L’accord du gouvernement fédéral marquait déjà la volonté du gouvernement de prendre à bras-le-corps le verdissement fiscal du parc des voitures de société. L’extension prévue des modes de mobilité durable doit également donner un coup de pouce au budget mobilité. Cette ambition verte a débouché sur un avant-projet que le Conseil d’État examine actuellement.
Avec les nouvelles mesures, le gouvernement entend encourager fiscalement les véhicules de société électriques ou proposer des modes de déplacement durables en tant que solution de remplacement. Selon Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, l’initiative doit contribuer à une meilleure qualité de vie et de l’air.
À partir 2026, seuls les véhicules électriques (voitures, camionnettes, deux-roues motorisés, …) seront encore fiscalement déductibles. Les véhicules de société roulant au carburant fossile ne seront pas interdits, mais seront fiscalement moins intéressants. Pour les véhicules achetés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, un scénario de suppression progressive systématique de la déductibilité est prévu.
Il y aura une augmentation de la déductibilité des coûts d’installation de points de recharge, tant à domicile que sur le lieu de travail. Les employeurs qui investissent dans des stations de recharge accessibles au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 pourront compter sur un taux de déduction de 200 %. Pour les investissements entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, ce chiffre sera encore de 150 %. Pendant cette période, les particuliers pourront bénéficier d’une réduction fiscale de 45, 30 ou 15 %, respectivement. Le montant éligible est limité à 1 500 euros par borne de recharge par assujetti.
Depuis le 1er mars 2019, les travailleurs peuvent composer leur propre package mobilité sur la base de 3 piliers :
Le budget mobilité est assorti d’un certain nombre de conditions, notamment un délai d’attente pour les travailleurs comme pour les employeurs. En conséquence, la mesure connaît provisoirement un succès limité. Une suite d’assouplissement est annoncée :
À partir du 1er septembre 2021, l’attribution du budget mobilité ne serait plus réservée aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. Une extension des possibilités de dépense au titre du deuxième pilier – mobilité durable – est également prévue. Il s’agit notamment de :
Jusqu’à présent, un employeur n’était pas tenu d’offrir chacun des 3 piliers à ses travailleurs. Cela serait appelé à changer. Surtout afin de promouvoir la mobilité durable, il faudrait au moins proposer une offre dans le pilier 2 à partir du 1er septembre 2021.
Le Conseil d’État examine actuellement l’avant-projet, puis ce sera au tour de la Chambre. Le régime n’est donc pas encore figé. Comme d’habitude, nous suivrons ce dossier de près et vous informerons dès que les dés seront jetés.
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Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - Conseiller juridique
Je travaille au sein du centre juridique de connaissances de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
