’informations à ce sujet, adressez-vous à votre compagnie d’assurance.

4. Recours temporaire aux demandeurs d’asile en période d’attente

Vous pouvez temporairement faire travailler un demandeur d’asile en possession d’une attestation d’immatriculation avec la mention « Accès au marché du travail : non ». La date de début de l’attestation doit être antérieure au 30 juin 2021 ou être fixée au plus tard à cette date. Vous êtes toutefois tenu de conserver une copie de cette attestation dans le dossier de votre travailleur.

5. Chômage temporaire pour la garde des enfants

Les parents qui s’absentent du travail pour s’occuper d’enfants mineurs ou handicapés – quel que soit leur âge – lorsque la crèche, l’école (la classe) ou l’institution de soins ferme ses portes à cause du coronavirus ont droit au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus, et ce tant que dure la fermeture. Découvrez quoi faire dans cette situation dans notre aperçu pratique.

Pour avoir droit à l’allocation de chômage, votre travailleur doit vous informer immédiatement et présenter une attestation valide de l’école ou du lieu d’accueil. Un médecin ou un organisme compétent comme un centre psycho-médico-social peuvent fournir une attestation ou une recommandation.

6. Suspension temporaire volontaire du crédit-temps ou du congé thématique pour reprise chez l’employeur

Les employeurs de tous les secteurs peuvent convenir avec un travailleur à temps plein ou à temps partiel en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique de suspendre temporairement son statut. Pendant cette période de suspension, votre travailleur n’a pas droit à une allocation de l’ONEM.
 
À la fin de la suspension temporaire, votre travailleur poursuit le crédit-temps, l’interruption de carrière ou le congé thématique aux conditions initiales pour la durée restante du contrat. La date de fin est automatiquement prolongée de la durée de la suspension.

7. Réduction groupe cible pour les secteurs hôtelier et du voyage

Les secteurs hôtelier et du voyage ont été durement touchés par la crise du coronavirus. Le gouvernement fédéral prévoit donc une réduction groupe cible pour les employeurs particulièrement touchés par les mesures persistantes de lutte contre le coronavirus. 

Les employeurs du secteur hôtelier confrontés à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % au troisième trimestre par rapport à la même période en 2019 ont droit à une exonération complète des cotisations patronales de base pour max. 5 employeurs par établissement. 

Les agences de voyages et les voyagistes – qui sont assurés contre l’insolvabilité – peuvent eux aussi bénéficier d’une réduction de leurs cotisations pour tous leurs travailleurs au troisième trimestre 2021.

Vous trouverez plus de détails sur les conditions dans cet article Ella.

8. Garantie de l’emploi dans les secteurs vitaux

Les travailleurs à temps plein ou à temps partiel en crédit-temps, interruption de carrière ou congé thématique qui travaillent provisoirement chez un autre employeur dans le secteur des soins, de l’enseignement ou du traçage des contacts ne doivent pas mettre fin à leur congé. Toutefois, le contrat de travail chez l’autre employeur doit être écrit et mentionner une date de fin, fixée au plus tard au 30 septembre 2021. 

Le travailleur qui commence à travailler chez un autre employeur appartenant au secteur des soins, de l’enseignement ou du traçage des contacts ne perd pas son allocation.

9. Les 120 heures supplémentaires corona volontaires additionnelles pour les secteurs cruciaux élargies à tous les secteurs 

Les employeurs des secteurs cruciaux peuvent également bénéficier du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur au troisième trimestre 2021. Ces heures sont exonérées du précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale. Les plafonds légaux de 11 heures par jour et 50 heures par semaine restent bien sûr d’application.

Ces heures supplémentaires corona pour les secteurs cruciaux sont également élargies à tous les secteurs à compter du 1er juillet 2021 sous l’appellation des « heures de relance ». Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre flash infos Corona.

10. Possibilité de faire travailler plus les étudiants 

Le gouvernement continue à encourager les étudiants à travailler plus. Les employeurs peuvent aussi employer des étudiants au troisième trimestre 2021 en appliquant la cotisation de solidarité. Les heures prestées ne compteront donc pas pour le contingent annuel de 475 heures. La mesure s’applique en outre à tous les secteurs.
 
Le fisc suit pour tout ce qui concerne la détermination du montant net des moyens de subsistance et l’exonération du précompte professionnel sur les heures prestées. En outre, l’impact sera nul sur le droit aux allocations familiales.

11. Plans de paiement exceptionnels pour les cotisations ONSS au troisième trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021 aussi, les entreprises en graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent demander un plan de paiement amiable pour le versement des cotisations de sécurité sociale dues et les rectifications de cotisations échues au 31 décembre 2021. Si l’employeur respecte strictement les modalités du plan de paiement, l’ONSS ne sanctionnera pas le paiement tardif ou le non-paiement des provisions mensuelles.
   
Demandez un plan de paiement exceptionnel en ligne sur le site de l’ONSS. Vous ne pouvez toutefois le faire qu’une fois que la déclaration trimestrielle pour le trimestre concerné a été introduite auprès de l’ONSS.

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