Dès que le nombre de délégués du personnel effectifs au conseil d’entreprise (CE) ou au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) passe sous le nombre de deux, l'entreprise doit organiser de nouvelles élections sociales.
Ces dernières semaines, les services d'inspection ont sommé un certain nombre d’entreprises de respecter la loi sur ce point. Le motif de la baisse du nombre de délégués n'a pas d'importance : elle peut être due au départ de délégués, à la démission de leur mandat, à la promotion ...
Si la diminution du nombre de délégués est due à une scission de l’entreprise, qui a eu pour conséquence le départ des délégués de l’entreprise dans le cadre d’une reprise, il est possible que vous ne deviez tout de même pas organiser de nouvelles élections.
Si de nouvelles élections sociales doivent être organisées, la procédure électorale ne doit heureusement pas être entièrement renouvelée. Vous pouvez recommencer la procédure à partir du « jour X ».
Cela signifie donc que l’unité technique d’exploitation, les fonctions de direction et les fonctions de cadre restent telles qu’elles ont été définies pendant la procédure électorale originale.
Des éléments tels qu’une nouvelle date des élections, l'horaire et les modalités du vote doivent être redéfinis.
Par Jan Vanthournout - Manager Tax & Legal
Jan Vanthournout est senior legal manager chez SD Worx et fait partie du groupe de travail « droit social » à l’UGent. Il accompagne les entreprises dans toutes les facettes de leur politique du personnel. Ce faisant, il s’est spécialisé dans la concertation sociale, les relations collectives de travail et les restructurations. Il écrit régulièrement des articles dans la presse spécialisée et les livres. Un certain nombre d’entre eux sont considérés comme la référence par les praticiens du droit social.
